Banques : y a-t-il violation institutionnelle de l'article 544 du code civil sur le droit à la propriété ?

(Extrait du "livre noir de la banque" de Gérard Faure-Kapper aux éditions Luthenay) (téléchargement gratuit sur demande)

Y a-t-il violation institutionnelle de l’article 544 du code civil sur le droit à la propriété ?

La propriété des biens en général, et de l’argent en particulier, est protégée par l’article 544 du code civil (loi de janvier 1804) qui précise : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Pour perdre ce droit à la propriété il faut, soit la volonté du propriétaire du bien de le donner, soit l’aboutissement d’une procédure de justice à son encontre.

Quand ce bien, de l’argent en l’occurrence, est remis à une banque, le cadre juridique de cette action est un contrat de dépôt.

Le dépôt. C’est une convention par laquelle le déposant demande au dépositaire de lui garder une somme d’argent. Ce dépositaire, la banque, est tenu de la restituer intégralement à la demande du déposant (sauf convention contraire).

Le dépositaire est en droit de facturer certains de ses services ainsi que les frais engagés pour la conservation de cet argent.

Dès lors le dépositaire doit établir une facture et la présenter au déposant qui donne son accord de paiement.

Si le déposant refuse, pour des motifs légitimes ou non, la banque dispose d’un droit de rétention des biens.

Le déposant a toujours son droit de propriété sur la somme en litige. Celle-ci doit être séquestrée dans l’attente d’une décision de justice ou d’un accord.

Le compte courant. Pour des raisons de commodités et d’usage, une convention de compte courant est passée entre les parties.

Les sommes représentant les créances de la banque deviennent des articles de compte et seul le solde est exigible.

La convention de compte courant ne peut en aucun cas prendre le pas sur le contrat de dépôt qui lui-même s’inscrit dans le cadre de l’article 544 sur le droit à la propriété.

La convention ne dispense pas du respect de la procédure normale : facturation et autorisation expresse du déposant d’un paiement par prélèvement sur le compte.

En cas de contestation : rétention et séquestre dans l’attente d’une décision de justice ou d’un accord.

La loi autorise la banque de ne pas émettre de facture dans certains cas. Cela n’autorise toujours pas la banque à prélever sur les comptes sans autorisations.

Quand on interroge un employé de banque sur cette question, la réponse est toujours la même : « le fait que vous ayez signé une convention de compte courant et que vous ayez connaissance des tarifs vaut autorisation de paiement de votre part. »

Cette réponse est souvent aggravée par d’autres précisions : « si la banque devait appliquer la loi, aucun découvert ne pourrait plus être autorisé, toutes les écritures en dépassement seraient rejetées systématiquement. »

Le CIC précise même, par écrit, qu’il n’a jamais été prévu de faire signer une autorisation de prélèvement.

« Nous ne pouvons pas, à la fois, rendre service au client et rester dans le cadre des lois. »

Réponse classique sous-entendue : « oui, nous sommes hors-la-loi et nous n’avons aucun droit de nous servir sur votre compte, mais comme vous n’aurez ni le courage, ni les moyens de nous attaquer en justice, nous allons continuer et vous vous laisserez faire ».

Reprenons le mécanisme d’une transaction commerciale normale. L’exemple d’un restaurateur :

Celui-ci a élaboré une « offre » qu’il va détailler sur un menu et une carte en indiquant clairement la description et les tarifs de chaque plat. Ce document est visible à l’extérieur de son établissement et le client peut le consulter à l’intérieur. Il est donc bien informé.

Il consomme. Une créance est née. Il doit payer une facture dont le détail est conforme au menu.

L’acte de payer est une action volontaire du client. Il sort son porte-monnaie, sa carte ou son chéquier et règle l’addition.

S’il ne veut pas payer, le restaurateur a toute une panoplie de possibilités pour recouvrir sa créance. Il peut faire appel aux agents, faire constater la créance impayée, mettre en demeure par courrier, faire appel à un huissier qui saisira le juge, pour en arriver à une contrainte allant jusqu’à la saisie. C’est une procédure judiciaire au cours de laquelle le client peut s’expliquer et peut-être contester l’addition. Au juge de trancher.

La possibilité donnée au client de pouvoir s’expliquer est un droit inaliénable. On ne peut imaginer le restaurateur aller dans le vestiaire, extraire le portefeuille du manteau du client et se servir. À ce moment, c’est le client qui serait en droit de porter plainte pour vol.

Revenons à la banque. Le cheminement est le même. La banque est une entreprise comme une autre, elle a le droit de proposer et facturer ses services. Dans le cadre d’une convention de compte courant, le client est informé du détail et des tarifs. Tout se fait dans une parfaite transparence.

Le client va « consommer » tel service et une créance va naître.

La différence entre les banques et toutes les autres entreprises, c’est qu’elles s’arrogent le droit d’aller sur le compte du client et prélever la somme qu’elles veulent. Le client n’a plus rien à dire. Il a perdu son droit de discuter et de contester. Pourtant il s’agit de son argent, sa propriété privée protégée par l’article 544 du code civil au même titre que tous ses autres biens.

L’exemple est simpliste mais illustre parfaitement ce véritable privilège provenant de la facilité matérielle pour la banque de puiser dans les comptes.

Les banques gardent, inscrites sur un compte courant, les sommes confiées par leurs clients. Elles peuvent en faire d’autres usages, notamment le prêter ou le placer. Mais si le client a mis 100 euros, il doit pouvoir récupérer 100 euros. La banque ne peut s’autoriser de prélever sur le compte du client qu’avec son autorisation expresse : signature au bas d’un chèque ou d’un virement, autorisation de prélèvement, numéro de carte, etc.

Que va-t-il se passer si les citoyens négligent la défense de leurs droits ?

Aujourd’hui, avec un numéro de carte bleue, n’importe quelle entreprise peut prélever de l’argent sur le compte du titulaire. Qu’est-ce qui empêche le restaurateur de débiter le compte du client de divers frais de gestion ? Rien sinon un recours en justice. Mais comme les clients n’interviennent déjà pas contre leur banque, ils n’interviendront pas non plus contre les autres entreprises.

Impossible ? Si les banques peuvent le faire, toutes les entreprises le feront.

Cela retire au client tout droit de contrôle, de discussion, de contestation et de négociation.

Si l’on respecte le droit à la propriété, on interdit ces prélèvements pour l’ensemble des entreprises, y compris les banques.

Réagissez à l'article

7 réactions à cet article

devphil 30 août 2017 20:58

Ca commence à devenir lancinant ce truc d’aplomb , de banques etc ....

Philippe

Répondre Signaler un abus Lien permanent
- HELIOS 31 août 2017 10:05
  
  @devphil
  
  « ... cachez ce sein que je ne saurez voir... »
  
  C’est ce à quoi me fait penser votre commentaire. Il vaut mieux évidement faire l’autruche,
  Ca vous dérange qu’il y ait un billet chaque jour ? Vous vous sentez obligé de le lire et de les commenter ?
  
  allons, allons, bonne rentrée ...
  
  Répondre Signaler un abus Lien permanent
- Joseph DELUZAIN 31 août 2017 11:38
  
  Pourquoi se plaindre des articles quasi quotidiens de cet auteur ?
  
  1)   1) Au moins il nous informe sur les pratiques bancaires dont tout le monde ignore
  
  2)   2) N’y a-t-il pas d’autres sujets et d’autres auteurs aussi prolifiques sur AV ? Et ces sujets ne sont-ils pas redondants et répétitifs ?
  
  3)   3) Si ses articles peuvent n’aider que seulement quelques personnes en conflit avec leur banque, ce sera déjà ça de gagné. Je me suis battu seul contre deux banques il y a des années et j’aurais bien aimé avoir ce genre de conseil qu’aucun avocat n’était capable de donner.
  
  4)   4) Si ce genre d’article ne plait pas, personne n’oblige à le lire, c’est l’avantage d’un site comme AV. Se donner la peine d’un commentaire négatif dans le seul esprit de critiquer sans arguments est un effort vain.
  
  VoilVoilà c’est dit. Pour une fois que j’ai assez de temps pour réagir sur AV …
  
  Répondre Signaler un abus Lien permanent
  - ZenZoe 31 août 2017 14:22
    
    @Joseph DELUZAIN
    Vous avez raison après tout. Un auteur propose un article de son choix, la modération valide.
    Dans le même esprit, vous serez d’accord pour dire que tout le monde a le droit de commenter comme il veut pourvu que la charte soit respectée. Par exemple, on a le droit de dire que les articles proposés ici sont répétitifs, et sont surtout de la pub pour l’association et le bouquin de l’auteur, et Agoravox ne devrait pas se résumer à ça. Si on ne publiait que des extraits de livres de tous les contributeurs, vous imaginez le truc ?
    Ceci dit, si les articles vous sont utiles, tant mieux.
    
    Répondre Signaler un abus Lien permanent
  - Joseph DELUZAIN 31 août 2017 17:32
    
    @ZenZoe
    Bien sûr que tout le monde a le droit de commenter, mais dans commenter il y a le principe implicite d’argumenter pour ou contre. Loin de moi l’idée de limiter les commentaires, les plus futiles soient-il, mais je pinaillais sur ce point car je trouve cela stérile.
    
    Toutefois, il y a certains commentaires hors sujet sur nombre d’articles, mais lorsque ceux-ci font preuve d’humour, alors ça passe !! Voyez le paradoxe de ma pensée. Vous aurez compris que je suis un coupeur de cheveux en quatre.
    P.S : peut-être que l’auteur se fait de la pub - il n’est pas le seul - mais chacun reste libre d’y être sensible ou pas.
    Quoique ... Si tous les contributeurs faisaient leur pub ce serait ch...t ! ...vous avez raison.
    
    Répondre Signaler un abus Lien permanent
  - Gérard Faure-Kapper 31 août 2017 17:48
    
    Je vais apporter quelques précisions. Si l’on fait de la pub, c’est que l’on cherche à vendre quelque chose pour son profit personnel. Si je n’ai rien contre le principe, les blogs ne sont pas l’endroit approprié.
    
    Certes, on m’accuse de faire de la pub pour l’association aplomb. Mais que vend l’aplomb ? Rien, sinon que tout contact se traduit par les heures des bénévoles pour apporter des solutions aux gens dans la détresse. Des associations composées de bénévoles comme l’aplomb (et sans aucune subvention) ne durent pas longtemps.
    
    On m’accuse de faire de la pub pour un de mes livres ? Sauf que je ne le vend pas... je le donne, et j’ai bien précisé que le téléchargement est gratuit.
    
    Donc l’accusation de faire de la pub est totalement diffamatoire.
    
    J’ai dû intervenir pour faire supprimer certains commentaires. Et ça, on n’en parle pas.
    
    Je suis accusé de planquer mon argent en Angleterre. Je suis comme tout le monde, avec un patrimoine négatif et un compte régulièrement dans le rouge. Donc c’est bien une accusation totalement gratuite.
    
    Ce qui m’a le plus choqué, c’est qu’il y a des personnes qui croient que l’Angleterre est un paradis fiscal... alors que la livre a perdu 27% de sa valeur.
    
    Avec des interlocuteurs de ce niveau, ce n’est plus un débat auquel nous assistons mais plus à un diner de cons...
    
    Répondre Signaler un abus Lien permanent
  - Joseph DELUZAIN 31 août 2017 11:40
    
    Houla !!! qu’ai-je fait avec mon clavier ?
    
    Pas à dire je suis doué comme pianiste !!!
    
    Répondre Signaler un abus Lien permanent