Accessibilité de la voirie aux handicapés : Pour le respect des normes, contre la prolifération des chicanes

Lettre Ouverte adressée à :

- Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, du Transport et du Logement ;

- M. Philippe Richert, Ministre en charge des collectivités territoriales ;

- Mme Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale ;

- Mme Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’état à la cohésion sociale.

Copie adressée à :

- M. Thierry Dieuleveux, Secrétaire général du Comité Interministériel du Handicap ;

- Éric Molinié, Président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ;

- Régis Herbin, président de la commission AFNOR sur les aspects d’accessibilité et d’usage ;

- MM. les Préfets de la Côte d’Or, de l’Isère et du Rhône, Présidents des CCDSA (Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité) ;

- Mesdames, Messieurs les parlementaires de la Côte d’Or, de l’Isère et du Rhône, ainsi qu’aux élus concernés ;

Copie pour intervention aux associations, aux organisations syndicales et politiques ;

Copie à la Presse et aux medias.

Mesdames, Messieurs les Ministres,

Un nombre croissant de communes installent sur les espaces publics réservés aux piétons des chicanes, ou barrières dites « sélectives », dans le but officiel d’empêcher la circulation des deux roues motorisées sur ces espaces.

Or, tout le monde peut constater que ces chicanes n’empêchent pas ces deux roues de passer, elles ne font que les ralentir. Par contre, ces chicanes gênent considérablement certains handicapés qui ne peuvent pas, ou seulement au prix de grandes difficultés, les franchir. Il en va de même pour d’autres usagers tels que les personnes qui utilisent des poussettes doubles pour la garde d’enfants en bas âge.

En effet, il s’agit :

- Soit de chicanes mobiles. Abusivement présentées comme « conformes aux préconisations pour l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite » par les sociétés qui les commercialisent, ces chicanes nécessitent l’usage des mains et des bras, ce dont beaucoup de personnes à mobilité réduite n’ont pas, ou peu, l’usage.

- Soit de barrières fixes laissant un passage limité à un mètre, voire moins. Suite à nos interventions contre les chicanes mobiles, la Ville de Grenoble a commencé à les remplacer par des barrières fixes, certes moins contraignantes que les chicanes mobiles, mais qui imposent également des manouvres longues et difficiles auxquelles certains handicapés ne peuvent pas faire face dans des conditions normales d’utilisation.

Toutes ces installations sont dangereuses : tout croisement y est impossible, et, quand elles peuvent être franchies, le risque de heurter la barrière est important.

Elles sont en infraction avec l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, qui stipule dans son article 1, 3° : « La largeur minimale de cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement. »

Rappelons que les dimensions indiquées par les textes sont non seulement précises, mais nécessaires, car en l’absence de dimensions chiffrées toute prescription ne peut qu’être soumise aux aléas d’interprétations diverses et variées… Il s’agit donc d’une prescription technique minimum.

Certes, le paragraphe 6°, e du même article 1 de l’arrêté précité stipule que « Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou "chicane", sans alternative, ce dispositif permet le passage d’un fauteuil roulant d’un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre », mais il s’agit non pas d’une tolérance ou d’une exception venant vider de sa substance le principe de largeur minimum édicté plus haut par l’arrêté, mais simplement d’une « dérogation », strictement encadrée et possible seulement « en cas d’impossibilité technique » (Cf. article 2 du même arrêté).

Or, concernant les dispositifs incriminés, on ne peut pas parler d’implantation pour cause d’impossibilité technique : ces dispositifs sont la plupart du temps installés sur des cheminements antérieurement accessibles. L’exemple le plus emblématique est celui du quartier de la Villeneuve à Grenoble où des chicanes ont été implantées dans des lieux de grand passage, fréquentés par beaucoup d’usagers handicapés depuis des dizaines d’années.

Quant au motif allégué, l’interdiction pour certains véhicules motorisés de circuler sur des espaces publics, il s’agit d’une mesure réglementaire qui s’impose aux conducteurs de ces véhicules. Il incombe donc aux pouvoirs publics et aux municipalités de se donner les moyens pour faire face à leur mission d’ordre public, et ce dans le respect des libertés individuelles, dont celle pour les handicapés de circuler librement.

Par le biais de l’installation de chicanes, certaines municipalités reportent, de fait, sur les personnes handicapées la sanction d’une réglementation non respectée. Cette attitude est constitutive d’une véritable discrimination à l’égard des personnes handicapées. Nous ne pouvons la tolérer.

Les droits des Handicapés en matière d’accessibilité doivent être garantis par les normes précises et mesurables édictées par l’arrêté du 15 janvier 2007. Il convient de les respecter, et de les améliorer s’il y a lieu. Les intérêts de tous les citoyens doivent être pris en compte, y compris et surtout ceux des citoyens les plus fragilisés.

Il convient de rappeler aux élus concernés que pour les handicapés la possibilité de circuler librement dans leur quartier et leur ville n’est pas une question secondaire et ne peut pas faire l’objet de « négociations », ou de prétendus « compromis », dont ils seraient inévitablement les seules victimes.

En conclusion, nous vous demandons de donner à tous les préfets une instruction ferme, afin qu’ils mettent en demeure les villes concernées de retirer toutes les barrières sélectives qui ne respectent par la règle ci-dessus énoncée au 3° de l’article 1 de l’arrêté du 15 janvier 2007 à savoir « La largeur minimale de cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ».

Nous sommes à votre disposition pour vous communiquer l’inventaire des chicanes signalées à ce jour par nos adhérents, tant sur Grenoble que sur d’autres communes.

Bien évidemment, nous rendrons compte de votre réponse à nos adhérents et à l’opinion publique.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Ministres, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le CDTHED, le Président : Henri Galy