Crédit d’impôt pour les emprunts immobiliers : faut-il croire le gouvernement ?
C’est la mesure phare, parmi les réformes adoptées cet été dans le cadre du paquet fiscal : les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale ouvrent droit à un crédit d’impôt, à raison des cinq premières annuités de remboursement.
A l’origine, le gouvernement avait prévu que l’institution du crédit d’impôt aurait un effet rétroactif. Mais cette rétroactivité a été censurée par le Conseil constitutionnel. La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre : Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, a annoncé un dispositif complémentaire pour les promesses de vente signées à compter du 6 mai.
Cette annonce sera-t-elle suivie d’effet ? Eléments de réponse, par Julien Chateauneuf.
Commençons par un bref historique de la réforme : l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, prévoyait l’application rétroactive du crédit d’impôt... jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 août 2007.
1. La controverse née de la décision du Conseil constitutionnel :
Pour censurer la rétroactivité du crédit d’impôt, les sages du Conseil constitutionnel se sont appuyés sur une analyse économique.
En effet, ils ont constaté que le but du crédit d’impôt était de favoriser l’accession à la propriété.
Or pour atteindre cet objectif, il est inutile d’accroître le pouvoir d’achat des ménages déjà propriétaires de leur logement.
Dès lors, les sacrifices budgétaires supportés par l’Etat pour leur venir en aide ne sont pas justifiés.
C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a réservé le bénéfice du crédit d’impôt aux futurs propriétaires.
Conscients de la portée de cette décision, les députés de l’UMP ont affiché leur mécontentement : selon M. Patrick Devedjian, « jamais le Conseil constitutionnel n’avait affirmé la non-rétroactivité de la loi fiscale ! En particulier pas en 1984, quand le gouvernement Fabius avait supprimé la déduction sur les emprunts immobiliers ! » [1]
2. Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le crédit d’impôt concerne les seules opérations d’acquisition et de construction intervenant à compter du 22 août 2007 (date de la publication au Journal officiel de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat).
Mais, souhaitant donner un signal fort à l’opinion, le gouvernement a promis l’adoption de mesures complémentaires.
3. La réaction du gouvernement :
Le nouveau dispositif annoncé par le gouvernement comporte deux volets.
D’une part, le gouvernement envisage de doubler (de 20 à 40 % du montant des intérêts), le crédit d’impôt accordé aux emprunteurs au titre de la première année de remboursement. Cette mesure pourrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2008 ; elle n’appelle pas d’observations particulières sur le plan juridique.
D’autre part, conformément aux engagements du gouvernement, l’administration devrait admettre la prise en compte des promesses de vente signées à compter du 6 mai 2007 (date de l’élection de M. Nicolas Sarkozy à la présidence de la République). Cette solution s’appliquerait, alors même que l’acte d’acquisition définitif serait antérieur au 22 août... en violation de la décision du Conseil constitutionnel.
Or les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’administration.
4. Quelles conclusions en tirer ?
Même si l’administration se prononçait pour la prise en compte des promesses de vente signées à compter du 6 mai 2007, les contribuables concernés ne pourraient pas s’en prévaloir.
Les déclarations du gouvernement seront donc accueillies avec la plus grande prudence...
Notes
[1] Propos reproduits à la une du Midi Libre, deuxième cahier, en date du 25 août 2007
19 réactions à cet article
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Décidement dans ce pays,le conservatisme des esprits semble difficile à vouloir évoluer vers la nouvelle réalité qu’impulse le président Nicolas Sarkozy.
Oui cette mesure est tres bonne ,car meilleur que celle qui n’existe pas !
Encore merci Monsieur le Président
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@LERMA
tu devrais prendre la photo de pipole 1er comme icone , ça serait clair pour tout le monde !
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@ Le Chat
Ben non ça serait pas plus clair vu qu’il continuerait à dire qu’il est socialo mais qu’il a voté pour Sarko. La tronche à Eric Besson, plutôt, non ?
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Les marionnettes des élitistes se posent de nouveau en sauveurs
Infowars.net Editorial, , le 18 septembre 2007
Au cours des derniers jours, Alan Greenspan est apparu dans chaque publication financière importante pour expliquer exactement ce qui va arriver à l’économie et ce que devraient être les prochaines étapes, tout en tournant en dérision l’administration néo-conservatrice à propos du ralentissement actuel. Il a été glorifié pour ça comme un sauveur économique, pourtant un examen superficiel des faits révèle que le déclin économique est en route depuis longtemps et que les Greenspan et son espèce opèrent sous l’influence de ceux qui continuent à manigancer une lente désintégration.
Alan Greenspan et Paul Volker, deux anciens présidents de la Réserve Fédérale, avec Edouard Bernanke l’actuel président, Henry Paulson, secrétaire au Trésor et Alistair Darling, du ministère des finances du Trésor d’Angleterre, se sont trompés à l’unisson depuis vendredi dernier, annonçant à plusieurs reprises que l’économie allait imploser, qu’il y aurait une grave inflation, que l’immobilier allait baisser de dix à trente pour cent, et que le dollar allait être remplacé par l’euro.
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Cette mesure ne change pas grand chose pour la plupart des acheteurs. De toutes façons, les prix sont beaucoup trop élevés, et ont de bonnes chances de baisser enfin bientôt. Dans tous les cas, les acheteurs potentiels ont tout intérêt à attendre. Ils bénéficieront alors de prix plus abordables et de mesures en vigueur.
Une mesure qui serait vraiment utile, ce serait de construire des logements sociaux. Parce que Borloo en avait promis beaucoup, mais financé aucun.
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Malheureusement, les prix ne baisseront pas : si les futurs acheteurs gagnent en crédit d’impôt, les vendeurs le savent et augmentent les tarifs en conséquences. Je suis peut-être pessimiste mais j’ai du mal à voir en quoi cette mesure va permettre à qui que ce soit d’accéder à la propriété.
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Oui cette mesure est tres bonne ,car meilleur que celle qui n’existe pas !
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Pour être honnete, cette loi devrait donner le droit à tous citoyen imposable de pouvoir contracter un crédit pour acheter un logement. On est hélas loin du compte. Pas de bras, pas d’chocolat comme dirait l’autre, t’appelle ça un bonne mesure toi ?
Le pire, c’est que ce sont les même qui nous font les éloges du travail précaire ( CPE, CNE, etc ... ) qui se félicitent de cette mesure. Essaye donc d’aller draguer ton banquier avec un CDD, tu m’en dira des nouvelles !
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Je voudrais ajouter une petite chose, en fait une corrélation sur deux mesures annoncé
Sujet : Crédit d’impôt + suppréssion des droits de succéssion.
La combinaison de ces deux mesures va aboutir à la concentration de l’immobilier et à une raréfaction de l’offre. Donc l’augmentation des prix de l’immobilier, la demande elle restera stable puisqu’on a toujours besoin de ce loger. Qui pourra donc investir sur ce marché
Je vous le donne en mille, les grandes familles possédant de l’immobilier (capital), les fonds de pension,et quelques personnes qui auront bien réussi bien surn mais cela restera marginal.
Pour vous ce sera un crédit sur 35 ans au minimum avec un licenciment vers vos 57 ans et là on vous saisira
lolOu-bien vous serez locataire à vie bien sur. C’est d’ailleur je crois la direction que prend la société et je l’ai rarement vu dans les article sur Agoravox.
Nous allons être enfermé et muselé par le carcan de l’abonnement ... ou la location c’est comme vous voulez. La propriété va probablement disparaitre à terme. Regardez simplement le nombre d’abonement que vous etes déjà obligé de contracté.
En conclusion ou-bien tu bosse et tu pourras t’abonner ou bien tu perds tout ... et une fois que tu as tout perdu vu que pour trouver du boulot faudra être abonné à une agence ...
bon we
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Bon, que dire à propos de cette arnaque du p’tit Nicolas.
La première chose, ce projet était dans son programme et aucun adversaire ou membre du conseil constitutionnel n’ont relevé l’anticonstitutionnalité du projet.
De la à penser qu’ils sont tous complices et ou incompétents il n’y a qu’un pas.
Ensuite le fait de d’autoriser la déduction à partir de la date symbolique de l’élection présidentielle me gêne, à quand le 6 mai férié ou pour célébré l’élection de notre nouveau roitelet.
Par ailleurs cette mesure ne ferait pas économiser tant que ça autour de 8000 € sur 20 ans pour un emprunt de 200 k€, calcul fait à l’époque de la première proposition de loi. Probablement un peu plus avec la déduction de 40% à venir pour la première année.
Il faut sire que le conseil constitutionnel est dirigé par le préféré de l’ancien ennemi en retraite du président actuel.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra3.htm
Mais bon tout cela n’est pas très grave, car cette mesure ne s’adresse finalement qu’à des privilégiés capables de s’endetter pour 25 à 40 ans en payant 1000 € par mois de remboursement sans compter les charges d’immeuble, la taxe foncière, la taxe d’habitation et les impôt sur le revenu, eau et éléctricité. Ce qui au final donne souvent une addition proche des 1500 € par mois rien que pour avoir le plaisir de dire je suis chez moi.
Alors qu’en location vous pourriez allègrement compter 500 € de moins en charges fixes.
Enfin j’ai bien la remarque d’un collègue Anglais qui me faisiat remarquer l’autre jour, qu’en fait tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, c’est la banque qui est propriétaire de votre bien enfin c’est de cette façon qu’ils raisonnent chez eux.
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Il me semble pourtant que les adversaires politiques de notre président avaient, en leur temps, vivement critiqué cette proposition, surtout qu’elle n’était pas annoncée comme limité au niveau du crédit d’impots ?
Par ailleurs, je ne me souviens pas que le roi nicolas ait proposé une loi rétroactive sur 5 ans (parce que pour le coup ca m’aurait intéressé de récupérer sur mes anciens impots). Il devait d’ailleurs se douter qu’une loi fiscale n’est jamais rétroactive, et qu’elle ne peut s’appliquer qu’à partir de sa publication.
C’est d’ailleurs vrai en code pénal aussi. On ne remet pas en cause les jugements antérieurs à une loi, mais on peut utiliser la nouvelle peine si elle est favorable à l’accusé.
Quand à la mesure en elle même ... Elle est très intéressante .... pour peu qu’on puisse payer 10000 euros d’intérêts par an.
Vous voulez bénéficier de cette mesure ? Demander à votre banquier de vous faire un pret avec un taux élevé pendant 5 ans pour maximiser vos intérêts en ne remboursant que des intérêts, et un taux très faible ensuite.
Bref l’inverse de ce que font les banques pour les premiers emprunts (un taux très faible au départ permettant de rembourser vite le capital, et ensuite un taux plus fort, mais avec un capital dû plus faible ce qui permet au final d’avoir un TEG intéressant).
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nico veut une france de propriétaires et d’autre part le gvt veut plus de flexibilité et de mobilité des travailleurs !Cherchez l’erreur !
en viendra t’on ,comme aux usa, à être proprietaire de maisons mobiles que l’on mettra sur un camion à chaque nouvel emploi !ça n’est pas dans la mentalité Française !!
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en viendra t’on ,comme aux usa
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Au moins aux States, on peut être « pauvre », et quand même espérer acheter son bidon ... euh, sa maison à crédit ! Le petit Nicolas, - n’en déplaise à Lerma, qui ne manque pas de montrer du doigt les méfaits de « l’ultra libéralisme » quand ça l’arrange - , à réussit à faire une loi encore plus injuste que ce qu’on peut observer aux Etats-Unis. Non seulement en France on ne prete qu’aux riche ; mais en plus, on leur rend de l’argent ! Faut le faire !
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Manque plus qu’une petite TVA sociale par la dessus et je vais commencer même à me demander si en tant que travailleur pauvre, enchainant CDD sur CDD et autres contrats batards et malgrès tout imposable ; si j’aurai pas plus interêt à préférer les States à la France. C’est quand même triste. Parce qu’à préférer le libéralisme sauvage au capitalisme aristocratique de l’UMP, je sais pas pourquoi mais je serai plus tenté de choisir le premier. Il faudrait que je demande aux héritiers qui se succèdent à la tête du medef comme madame Parisot ce qu’ils en pensent ...
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Au états unis il prête au pauvre à taux variable tous vas bien pendant 5, 10 ans. Puis il pete une pseudo-crise et leur pique tout . Lol
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Je dis cela uniquement dans le sens ou ; quitte à être réduit à la précarité totale, autant que ce soit dans un système qui me donne une chance, aussi infime soit-elle, de tirer mon épingle du jeu. Encore que bientot, même à 30% voir 40%, je serai encore preneur dans la mesure ou ça ne dépassera pas de toute façon ce que je paye de loyer actuellement.
Sarko est un démago ; quand il dit : « on ne prete qu’aux riches », cela sous entends qu’il a en théorie une capacité de contrôle sur les organes de la finance alors qu’en pratique, il n’en a aucune.
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Bienvenue Julien, dans le monde des auteurs d’Agora Vox.
En qualité de fiscaliste, je ne peux que me réjouir de voir venir un confrère ...
Concernant l’article, pas grand chose à dire. J’avais déjà eu l’occasion, à une époque, d’émettre des doutes sur la pertinence d’une incitation à l’achat pour ceux qui ont déjà acheté ... :P
Bien cordialement,
Icks PEY
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Merci pour vos encouragements. Je vous invite à découvrir les articles que j’ai publiés sur www.cdroit.com sur le droit et la fiscalité (ainsi que ceux de mes camarades) et à faire part de vos remarques. Votre expérience peut nous être utile.
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Moi je suis très mécontent de cette mesure pour 2 raisons :
1) j’ai acheté il y a peu et je ne peux pas bénéficier de la mesure. je paierai donc plus d’impôts que mon voisin qui est dans la même situation avec 6 mois de décalage or nous devrions être égaux devant l’impôt comme spécifié dans la constitution. La non rétroactivité des lois a pour but d’éviter qu’on vous jette en prison pour ce qui est autorisé aujourd’hui et non pas pour créer de l’injustice.
2) On se loge parce qu’il le faut bien, la mesure ne va absolument rien changer à part financer les banques qui n’en n’ont absolument pas besoin. Il serait préférable pour les français (moi compris) que les prix baissent pour que le poids du logement diminue dans le budget.
PS pour ceux qui affirme qu’ils vont trafiquer leur taux, qu’ils n’oublient pas qu’on rembourse les intérêts en grande partie au début et le capital sur la fin
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@pak : l’argument de la non égalité avec le voisin est contreproductif et promeut l’immobilisme le plus absolu...
concernant le 2/ c’est faux si la facture des impots est allegée alors la capacité d’emprunt des français sera plus grande.
Je vais pouvoir bénéficier de ce credit d’impôt pour le credit immobilier auquel j’ai souscrit, et, très égoïstement j’en suis fort satisfait.
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lol
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