Encore un effort, Messieurs les Députés...

C.Taubira et M.Valls

Suite au succès du projet de loi rencontré au Palais Bourbon à propos du mariage pour tous, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, a affirmé sans rire que « les français se sont réveillés avec une annonce : l'égalité a progressé dans le pays ». 

 La tâche à accomplir dans le domaine de l’égalité entre citoyens comme dans celui des libertés publiques étant immense, ce satisfecit n’est-il pas un peu « suffisant » ?

 Nous aurions apprécié que M.Bartolone s’exprimât sur les nécessaires progrès à accomplir notamment dans les institutions régaliennes de l’Etat : Justice et Police.

     Pas de progrès sans une Justice réellement indépendante, le projet récemment annoncé par F. Hollande étant bien insuffisant :

     1) Composition :

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) doit posséder en son sein une majorité de personnalités extérieures désignées par les 3/5è du Parlement, ceci afin d’éviter tout soupçon de corporatisme. Quant aux magistrats, ils doivent être élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci pour répondre aux standards européens.

     2) Attributions :

a) Le CSM doit se voir confier la nomination et la gestion de carrière de l’ensemble des magistrats (Siège et Parquet), le pouvoir exécutif restant actuellement maître des nominations, particulièrement celles des magistrats du parquet, ce qui est loin de constituer la garantie d’indépendance promise.

b) Le CSM doit se voir confier l’Inspection des Services Judicaires, actuellement dépendante de l’exécutif, afin de contrôler l’ensemble de la procédure disciplinaire sur les magistrats du Siège comme du Parquet.

c) Le CSM doit pouvoir être saisi directement par les magistrats sur tout manquement à leur indépendance, comme préconisé par la Charte Européenne.

     Après l’éblouissante prestation de Christiane Taubira lors de la proposition de loi sur le mariage pour tous, le peuple français n’en attend pas moins de la Garde des Sceaux sur l’occasion historique de doter le pays d’une Justice indépendante, gage essentiel d’une véritable démocratie…. 

      Pas de progrès non plus sans le respect de l’article 63 du Code Européen d’Ethique de la Police notamment sur son contrôle : « des codes de déontologie de la police reposant sur les principes énoncés dans la présente recommandation doivent être élaborés dans les Etats membres et supervisés par des organes appropriés" 

      Article 59 :

La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.

 Article 60 :

Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

 Article 61 :

Les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police..

 Article 62 :

Il conviendrait d’encourager la mise en place de mécanismes favorisant la responsabilité et reposant sur la communication et la compréhension entre la population et la police.

Au sujet du contrôle des forces de police, j’avais déjà écrit en novembre 2012 :

 Le ministre de l’Intérieur a annoncé le 12 novembre dernier dans un entretien au Monde : « Dans la mesure où je veux réformer le système, il faut un nouveau responsable de l’IGS ».

Cette déclaration laisse perplexe. Suffit-il de changer quelques hauts responsables pour que l’institution soit fiable ? Et comment réformer un système où c’est la police qui contrôle … la police, à la stupéfaction de nos voisins européens.

Daniel Vaillant ne déclarait-il pas en janvier 2012 « "L'I.G.S., Inspection Générale des Services est aujourd'hui entachée. Elle n'a plus lieu d'être, il faut la supprimer. Ce corps d'inspection "maison" ne représente plus les garanties nécessaires d'indépendance et de transparence .Il faut que la police nationale - la préfecture de police comprise - se dote d'un nouveau corps d'inspection. La police qui enquête sur la police, ce n'est plus possible ».

M’étant également alarmé, à titre personnel de cette situation, j’avais adressé un message à Monsieur Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, en date du 12 juillet dernier :

http://blogs.mediapart.fr/blog/guy-belloy/020812/une-police-republicaine

La police ne doit-elle pas être contrôlée par un organisme indépendant, à l'abri de toutes pressions d'où qu'elles viennent (comme dans toute démocratie digne de ce nom) ? 

Avançons modestement une idée parmi d'autres : par un corps issu de la magistrature assise ? 

Une Justice rigoureusement indépendante et à l’abri de toutes pressions, une Police respectueuse du droit et soumise au contrôle des magistrats, voilà les bases incontournables d’un véritable état de droit….