Dépenses publiques : augmentation des crédits alloués aux maisons de retraite
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 23 avril dernier dans le but de voter son rapport d'activité pour l'année 2012. Durant cette réunion, Michèle Delaunay, la ministre déléguée chargée des personnes âgées, a annoncé le déblocage de 220 millions d'euros ainsi que la mise en place de mesures concernant la médicalisation des maisons de retraite pour l'année 2013.
Cette réunion du Conseil de la CNSA a confirmé la finalisation du projet de loi « Autonomie » pour la fin de l'année ainsi que la montée en charge progressive des mesures et ce, jusqu'à la fin du quinquennat.
Baisse de la sous-consommation des crédits
L'année 2012 a été marquée par la baisse de la sous-consommation des crédits qui sont alloués aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées ; Pour preuve, en 2010 et en 2011 le montant des enveloppes non utilisées était respectivement de 226 millions et 245 millions d'euros contre 189 millions d'euros en 2012.
La sous-consommation des crédits est un problème répétitif qui peut s'expliquer par le décalage entre les autorisations de création de places dans les établissements et leur financement. Pour stopper ce problème récurrent, jugé intolérable par les associations gestionnaires, les gouvernements de Fillon et Ayrault avaient décidé de débloquer les crédits par anticipation et de mobiliser les ARS, agences régionales de santé, afin d'accélérer les procédures. Les effets de ces mesures sont visibles et Michèle Delaunay a applaudi cette baisse de 25 % : « un euro voté doit être un euro dépensé », « nous ferons un pas de plus dans cette direction en 2013 ».
162 millions d'euros en faveur de la médicalisation des établissements
Au départ, 147 millions d'euros avaient été prévus dans le cadre du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Suite à la réunion du Conseil de la CNSA, la ministre a annoncé que 15 millions d'euros supplémentaires s'ajouteront à la précédente somme avec en plus, 85 millions en autorisation d’engagement à effet 2014. Ces crédits serviront à la médicalisation des établissements et permettront ainsi la création de 6 000 à 8 000 emplois. En effet, le secteur est peu attractif et Claude Caléro, directeur de la maison de retraite Lumière et Paix à Nîmes et président de la FNADEPA Gard, souligne les faits : « nos établissements ont beaucoup de mal à attirer des aides-soignantes qualifiées ou des infirmières. Elles préfèrent aller exercer à l’hôpital ou l’activité, souvent plus technique est jugée plus noble ».
140 millions d'euros en faveur du PAI
Au cours de l'année 2013, 140 millions d'euros seront également envoyés vers le PAI, Plan d’Aide à l’Investissement dans les maisons de retraite publiques et associatives. Michèle Delaunay a précisé que « ces crédits permettront par exemple de faire des travaux de rénovation ou de transformer des chambres de deux lits en chambres à un lit » . Toutefois, ils contribueront également à réduire le reste à charge des personnes âgées.
Conclusion
Même si d'autres efforts restent à faire, le Conseil a pris en compte et a applaudi les engagements pris par le gouvernement au cours de ces huit derniers mois. Les améliorations souhaitées prennent la forme d'une refonte du modèle de l'aide à domicile, d'une délégation rapide des crédits aux ARS ainsi que d'une réforme du statut des personnels territoriaux qui accompagnent les personnes handicapées et les personnes âgées.
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