Appel de l’ex-député G.Chiesa pour les 5 victimes des vols secrets de la CIA

Le terme "extraordinary rendition" (littéralement « transfert extraordinaire ») désigne une action illégale de l'agence centrale de renseignements américaine, la CIA, qui consiste à enlever des personnes et à les transporter clandestinement dans des pays où la torture est pratiquée afin qu'elles y soient interrogées. Les personnes concernées sont parfois détenues dans des bases américaines hors du territoire des États-Unis (aussi appelées prisons secrètes ou « black sites »).

Il s'agit d'une délocalisation de la torture, les États-Unis se permettant de pratiquer des interrogatoires illégaux dans des prisons secrètes disséminées dans de nombreux pays collaborant avec les États-Unis. (Voir carte ci-dessous).

L'ONG Amnesty International affirmait en août 2005 qu'environ 70 000 personnes étaient détenues au secret, hors de tout cadre juridique, par les autorités des États-Unis, hors de leur territoire (procédure qui, de même qu'à la prison de Guantanamo, leur permet de ne pas appliquer le droit interne des États-Unis).

Pour en savoir plus sur les vols secrets de la CIA. Lisez notre ReOpenNews, Un rapport-choc de l’ONU accuse 66 pays d’avoir été impliqués dans un réseau de détentions secrètes liées à la lutte antiterroriste.
Ainsi que l'article du Monde diplomatique, et le rapport d'Amnesty international.

Quatorze pays européens sont au cœur de l’enquête sur les vols secrets de la CIA. Selon le sénateur suisse Dick Marty, qui dirige l'enquête européenne sur les activités illégales présumées de la Centrale de renseignement américaine en Europe, « il est désormais clair que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à des activités illégales, que d'autres les ont ignorées en connaissance de cause, ou n'ont pas voulu savoir ». Dans son rapport rendu public mercredi, le sénateur dénonce le « sacrifice des principes essentiels des droits fondamentaux au nom de la lutte contre le terrorisme », et il rend compte de la mise en place par les États-Unis d'une « toile d'araignée » mondiale pour capturer, transférer et détenir des suspects hors de tout cadre légal, depuis les attentats du 11 septembre 2001.

Merci à tous ceux et celles qui veulent s’associer à cette initiative et relayer cet appel de Giulietto Chiesa.

Giulietto Chiesa le 13 décembre 2010

La Cour d’Appel de San Francisco, lors de sa séance plénière de septembre 2010, a rejeté la requête de cinq victimes des “extraordinary renditions” (enlèvements extraordinaires) demandant de porter devant la justice Jeppesen Dataplan, la filiale de Boeing qui fut directement responsable de la logistique des transferts illégaux de nombreuses personnes suspectées de terrorisme arrêtées dans plusieurs États, directement par le – ou sous la demande du – Gouvernement étatsunien, et transférées dans des prisons secrètes en dehors des États-Unis, avant d’être finalement emmenées à Guantanamo et, dans quelque prison secrète, d’être torturées (AFP, 9 déc 2010).

Les cinq victimes sont un Égyptien, un Italien, un Yéménite, un Irakien et un Éthiopien, les deux derniers résidant légalement en Grande-Bretagne et étant défendus par l’Association Américaine pour la Défense des Libertés Civiles (ACLU).

La Cour d’Appel de San Francisco a délibéré suite à un vote serré de six voix contre cinq, et a décidé de rejeter la demande des cinq victimes, faisant prévaloir le secret d’État sur toute autre considération légale.

Aujourd’hui, les cinq victimes ont fait appel de cette décision devant la Cour Suprême qui doit délibérer sur cette requête, mais pourrait tout aussi bien refuser d’examiner le dossier.

Nous sommes face à une décision d’une importance capitale, qui sous bien des aspects aura des conséquences à la fois sur les relations internationales et sur la politique intérieure des États-Unis.

Le Président Obama a déjà maintes fois montré qu’il n’était pas dans ses intentions de permettre à la justice américaine ou internationale de poursuivre les responsables des gravissimes violations des lois internationales et de la Constitution même des États-Unis perpétrées par l’Administration qui l’a précédé. L’obstacle infranchissable est toujours le même : le secret d’État.

Un tel comportement est d’autant plus injustifiable moralement et politiquement quand on se souvient qu’aussi bien l’ex-président Bush que l’ex-Vice-président Cheney ont publiquement reconnu avoir autorisé eux-mêmes, directement et personnellement, l’usage de la torture contre les prisonniers de la “guerre contre le terrorisme international”. Autrement dit, les plus hautes autorités des États-Unis ont admis avoir violé la Convention internationale contre la Torture, commettant en cela un crime contre l’humanité qui est imprescriptible. Les “extraordinary renditions” ont été reconnues comme effectives par les autorités américaines elles-mêmes, et ont été fermement condamnées par une résolution du Parlement européen en 2008 votée à la suite des travaux de la Commission Extraordinaire de ce même parlement, qui après plus d’un an de recherches sur les documents d’enquête, avaient permis d’identifier les responsabilités et les complicités de plusieurs gouvernements et services secrets européens.

Je lance un appel à toutes les associations pour les droits civils, à la communauté juridique internationale, pour que par notre silence nous ne permettions pas à d’autres violations des droits humains de se produire.

Après pratiquement dix ans, aucun procès n’a été intenté aux États-Unis contre les présumés coupables des attentats du 11-Septembre. L’unique procès, annoncé mais de fait jamais mis en place, contre Khaled Sheikh Mohammed, ne peut commencer du fait que l’inculpé a subi des tortures et que par conséquent c’est l’ensemble de l’instruction à charge qui se retrouve privée de toute valeur jurisprudentielle.

Tout autant privées de valeur, les conclusions de la Commission d’Enquête sur le 11-Septembre, exprimées dans le Rapport final “911 Commission Report”, en grande partie fondées sur les confessions de Khaled Sheikh Mohammed et d’autres suspects, tous ayant été soumis de façon répétée à la torture dans différentes prisons secrètes situées en Afghanistan et dans d’autres pays, certains européens, et qui se sont poursuivies à Guantanamo. Dans ces conditions, le secret d’État constitue une couverture bien trop transparente pour des pratiques criminelles qui mettent en danger les relations internationales. La Cour suprême des États-Unis ne doit pas pouvoir décider dans le vide artificiel du silence international. Si les États-Unis ne sont pas en mesure d’imposer le respect de leurs propres lois par les autorités au pouvoir, la communauté internationale se doit d’exercer de l’extérieur ses prérogatives légales et d’imposer sa légitimité supérieure.

Giulietto Chiesa,

Président d’Alternative, Journaliste et Ex-député du Parlement européen

Contact : GiuliettoChiesa (@) gmail.com