Appel à l’aide - abus bancaire - Réserve d’encaissement d’un chèque pour « vérification »
Bonjour,
J'ai besoin d'aide. Je cherche des textes légaux qui pourraient répondre aux questions qui se posent dans mon cas particulier.
Je reçois un chèque de EdF parce que je vends de l'électricité sur le réseau.
Le 21 août, je le dépose à la banque postale, qui est ma banque depuis 30 ans.
Ça fait 14 ans que je fais cette opération, toujours aux mêmes dates, toujours les mêmes montants à peu près.
Le relevé postal arrive dans ma boîte aux lettres : au 28 août, le chèque n'a pas été encaissé.
Je fonce à la banque postale, j'apprend que mon chèque ne sera pas encaissé avant le 13 sept., soit 23 jours après le dépôt !
J'écris au centre financier le 29 août en leur demandant des explications.
J'appelle mon conseiller financier pour lui demander des explications. Il me dit que mon chèque fait l'objet d'une "vérification" dans le cadre de la loi contre le "blanchiment de capitaux et la corruption".
Il m'est clairement expliqué que si j'étais payé par virement, ça aurait passé crème. Mais là, comme c'est un chèque, il faut faire des vérifications. Intrusion dans ma vie privée. Mais bon : je lui dit ce qu'il en est. Rien à faire, le chèque est bloqué.
Le 5 sept. je reçois un courrier m'informant que mon compte est débiteur d'un solde très inférieur à zéro (presque mille euros). Normal ! Comme je n'ai pas été averti de la réserve d'encaissement, j'ai fait comme si le chèque avait été encaissé : j'ai payé mes fournisseurs normalement. Ils n'ont rejetté aucune opération demandée mais par contre, les frais associés sont débités sur mon compte. Ben voyons.
Je ré-écris au centre financier le 13 sept. en leur redemandant des explications : pourquoi n'ai-je pas été averti de la réserve d'encaissement ? Et leur demandant de m'ôter les frais liés à leur comportement.
Aucune réponse.
Je cherche toute information concernant la légalité de cette "opération de vérification". Mes recherches dans le code monétaire et financier à la rubrique Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) ont abouti à ceci :
La version qui est affichée est censée être celle en vigueur. Mais si on va voir le Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment ..., on constate que la version qui s'affiche dans le code monétaire et financier a été modifiée depuis ! Zut. Méfiance avec internet.
Donc déjà, je cherche désespérément où trouver une version actuelle du code monétaire et financier - sans manquement.
Ensuite, j'ai déjà vu que la banque peut s'opposer à l'exécution d'une opération (article L561-24) auquel cas il est stipulé explicitement que : "Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition." Donc si j'ai fait l'objet d'une opposition, je devais être informé. Mais ai-je fait l'objet d'une opposition ? Peut-être pas puisque le conseiller financier m'a précisé une date à laquelle l'opération serait effectuée.
On dirait plutôt que j'ai été l'objet de cette procédure :
Article L561-10-2 : "Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie."
Le décret de 2018 (cité plus haut) a ajouté ceci : "Art. D. 561-10-2.-Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance."
Si c'est ça qui me concerne, alors, le chèque était supérieur à 2000 euros.
Mais je ne trouve rien des droits de l'accusé :
- ai-je le droit à savoir que mon chèque était non encaissé pour "vérification" ?
- est-ce à moi de supporter les frais bancaires liés à la non information de réserve d'encaissement ?
- c'est quand même formidable : la banque me bloque toute possibilité d'investissement et d'initiative pendant 23 jours, sans m'en avertir, et je devrais supporter les frais bancaires de cette histoire ?
Je leur ai dit à tous la chose suivante : si vous pensez que je suis un délinquant, que je sers pour blanchir de l'argent, prévenez le parquet financier : eux, ils ont les pouvoirs pour venir chez moi, tout perquisitionner, plonger dans toute ma compta, toute ma vie. Sinon, pourquoi "m'emmerder" (terme utilisé par E. Macron à propos des non-vaccinés) à ce point ?
S'il vous plaît, est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à chercher une information fiable sur mes droits dans ce cas-là, ou bien l'adresse d'une personne qui connaît un moyen d'aller chercher les textes intégraux dans leur version actuelle ? Merci par avance.
Ce serait quand même incroyable que je sois le premier à tomber dans ce genre d'abus, non ?
26 réactions à cet article
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Après résolution de l’affaire,, sermonné votre « conseiller », vertement, pour le moins, et devant public de préférence, énoncez les préjudices et manquements commerciaux constatés, ce qui amènera inévitablement le directeur de l’agence à participer...
CHANGEZ IMMÉDIATEMENT DE BANQUE !!!
C’est ce que j’ai fait 2 fois, l’esclandre était garanti et à son comble, pour ma mère et moi-même !
Idem au service « tranquille » des impôts, qui envoyait des lettres recommandées avec AR, à ma mère, décédée, et reconnue comme telle dans leurs livres !!!!!!!!
J’ai attendu ;, dans l’obscurité, debout devant le comptoir, 10 bonnes minutes que la dame finisse son en-cas, dans la pièce de « repos »...
Le directeur est sorti de son antre pour s’excuser bêtement et terminer sur : « Vous n’avez qu’à appeler Bercy.. »
Il faut remettre les pendules à l’heure avec les banques, les services fainéants de l’état, insanes, et les personnels imbéciles..
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@Le Gueux
Ma dernière expérience « banque postale » :
à expiration de ma carte bleue visa de la poste, je n’avais pas reçu la nouvelle, et donc aucun moyen de paiement (même pas possible de retirer des sous en distributeur).
La seule réponse du service destiné à suivre ce genre d’incident a été :
« adressez-vous à votre bureau de poste au sujet de ce courrier égaré »
Pas mal, non ?
Ensuite, à force de râler, j’en ai reçu une nouvelle, que ces fdp (nan, pas forces de police) prétendaient me facturer comme si c’était moi qui avais perdu ma carte bleue
Heureusement, des banques en ligne offrent une carte bleue gratuite, sans frais de gestion du compte
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Je suis désolé, je n’ai aucune compétence pour vous aider efficacement.
Ce qui est certain, c’est que les banques se font de plus en plus les auxiliaires du fisc pour tenter de prouver que leurs clients sont des resquilleurs. Or à ma connaissance ce n’est pas le métier des banques, et ce n’est certainement pas pour cela que les clients leur confient leurs économies. Il y a donc là un ABUS criant, au moins au niveau des banques françaises. Sans doute sont-elles soumises à un chantage de la part des pouvoirs publics.
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La Banque Postale, à fuir !
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@cevennevive
la caisse d’epargne aussi et SG et BNP
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@confiture
Ceux-là et quelques autres qui, agents du système, ne sont plus sanctionnés par le système et peuvent donc se livrer sans inconvénient pour eux à tous les excès.
Une des conséquences de ce qu’il convient maintenant de nommer officiellement l’état de non-droit ! -
@cevennevive Toutes les banques seraient à fuir ! Sans les excuser, car indirectement, elles sont aussi partie prenante dans les décisions règlementaires qui les arrangent. Elles prétendent être privées mais s’aplatissent à la moindre injonction gouvernementale, européenne ou internationnale.
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@cevennevive
« La Banque Postale, à fuir ! »
Non !!
Tous les services de la poste privatisée sont à fuir....
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Bonjour,
Il y a quelques décennies, presque tous les fonctionnaires avaient un compte CCP car les virements des traitements mensuels arrivaient beaucoup plus rapidement que dans une banque classique. A l’époque, la « Banque postale » n’existait pas. La Poste était une administration publique. J’étais fonctionnaire et je disposais donc d’un CCP. Je n’ai jamais eu à me plaindre de la tenue de mon compte, à l’époque.
En 2006, la « Banque postale » a été créée. C’est à partir de ce moment que j’ai commencé à avoir des soucis avec mon compte. En septembre 2006, j’avais déposé un chèque de 8 000 euros. Il s’agissait d’une somme que me devait une administration, obtenue après un procès qui m’avait donné raison. Comme vous, j’ai été surpris de constater que mon chèque n’avait pas été encaissé et qu’il faisait l’objet d’une « vérification ». Deux semaines plus tard, il était crédité sur mon CCP.
Je pense que votre « conseiller financier » (sic) vous a mal informé. C’est souvent le cas à la « Banque postale ». Dans le cas d’un soupçon de blanchiment d’argent, la banque qui a fait un signalement à Tracfin a la stricte interdiction d’en informer son client.
Lorsque vous déposez un chèque et qu’il n’est pas encore crédité sur votre compte, il y a une mention qui indique « sous réverse d’encaissement ». Lorsque des chèques dépassent un certain montant, il arrive que certaines banques effectuent une vérification plus poussée. Il doit certainement s’agir de votre cas. C’était le mien lorsque j’ai déposé mon chèque de 8 000 euros en 2006. La durée d’une « réserve d’encaissement » est variable en fonction des établissement bancaires. Toutefois, elle ne doit pas dépasser 21 jours ouvrés.
Un conseil : changez d’établissement bancaire ! C’est ce que j’ai fait après ma mésaventure avec la « Banque postale ». Les frais de tenue de mon compte sont beaucoup moins onéreux et je dispose d’une carte bancaire « premium » gratuitement et qui me donne de nombreux avantages.
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@Giuseppe di Bella di Santa Sofia
>>> Un conseil : changez d’établissement bancaire... C’est ce que j’ai fait après ma mésaventure avec...et qui me donne de nombreux avantages. <<<
Sans doute, mais pour combien de temps encore ?
A terme, changer d’établissement bancaire ne changera plus rien !
Ils appartiennent tous au système et devront donc tous s’aligner, de grès ou de force, sur le système ! C’est d’ailleurs pratiquement déjà fait !
Il faut donc changer notre système en rétablissant l’Etat de Droit et une jurisprudence respectable. Ce qui ne pourra évidemment se faire qu’en changeant les gugusses et les péronnelles qui nous ont mis dans cette situation à partir de 1968. -
@Parrhesia
Entièrement d’accord. Changer de banque ne change rien au problème. -
@Giuseppe di Bella di Santa Sofia
Merci pour votre témoignage. Donc déjà en 2006, ce genre de chose se passait, il n’y avait pas la nouvelle loi sur le blanchiment de capitaux, qui date de 2016. -
@Fred Boutet
Oui, exactement. Il n’y avait pas les lois contre le blanchiment d’argent ou la corruption. C’est pour cette raison que je pense que votre « conseiller financier » vous a raconté n’importe quoi. Même en cas de soupçon de blanchiment d’argent, il n’avait absolument pas de droit de vous le dire. C’est logique.
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Il n’avait pas le droit de me le dire ?
Mon problème actuellement c’est de relier ce qui se passe à des textes règlementaires.
L’histoire des 21 jours : je n’en trouve nulle trace dans le code monétaire et financier
Et maintenant, cette histoire d’interdiction de m’informer que mon chèque est soupçonné de blanchiment de capitaux : où diable est-ce que ça peut être.
Mais vous m’avez mis sur une piste : jusqu’à présent je cherche uniquement dans le titre VI du code monétaire (blanchiment d’argent). Or, vous m’avez prouvé que la réserve d’encaissement se passait avant, donc il faut que je cherche dans tout le code monétaire et les décrets et les machins.
C’est pas comme si c’était simple parce qu’il n’existe pas sur internet une version actualisée complète du code monétaire ! Pas à ma connaissance.
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@Fred Boutet
bienvenue en « 1984 »
ayant été privé d’accès à mes comptes pendant 20 jours, suite à une série de questions posées par la banque,que je jugeais intrusives et sans objet, du moins dans mes rapports habituels avec mon banquier, et auxquelles je refusais de répondre, j’ai tout comme ceux qui ont vécu l’expérience cherché un peu.
Notez que ces dispositions sont en vigueur dans tout l’espace européen, la cousine de mon épouse, en, Belgique, retraitée directrice d’une agence bancaire,s’est vue interdite à ses comptes par sa propre banque où elle avait exercé !!
Finalement, en harcelant les services commerciaux, déposant force recommandés, il s’avère que dans toutes les banques, il y a un service spécialisé, qui dépend directement du ministère des finances, chargé de scruter vos opérations. Le personnel de la banque , qui est votre interlocuteur, n’a aucun e possibilité d’intervenir dans les décisions de ce service, dans mon cas, il leur était même impossible de leur parler !!
Ces gens ont un pouvoir étendu, ont le droit de vous poser toutes les questions sur votre vie privée, sur vos amis, sur vos clients, fournisseurs, sur la provenance des sommes sur votre compte, de leur utilisation, des raisons d’une transaction de produire tous les documents qu’ils jugent utiles, bref, de vous mettre à nu.
J’avais plutôt un préjugé favorable à l’Europe, je crois que ,si nous ne mettions pas fin à la main mise de ce mammouth administratif européen, qui est devenu incontrolable sur tous les sujets,cela finira par une faillite retentissante,avec son cortège de révoltes, de violences.
La commission européenne aura ruiné le secteur énergétique, et partant industriel, notre sécurité en ouvrant les portes à tout va aux frontières, nos agriculteurs en empilant les règles absconses,le secteur automobile, etc etc., une calamitéEn attendant, je vous conseille de répondre sans délai aux questions les plus débiles, venant de votre banque, il y a certainement un petit homme gris derrière un bureau bien cossu,qui va se faire un plaisir de vous en.... der
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@joletaxi
« La commission européenne aura ruiné le secteur énergétique, etc... »On se demande bien pourquoi et au profit de qui, hein...
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@Giuseppe di Bella di Santa Sofia Les "conseillers bancaires sont là pour faire gagner de l’argent à la banque, leur employeur. Ce sont des commerciaux. En ca de pbn il ne faut jamais compter sur eux pour vous donner une réponse fiable. Ils vont, dans l’ordre, 1) chercher à se couvrir, 2) vous raconter n’importe quoi, 3) vous faire culpabiliser. Nous en avons un qui nous appelle tous les vendredis pour nous faire placer de l’argent. La prochaine fois, je lui balance la plainte pour harcèlement avec enregistrement de la conversation.
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@pasglop
La commission européenne a mis sur pied une véritable contre-europe qui est en train de ruiner le continent et de rançonner ses habitants pour le compte de ses véritables patrons : les mondialistes ! -
Il me dit que mon chèque fait l’objet d’une « vérification » dans le cadre de la loi contre le « blanchiment de capitaux et la corruption ».
C’est moche pour EDF :)
Vous pouvez contacter l’Association Francaise des Usagers de Banque, une asso type 60 millions de consommateurs, spécialisée dans le droit bancaire, et bien énervée
Et accessoirement, taper une gueulante pour vous faire rembourser les frais, puis changer de banque pour leur faire les pieds. Ca soulage
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@tashrin
L’AFUB ? Alors là, laissez tomber. Je l’ai fait une fois. J’ai expliqué mon cas, ils m’ont dit d’accord, mais d’abord il fallait payer des frais d’inscription (normal).
Quelque temps après, ils m’ont finalement indiqué que mon cas ne pouvait pas être traité. J’étais furax. En allant voir les forums, j’ai vu que c’était une pratique habituelle. J’aurais du me renseigner avant. Et c’est pareil pour beaucoup de soi-disants associations de défense des consommateurs. -
Si ce chèque vous a enfin été crédité il n’y a plus grand chose à faire,
sinon fermer votre compte !
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Bonjour,
Une association qui m’a beaucoup aidé dans une situation similaire : UFC-Que Choisir
Un conseil : déplacez-vous à l’association locale la plus proche de chez vous.
https://www.quechoisir.org/un-litige/dpt.php
Bon courage
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Rendez vous a UFC QUE CHOISIR je vous garantis qu’ils vont s’occuper de vous.
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Tout dépend de ce que vous appelez « vendre de l’électricité », vous etes donc un pro qui bosse comme un non pro ???
Bien évidemment que c’est en liven avec la loi sur le blanchiment d’argent,
C’est la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. J’ai travaillé dans une Agence de pub ecommerce, et il y avait tout un process pour être payé des clients hors UE (une durée moyenne d’un mois et plus) et en intracom si le montant dépasse un plafond. Les banques sont soumises aux déclarations de soupçons (pas que les banque mais les organisme financiers, de crédit et d’assurence, etc... ). A l’avenir, évitez de vous faire payer par chèque, faites faire des virements, de banque à banque, c’est plus rapide.
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@Berthe
« A l’avenir, évitez de vous faire payer par chèque ».
Toute la question est de savoir si c’est un conseil ou une obligation. Si on est dans l’ordre arbirtraire ou si je peux encore exercer mon libre arbitre sans être inquiété à cause de mes choix personnels.Si vous pensez que le numérique est plus écologique que le papier, allez faire un tour dans ce livre : Célia Izoard « La ruée minière au XXIè siècle, enquête sur les métaux à l’ère de la transition » Seuil mars 2024
En seulement vingt ans, l’extraction des métaux a doublé, donc les demandes en eau et en énergie aussi.
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La version à jour du code que vous cherchez. Je n’ai pas cherché si la réponse vos problèmes s’y trouve. En espérant que vous aurez la bonne idée de revenir voir ici.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026
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