De la responsabilité pénale de l'autorité légitime en matière de police...

Article 122-4

« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Cette question sur la responsabilité pénale du fonctionnaire est (ou était, vu mon âge), qu’il me soit permis ici de l’annoncer, le type de question « bateau », figurant aux concours d’officiers de police.

Ainsi, l’ensemble des fonctionnaires agissant sur ordre manifestement illégal tombe sous le coup de l’article ci-dessus mentionné.

Permettons de préciser que c’est une question purement théorique.

Quel fonctionnaire de police va refuser d’exécuter un ordre de sa hiérarchie même s’il est manifestement illégal ? Isolé, représenté par des syndicats à la botte du pouvoir, a-t-il vraiment le choix ?

Certes, il est des personnalités d’exception comme Sihem Souid, qui a eu le courage exemplaire de dénoncer des pratiques carrément illégales dans son livre « La suspendue de la République »

Au-delà de ce cas particulier, elle accuse toute une haute hiérarchie : "falsification de documents, caballe montée contre des fonctionnaires de police, affirmant que l'I.G.S.(N.D.A.Inpection Générale des Services) couvre ces faits illégaux", confirmant les déclarations de Daniel Vaillant, ancien ministre de l'Intérieur "la police qui enquête sur la police, ce n'est plus possible. Beaucoup de policiers partagent mon sentiment. Je pense qu'il y a eu dans la police nationale d'autres victimes des turpitudes de l’IGS. On ne le saura jamais ».

Elle affirme avoir été cambriolée, menacée de mort, ajoutant sur TV5 Monde « la police m’a fait comprendre que ce sont des policiers ».

Apparemment les femmes ont plus de courage que les hommes, ce qui ne me surprend guère.

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4 réactions à cet article

SAMARCANDE 15 septembre 2012 15:42

Cher(e)s internautes

Je viens ici confirmer les propos tenu quand à la solitude du fonctionnaire de police devant sa hiérarchie.

Dans une affaire, alors même que le fonctionnaire avait persu sa qualité d’agent de police municipale, ce que ne pouvait ignorer sa hiérarchie, celui-ci a été maintenu en fonction et placé ainsi dans une situation délictueuse.

Saisi d’une demande d’enquête afin de déterminer la responsabilité de la hiérarchie, Monsieur le Procureur de la République à jugé qu’il ne pouvait pas poursuivre les complices (la hiérarchie) sans poursuivre le policier municipal...

En conclusion vous aurez compris que le Procureur ne semble pas vouloir « sanctionner » la hiérarchie malgré la faute grave commise exerçant une pression intolérable sur ce fonctionnaire invité ni plus ni moins qu’à accepter son sorts et se taire.

Il est vrai que dans cette commune il n’existe pas de coupable, mais seulement des responsables qui échappent à la justice.

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- Guy BELLOY 15 septembre 2012 16:11
  
  Cette jeune femme, comme tous ceux qui ont subi des pressions odieuses, n’est-elle pas « marquée à vie »
  
  Certains tuent. A petits feux. Sans faire de bruit.En défense NON légitime d’une institution. Accordons-leur qu’ils ne le font pas par plaisir. Probablement peut-être pas très à l’aise. Mais les ordres...Et la vie de leurs victimes disparaît lentement, leurs personnalités s’étiolant avec leurs repères, leurs valeurs, tout ce en quoi ils (elles) croyaient. Là est le plus terrible.
  
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  - BOBW 17 septembre 2012 09:17
    
    Ce qui est fort regrettable c’est la loi du silence de type maffieux qui règne en fait dans la police et la « Justice » (comme dans l’armée) .
    
    Étonnant de plus ,du fait du peu de réponses à cet article sur A.V. ou parfois les trolls viennent abondamment fustiger les opinions xénophobes et racistes
    
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    - Guy BELLOY 17 septembre 2012 10:10
      
      Étonnant de plus ,du fait du peu de réponses à cet article sur A.V.
      
      Effectivement, j’ai remarqué avec étonnement que certains articles traitant pour la nième fois de certains sujets et sur lesquels une synthèse rapide vouvait pouvait être faite, attiraient en masse les commentaires qui, forcément, devenaient lamentablement redondants.
      Merci pour votre remarque.
      
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