Chômage : réforme des retraites et non-rétroactivité de la loi

Chacun peut réagir comme il veut ou l'accepter... (il y a l'option http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ )

Monsieur le président de la République,

La réforme des retraites, génère aujourd'hui 30 000 chômeurs par mois.

Pourtant, si vous lisez http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.2.-Efficacite-des-normes/1.2.2.-Application-dans-le-temps/, vous vous rendrez compte que cette loi de 2011 qui s'applique sur des périodes de travail antérieures semble illégale. :

en effet,

"Le principe de non-rétroactivité n'est en règle générale pas opposable à la loi, qui peut autoriser l'application d'une réglementation nouvelle aux situations en cours, y compris aux situations contractuelles. L'article 2 du code civil, aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » peut être écarté par la loi. Encore cette faculté dont jouit le législateur n'est-elle pas sans limite :

une mesure rétroactive doit ainsi être justifiée par un intérêt général suffisant, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel.. ; le Conseil d'État juge en outre, au regard des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intervention rétroactive du législateur au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général et, au regard des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, qu'un juste équilibre doit être ménagé entre l'atteinte aux droits découlant de lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptible de la justifier"

Où sont les "impérieux motifs d'intérêt général" de mettre des personnes âgées au RMI, sachant qu'il n'y a pas de travail ? Pour les empêcher de prendre leur retraite et gagner ainsi 500 euros par mois sur leur dos, 12000 euros de prélèvement obligatoire par français (voir plus) ? Comment voulez-vous que l'on respecte ainsi des voyous qui vous escroquent de la sorte ?

A quoi bon continuer à créer encore 1 300 000 chômeurs sans revenus d'ici à 2017 ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président de la République, l'expression

PS : sans attendre la loi Copé sur la non-rétroactivité de la loi, on peut aussi se poser la question des "impérieux motifs d'intérêt général" de payer ses factures rétroactives à l'EDF

PS : dire qu'il suffirait de recréer des emplois en France plutôt que de tout délocaliser afin d'éviter ce fiasco social, mais il n'y en a aucune volonté ! Et comme on a enterré l'outil qui l'aurait permis, il ne reste plus qu'à attendre l'explosion finale !