Financement retraite

LA RETRAITE

Selon une sélection de texte issu de différents sites et organismes

Dans un système par répartition comme le notre les cotisations reçues sont reversées et il faut donc que les entrées et les sorties s'équilibrent. Les entrées sont fonction du nombre des cotisants et du montant des cotisations (taux) et les retraites dépendent du nombre de retraités et aussi du niveau de leur retraites.

La réforme faites par F.Fillon n’était pas financée au delà de 2014 et les socialistes les savaient. Les retraités doivent augmenter dans les 10 prochaines années plus que les actifs et le régime des retraites serait en déficit. Pour remettre le régime en équilibre il faut soit augmenter le taux de cotisation ouvrières et patronales, soit baisser le montant de la retraite ( taux) soit encore augmenter l'age de départ à la retraite.

Malheureusement plus le chômage augmente plus les recettes provenant des cotisations baissent et on peut penser que les dernières prévisions du COR ( Conseil d'orientation des retraites) de janvier 2007 devront encore être modifiées puisque le COR estime que les retraites présenteront en 2050 un trou de 72 à 115 milliards et il faut alors envisager une nouvelle reforme des retraites. (Source http://www.lesechos.fr/22/06/2009/LesEchos/20449-13-ECH_la-crise-rend-plus-aigu-encore-le-probleme-du-financement-des-retraites.htm)

Et bien nous y sommes...et les discussions sur le financement et l'âge de départ en retraite se multiplient en France préparant ainsi la future réforme de nos retraites. 

Le gouvernement projette une nouvelle réforme à l’automne prochain en raison de trois arguments : 

 - déficit plus important que prévu des caisses de retraites ; 

 - on vit plus longtemps et il faudrait travailler plus longtemps ; 

 - la Commission européenne l’exige pour ramener les déficits publics à 3 % du PIB.

DATES DE NOTRE RETRAITE 

1910 loi sur les retraites ouvrières et paysannes. 1956 Fonds national de solidarité et minimum vieillesse dès 65 ans. 

1971 cotisation sur 37,5 années pour une retraite à taux plein sur la base des 10 meilleures années. 

1982 âge légal de la retraite fixé à 60 ans.( Pierre Mauroy) 1993 réforme du régime des salariés 1945 création de la sécurité sociale et généralisation à l’ensemble des citoyens en 1946.

1993 agricoles, artisans, industriels et commerçants. Cotiser 40 ans pour une retraite à taux plein. Salaire moyen de référence calculé sur les 25 meilleures années.( Reforme Balladur) 

1999 création d’un Fond de réserve pour anticiper les financements en 2020 (Utilisé partiellement). 

2003 réforme de l’ensemble des régimes exceptés les régimes spéciaux. 2012 les salariés du public et privé cotiseront 41 années pour une retraite à taux plein. 

2008 réforme des régimes spéciaux (Opéra de Paris, SNCF, RATP, ...). Source : http://www.info-retraite.fr

Etre retraité c'est ne plus percevoir, un revenu, un salaire mais beaucoup de retraités gardent une activité professionnelle et restent acteur de la vie sociale ou associative, les vieux sont reconnu comme plus sages. Des études montrent que le passage est difficile puisque environ 20% des pré retraités se disent fatigués, las et même malades mais ce pourcentage tombe à 14 % une fois la retraite prise et ce sont les personnes soumises à des conditions de travail défavorables qui bénéficient le plus de l’amélioration de leur santé après la retraite. 

En France, le système actuel des retraites est un système par répartition du fait du principe de la Sécu. Les cotisations actuelles des employés et des employeurs financent les pensions des retraités. Pour équilibrer le régime, nos pensions, le COR ( Conseil d'Orientation des Retraites) propose soit l’augmentation du taux des cotisations pour les actifs soit soit l’augmentation du nombre d'annuités de cotisation ou encore de repousser l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Le COR propose (article de Nathalie Birchem (La Croix) le 22 janvier 2013 et repris par Notre temps) 

Le système actuel des retraites "contribue à réduire les inégalités entre retraités" mais il comporte des "imperfections" à corriger" (rapport qu'a examiné mardi 22 janvier 2013) Au total, grâce à d'importants mécanismes de solidarité, le rapport entre les 10% de salariés les plus défavorisés et les 10% les plus riches, qui atteint 5,85 pour la génération née entre 1955 et 1964, est réduit à 4,10 en ce qui concerne les retraités.La redistribution n'est pas toujours optimale. En particulier en défaveur des assurés à carrière courte, des bas salaires et des femmes tout particulièrement C'est le cas du calcul du salaire de référence sur les 25 meilleures années, qui pénalise les carrières plus courtes, ou celui du trimestre validé à partir de 200 heures au smic, défavorable aux petits salaires à temps partiel. Le COR se penche aussi sur le bonus de 10% accordé sur le montant de la pension aux parents de trois enfants et plus, qui avantage mathématiquement plus les pensions fortes que les petites retraites.Pour la réversion, le Cor suggère qu'ils puissent être calculés "en fonction de la durée du mariage, indépendamment du fait qu'il y a eu remariage ou non".

Copie article de Nathalie Birchem (La Croix) le 22 janvier 2013 et repris par Notre temps Rapport complet ici : http://www.cor-retraites.fr/

Le rapport de l'IFRAP publié dans l'Huffingtonpost apporte un jour nouveau et propose de préparer une réforme systémique qui prévoit :
- un passage de la retraite Cnav à un régime par point et fusion avec le régime complémentaire unique en 2017 ;
- une fusion en 2024 de tous les régimes salariés dans un régime unique à 95 % par répartition ;
- et en 2028, la création d’un régime unique salariés-non salariés. 

- À partir de 2017, rendre le taux de réversion optionnel (la réversion tiendrait plus fortement compte des revenus et du patrimoine, du nombre d’enfants et de la durée de mariage dans le calcul)      -Alignement dès 2015 de tous les avantages annexes. Pour les avantages familiaux, les transformer en avantage forfaitaire. 

Pour l’aide sociale et le minimum retraite, ce sont des prestations sociales de lutte contre la pauvreté et il serait préférable que ce soit une prestation type RSA qui couvre ces besoins. 

Mais aussi une partie par capitalisation.Etendre le régime obligatoire par capitalisation prévu dans le cadre de la fonction publique à tous les salariés : 5 % des cotisations seraient versées sur des fonds par capitalisation. Prévoir, à l’instar de ce qu’ont fait tous les pays industrialisés, un plan d’allongement de la durée de cotisation à 45 années de cotisation et un recul de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans. -Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir une indexation des retraites en fonction de la situation économique. Cette réforme serait à mettre en lace d’ici 2016 et ressemble a ce qui se pratique dans les pays du Nord 

Téléchargement du rapport complet ici : http://www.huffingtonpost.fr/2013/06/09/rapport-retraites-ifrap-reforme-public-prive-cor-capitalisation-repartition_n_3412157.html?utm_hp_ref=france

Autre proposition le Rapport Moreau

Le rapport présenté par Mme Yannick Moreau propose des solutions qui sont dans le droit fil des réformes précédentes ayant conduit à une diminution importante du montant des pensions sans résoudre aucun problème à long terme.

1) Les déficits annoncés des caisses de retraite (autour de 14 milliards en 2012, environ 20 en 2020) n’ont rien à voir avec le vieillissement de la population, il sont dus, pour des montants équivalents, à la crise qui bloque l’activité, l’emploi et les cotisations sociales. Poursuivre les politiques d’austérité ne peut qu’aggraver la situation. Les injonctions de la Commission européenne pour accomplir des « réformes structurelles » sont mortifères.

2) Obliger à travailler plus longtemps, soit en allongeant la durée de cotisation, soit en retardant l’âge de la retraite, soit par les deux moyens à la fois, alors qu’un chômage croissant sévit, est aussi cynique qu’absurde : comme les emplois se raréfient, ces nouvelles obligations ne pourront être satisfaites et se solderont pour les salariés hommes et femmes par une diminution de leurs futures pensions, et une incitation, à condition d’en avoir les moyens, à recourir aux assurances privées pour s’assurer un complément de retraite. De plus, elles s’inscrivent dans un modèle de développement productiviste arrivé aujourd’hui dans une impasse, mais qui condamne les individus à travailler toujours plus.

3) Les propositions du rapport Moreau font mine d’appeler toutes les catégories à faire des efforts, mais on voit bien que l’essentiel sera mis sur le dos des salariés et des actuels retraités. En prétextant tendre vers l’unification des différents régimes de retraite, notamment entre ceux du public et du privé, ce rapport prévoit l’alignement par le bas. Il oublie qu’avant les réformes qui ont déjà eu lieu, à salaire identique, les retraités du public et du privé connaissaient un taux de remplacement égal à 75 %, bien qu’obtenu par des modes de calcul différents. Il fait aussi silence sur les véritables inégalités, notamment entre hommes et femmes, très importantes dans la vie active, et qui sont aggravées lors du passage à la retraite. Enfin, ce rapport fait le silence complet sur le bond en avant des revenus du capital qui plombent l’activité, l’investissement, l’emploi et la protection sociale. Au bas mot, le « surcoût » du capital pour la société se chiffre à 100 milliards d’euros de dividendes supplémentaires par an, en comparaison avec l’époque précédant l’ère néolibérale. Quand une véritable réflexion sur ces données infléchira-t-elle les politiques sociales à venir ?

Publié le 10/06/2013 à 08:23, http://www.humanite.fr/user/register ou attac

 

Mais il y a d'autres solutions dites alternatives proposées par Picketty et ou Attac.

http://www.france.attac.org/archives/spip.php?rubrique1174 $http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article314

PROPOSITIONS ALTERNATIVES 

Face à ce qu'elle appelle "la propagande" libérale, qui matraque l'idée que l'évolution démographique ne laisse pas d'autre choix que de travailler plus longtemps", l'association souhaite "montrer qu'une autre réforme des retraites est possible". Selon elle, "le déficit du système de retraite n'est pas une fatalité pour peu que l'on brise le tabou du partage de la richesse" (Source : http://news.fr.msn.com/m6-actualite/politique/article.aspx?cp-documentid=153566997)

Tout en défendant le système des retraites par répartition, l'économiste Thomas Piketty plaide pour une réforme en profondeur du système actuel, devenu illisible pour les salariés et comportant nombre d'injustices.L'entretien avec l'économiste Thomas Piketty, un des meilleurs spécialistes des retraites en France, réalisé par la revue en ligne la vie des idées dans le cadre d'un dossier où interviennent également les sociologues Louis Chauvel et Anne-Marie Guillemard, ainsi que le politiste Bruno Palier.

http://www.laviedesidees.fr/La-societe-francaise-a-l-epreuve.html

Thomas Piketty établit dans un premier temps le diagnostic général du système des retraites français. Et qu' "On a un bon système de retraite"

Bien qu'ancien le texte ci après précise ce que serait la réforme des retraites selon Piketty. Ce texte est issu du blog de philippe Aigrain que je remercie source : http://paigrain.debatpublic.net/?p=6947

Cette proposition est une occasion exceptionnelle de créer un débat de fond et de redonner l’initiative aux constructeurs du social. J’essaye ci-dessous d’apporter une contribution à cette perspective en envisageant divers arguments qui pourraient être opposés à l’approche proposée par Thomas Piketty. Mes conclusions sont que cette proposition est robuste, ce qui ne signifie pas qu’elle puisse être mise en oeuvre par une décision unique et brutale, comme le souligne l’auteur lui-même.

Rappelons que la perspective proposée par Piketty (inspirée du système adopté lors de la refonte des régimes de retraite suédois) consiste à fondre à terme les régimes de retraites par répartition dits à cotisations obligatoires (y compris ceux de la fonction publique où les cotisations ne sont actuellement pas visibles pour une bonne part) en un système unique. Ce système permettrait à chacun de « partir à la retraite quand il le souhaite, avec une pension proportionnelle aux cotisations versées pendant l’ensemble de la vie active, le coefficient de conversion dépendant des évolutions démographiques (espérance de vie, ratio actifs/retraités)… » Il s’agit de reconnaître pleinement le fait que la retraite par répartition est un revenu différé, dont l’organisation est confié à la puissance publique parce que « les marchés financiers et immobiliers sont incapables de transférer une épargne garantie sur plusieurs dizaines d’années« .

L’inéquité sociale interne au système de retraites

Parmi les inégalités entre individus à l’égard de la retraite, certaines relèvent des hasards de la vie : ce sont celles qui font qu’un cadre pourra mourir précocement sans bénéficier de sa retraite et que certains travailleurs manuels, malgré la pénibilité de leur travail vivront longtemps pour en profiter. Il est évidemment justifié d’adopter une approche de mutualisation assurantielle vis à vis de ces inégalités imprévisibles, et de refuser de les rendre prévisibles pour en déduire un traitement différencié des individus (par exemple en interdisant des tests prédictifs s’il peut en exister). Mais d’autres inégalités, celles qui se lisent dans les statistiques, sont d’une nature différente. Si le taux de cotisations assurant l’équilibre prélèvements / pensions est près de 2 fois supérieur pour la fonction publique d’Etat que pour le régime général, cela provient pour partie du fait que les effectifs actifs de la fonction publique d’Etat sont en réduction. Mais cela provient aussi du fait que celle-ci comporte plus de cadres et de professions intermédiaires intellectuelles, et que leur espérance de vie à l’âge du départ en retraite est considérablement supérieure à celle d’autres types de travailleurs.

Certains reprocheront donc à Piketty de ne pas prendre en compte ces inégalités sociales dans le mode de calcul des droits à pension. Il défend explicitement ce choix en affirmant que c’est une erreur de tenter de faire jouer au système de retraite un rôle correcteur de ces inégalités : il vaut mieux selon lui mettre en oeuvre des politiques directes pour les réduire (par exemple sur les conditions de travail, les risques professionnels, etc.). La France connait un niveau particulièrement préoccupant d’inégalités sociales en matière d’espérance de vie au moment du départ à la retraite. La situation risque de ne pas s’améliorer, malgré des progrès dans certaines conditions de travail, en raison d’autres dégradations et surtout des inégalités croissantes dans la consommation (par rapport à l’alimentation par exemple). L’approche proposée par Piketty ne risque pas d’aggraver ces inégalités bien sûr, mais risque-t-elle de dissuader l’action directe pour les réduire ? Répondre à cette question relève d’un autre angle d’analyse.

Lubrifier le capitalisme pour lui éviter de se réformer ?

Une critique est formulée par ceux qui se définissent comme « anti-libéraux » (ce que je refuse), critique qui touche parfois juste. Elle consiste à remarquer que l’on remet toujours à demain l’action directe pour la justice, alors que les réformes qui contribuent à la performance capitalistique à court terme sont considérées comme de première urgence. Ce qui affaiblit néanmoins la portée de cette critique, c’est qu’aujourd’hui le maintien du statu quo semble bel et bien fonctionner en combinant injustice sociale interne accrue et dispositifs assurantiels illisibles. On peut honnêtement défendre qu’une remise à plat rendant possible une lisibilité d’ensemble encouragerait des actions correctrices directes plus qu’elle ne les dissuaderait. Pourquoi ? Parce qu’une injustice cachée est plus dure à combattre qu’une injustice visible. Cependant, la question des inégalités externes au système de retraites par répartition, notamment vis à vis des bénéficiaires de revenus financiers mérite d’être considérée attentivement.

Revenus d’activité et revenus et patrimoines financiers

Lors de la réforme des retraites de 2003, un des arguments avancés par les opposants à la réforme portait sur le fait que la part du PIB nécessaire au financement du maintien pour tous les salariés d’une durée de cotisation de 37,5 ans sans diminution de retraite était d’un ordre de grandeur similaire à celle transférée des salaires vers les profits dans la période récente (en éliminant le pic anormal de la part des salaires entre 1975 et 1986 et en rectifiant certaines erreurs de prévision démographique). Il y a un débat assez complexe sur le niveau réel de la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée en France et aux Etats-Unis en comparaison à 1970 (voir ce dossier de l’INSEE), baisse qui est cependant réelle. Cela conduisait des commentateurs comme René Passet à défendre que l’alignement à la baisse des régimes n’était pas nécessaire, et à dénoncer l’alignement permanent sur « le moins avantagé » comme un facteur d’affaiblissement des salariés dans les luttes pour le partage de la valeur ajoutée.

Mais l’un des avantages de la proposition de Piketty est justement qu’elle rompt avec les successions d’alignement sur le « moins avantagé » en posant directement la question de la formule de calcul générale du coefficient de conversion. On gagnerait certainement à remplacer la référence au moins avantagé par une référence au centre de gravité, et la lutte pour faire mieux serait un objet de consensus possible entre salariés, alors que les débats actuels les voient incertains et divisés. Par ailleurs, le principe de calcul proposé est de nature à clarifier quelles sont les contraintes effectives, au moins progressivement lorsque les incertitudes sont levées par le passage du temps (voir ci-dessous sur ce point).

Qu’en serait-il cependant de la question de la justice entre revenus d’activité et revenus financiers ? Cette question relève surtout du choix d’assiette des cotisations : voir sur ce plan ma critique de la TVA sociale ou celle de Thomas Piketty.

Le passage d’une promesse fallacieuse à un calcul incertain

L’une des raisons des oppositions très vives que génèrent les propositions de réforme des retraites est le sentiment de rupture de contrat qu’elles engendrent chez les salariés. Ceux-ci ont le sentiment de s’être engagés dans une carrière sur la base d’une promesse d’un certain niveau de compensation de retraites après une certaine durée de services. Cette promesse est devenue fallacieuse indépendamment du fait qu’on conduise ou non une réforme du type proposé par Piketty : ainsi la SNCF use massivement de la possibilité de mettre à la retraite d’office ses agents (à 50 ans pour les roulants, à 55 ans pour les autres) d’une façon qui limite le montant de conversion effective de leur retraite. Leur durée moyenne de services effectifs est de 34,1 ans. Cette promesse deviendra de plus en plus fallacieuse au fur et à mesure que le ratio actifs / retraités se détériorera (il y a débat sur jusqu’à quel point, pas sur la tendance). La réforme Sarkozy-Fillon-Bertrand de 2007 est présentée comme un allongement de durée de services tout comme la réforme Fillon de 2003, alors que l’une comme l’autre se traduiront probablement (le reste de l’environnement étant inchangé) par 2/3 de diminution des retraites versées et 1/3 d’allongement de durée des services. L’approche de Thomas Piketty évite ce genre de présentation illisible et peut potentiellement laisser un choix plus important aux salariés dans ces arbitrages.

Mais cette approche introduit un calcul qui est inévitablement basé sur des estimations incertaines. C’est le cas en particulier pour l’espérance de vie à l’âge du départ à la retraite et d’une autre façon pour l’incertitude concernant l’évolution future du ratio actifs / retraités. Les indicateurs calculés par agrégation sur les classes d’âge comme l’espérance de vie et l’indice de fécondité ont de mauvaises propriétés de réaction aux changements. Ainsi l’indice de fécondité a-t-il réagi de façon fortement biaisée aux naissances plus tardives dans la vie des femmes. L’espérance de vie réagit, elle, avec retard à certaines transformations (impact à long terme des modes de vie) ou de façon exagérée à d’autres (par exemple crises sanitaires dans les pays d’Europe de l’Est après 1989). L’approche proposée par Piketty semble donc réclamer aux salariés d’accepter que le calcul de leur coefficient de conversion au moment du départ à la retraite se fasse sur la base de données incertaines dans leur estimation présente (espérance de vie) ou dans leur évolution future (rapport effectifs salariés et retraités). Ce « défaut » pourrait être atténué en acceptant une révision permanente au fur et à mesure que les estimations s’affinent, mais ce gain de justesse s’obtiendrait au prix d’une incertitude (sur le montant des retraites futures) et d’une complexité supplémentaire.

Cependant, il me semble que le passage de la promesse fallacieuse au calcul incertain, lisible et débattable est un progrès considérable.

La relation maintenue aux revenus du travail

De nombreux analystes estiment qu’au-delà d’un cycle long de l’emploi (oscillant sur une période de 60 ans), la rareté croissante du travail par rapport à sa demande et la transformation de sa nature fragilisant la possibilité d’évaluer une « contribution productive de chacun » sont des perspectives historiques. De ce fait, ils estiment que la part des revenus relevant de la distribution par rapport aux revenus d’activité continuera à croître, sauf à imaginer un abandon social de vastes couches de population. Il y a un débat complexe sur l’évaluation de la part « de cycle long » et de la part historique de l’impact des changements d’organisation et changements techniques sur le chômage. Si l’on suit les analystes qui estiment nécessaire une part croissante de revenus distributifs, on sera réticent à un système qui resterait assis sur les seuls revenus d’activité. Mais cette critique ne conduit en rien à rejeter la proposition de Thomas Piketty. Elle conduirait simplement à estimer que les revenus distributifs doivent eux aussi être soumis à cotisations et porteurs de droits à revenu différé (dans le même système ou un système juxtaposé).

Le conservatisme institutionnel

L’une des étapes proposées par Thomas Piketty consiste à fondre les régimes complémentaires obligatoires dans le régime général au moins pour la part en dessous du plafond, plafond qu’il recommande de baisser en affirmant qu’il n’appartient pas au système de retraite par répartitition « de gérer l’épargne des super-cadres, dont l’espérance de vie élevée coûte en outre fort cher« . Lorsqu’on suivra cette proposition ou d’autres types d’intégration institutionnelle, il faut s’attendre à des cris variés nous assurant que la valeur inestimable de tel ou tel système est mise en danger et que la qualité sociale n’y survivra pas. A vrai dire, je pense que c’est à ce genre d’argument interdisant de réfléchir à une simplification possible que la qualité sociale risque de ne pas résister.

http://paigrain.debatpublic.net/?p=110

Une obsession récurrente anime les gouvernements depuis vingt ans : réformer les retraites. En France, le gouvernement Hollande-Ayrault projette une quatrième réforme à l’automne prochain en raison de trois arguments qui sont de faux prétextes : il y aurait un déficit plus important que prévu des caisses de retraites ; on vit plus longtemps et il faudrait travailler plus longtemps ; la Commission européenne l’exige pour ramener les déficits publics à 3 % du PIB. Le rapport présenté par Mme Yannick Moreau propose des solutions qui sont dans le droit fil des réformes précédentes ayant conduit à une diminution importante du montant des pensions sans résoudre aucun problème à long terme.

1) Les déficits annoncés des caisses de retraite (autour de 14 milliards en 2012, environ 20 en 2020) n’ont rien à voir avec le vieillissement de la population, il sont dus, pour des montants équivalents, à la crise qui bloque l’activité, l’emploi et les cotisations sociales. Poursuivre les politiques d’austérité ne peut qu’aggraver la situation. Les injonctions de la Commission européenne pour accomplir des « réformes structurelles » sont mortifères.

2) Obliger à travailler plus longtemps, soit en allongeant la durée de cotisation, soit en retardant l’âge de la retraite, soit par les deux moyens à la fois, alors qu’un chômage croissant sévit, est aussi cynique qu’absurde : comme les emplois se raréfient, ces nouvelles obligations ne pourront être satisfaites et se solderont pour les salariés hommes et femmes par une diminution de leurs futures pensions, et une incitation, à condition d’en avoir les moyens, à recourir aux assurances privées pour s’assurer un complément de retraite. De plus, elles s’inscrivent dans un modèle de développement productiviste arrivé aujourd’hui dans une impasse, mais qui condamne les individus à travailler toujours plus.

3) Les propositions du rapport Moreau font mine d’appeler toutes les catégories à faire des efforts, mais on voit bien que l’essentiel sera mis sur le dos des salariés et des actuels retraités. En prétextant tendre vers l’unification des différents régimes de retraite, notamment entre ceux du public et du privé, ce rapport prévoit l’alignement par le bas. Il oublie qu’avant les réformes qui ont déjà eu lieu, à salaire identique, les retraités du public et du privé connaissaient un taux de remplacement égal à 75 %, bien qu’obtenu par des modes de calcul différents. Il fait aussi silence sur les véritables inégalités, notamment entre hommes et femmes, très importantes dans la vie active, et qui sont aggravées lors du passage à la retraite. Enfin, ce rapport fait le silence complet sur le bond en avant des revenus du capital qui plombent l’activité, l’investissement, l’emploi et la protection sociale. Au bas mot, le « surcoût » du capital pour la société se chiffre à 100 milliards d’euros de dividendes supplémentaires par an, en comparaison avec l’époque précédant l’ère néolibérale. Quand une véritable réflexion sur ces données infléchira-t-elle les politiques sociales à venir ?

 

Documentation

Attac Fondation Copernic, Ed. Syllepse

COR Rapport n°8, avril 2010, p.24 3.

OCDE in Michel Husson,

Le partage de la valeur ajoutée,

http://hussonet.free.fr/psalfo.pdf 4.Jean Gadret, Vive l’impôt

L’enjeu des retraites, Bernard Friot, Ed. La Dispute, 2010

Retraites : l’heure de vérité, Jean-Marie Harribey, Pierre Khalfa, Christiane Marty, Pierre Concialdi, Didier Horus, Michel Husson, Isaac Johsua, Marc Mangenot, Patrick Morvan, Daniel Rallet, Ed. Syllepse, 2010

Le petit livre des retraites, à l’usage de ceux qui veulent les défendre, Jean-Christophe Le Duigou, Pierre-Yves

Chanu, Les Editions de l’Atelier, 2010

www.retraites-2010.fr

www.info-retraite.fr

www.france.attac.org

petition.exigences-citoyennes-retraites.net faire entendre les exigences citoyennes sur les retraites

www.filoche.net le blog de Gérard Filoche

blog.mondediplo.net/-la-pompe-a-phynance le blog de Frédéric Lordon

http://paigrain.debatpublic.net/?p=6947

 

Annexe 1 : le modèle suédois

Le système suédois est un système par répartition, mais qui par construction reste à l'équilibre. Chaque travailleur actif se constitue un compte individuel "virtuel" (il n'y a pas constitution d'un capital réel) : les montants cotisés servent à financer les retraites actuelles. Ce capital virtuel est revalorisé chaque année et est converti "in fine" en une rente viagère au moment de la liquidation de la pension. Au moment du départ à la retraite, le niveau de la retraite dépendra alors de trois paramètres :

1) Le montant du capital virtuel ;

2) La génération à laquelle appartient l’assuré ;

3) L’âge auquel il choisit de liquider sa pension.

En plus d'être plus lisible, le système en comptes notionnels tend vers plus d’équité. En effet, en France, le niveau de la retraite est basé sur les x meilleures années de salaires (ou simplement sur la dernière année pour les fonctionnaires). Ceci tend à défavoriser les salariés les plus pauvres, pour deux raisons :

1) Les "cols bleus" ont souvent un salaire peu variable tout au long de leur carrière (SMIC durant toute leur vie par exemple) et cotisent davantage en nombre d'années (car moins d'années d'études).

2) L'espérance de vie des salariés pauvres est inférieure au moment de la retraite à l'espérance de vie des salariés aisés.

Le système de comptes notionnels ne résout pas le second problème, mais permet, en prenant en compte l'ensemble des cotisations versées tout au long de la carrière de chaque individu (et non pas uniquement les x meilleures années), de rétablir un peu plus d'équité en réduisant le différentiel salarial moyen entre "cols bleus" et "cols blancs".

Un graphique très clair est présent dans le rapport du Sénat ("Le financement des retraites : la réussite exemplaire de la réforme de 1998") et montre en détail le fonctionnement du système de retraite suédois.Tout au long de sa carrière, l'individu cotise pour la retraite et se forme un capital virtuel (en rouge sur le graphique). Ce capital est revalorisé en fonction d'un taux net d'intérêt, qui prend en compte les coûts de gestion, l'évolution du salaire moyen et les "gains hérités", c’est-à-dire les prestations de retraite inutilisées par des personnes décédées prématurément et qui sont partagées entre tous les assurés sociaux survivants. Au moment où l'assuré veut prendre sa retraite, l’espérance de vie de l’individu est calculée (selon son âge et les progrès de la médecine) ainsi qu’un coefficient de conversion qui prend en compte un rendement r imputé au capital C (norme de rendement fixée à r = 1,6 % par an).

Ainsi lorsque l'espérance de vie augmente, un salarié doit cotiser davantage ou bien travailler plus longtemps pour toucher le même niveau de retraite. Ce mécanisme s’affranchit des réformes paramétriques (revalorisation des retraites, hausse du taux de cotisation, des annuités de cotisation, de l’âge minimum légal de départ à la retraite) en s’autorégulant en fonction de la variation de l'espérance de vie et de l'évolution du salaire moyen. Ce système conditionne le risque de déficit à une très forte augmentation de l’espérance de vie. Le système a donc une importante probabilité d’être à l’équilibre budgétaire.

Deux désavantages du régime en "comptes notionnels"

Premièrement, l’indexation basée non pas sur l'inflation, mais sur l'évolution du revenu moyen peut, en période de crise où l'inflation serait supérieure à l'évolution du revenu moyen, impliquer une perte de pouvoir d'achat, c'est-à-dire une évolution négative en valeur réelle des pensions.

Secondement, l'autorégulation de l'âge de départ à la retraite en fonction de l'espérance de vie peut imposer de travailler plus sans voir le niveau de sa pension augmenter. Selon les calculs du "Swedish Pension System", une personne née en 1990 devra travailler environ 26 mois de plus pour avoir le même niveau de pension qu'une personne née en 1940 (pour une espérance de vie de 41 mois supplémentaires).

Cependant une pension minimum est garantie. C’est le cas pour les personnes n’ayant jamais cotisé de leur vie (impossibilité physique de travailler) et ayant résidé au moins 40 ans en Suède. Cette pension garantie n'est pas financée par les cotisations, mais par l'impôt sur le revenu (comme d'autres mécanismes de solidarité). En 2004 en Suède (chiffres du rapport IREF), cette pension minimum garantie était de 8 300 euros par an. Un montant équivalent à celui du "minimum vieillesse" français, basé sur le même principe.

La réforme systémique en Suède a mis douze années à se mettre en place

Cette réforme systémique de la retraite en Suède ne s'est pas faite du jour au lendemain. La première commission de réflexion s'est tenue en 1991 et le premier versement des pensions basé sur le nouveau régime n'a eu lieu que 12 ans après, en 2003.

En dépit des changements de gouvernement, la Suède a réussi la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse. Un processus politique de long terme traduisant la volonté de voir un mécanisme de financement des retraites transparent, équitable et assurant l’équilibre budgétaire. Trois caractéristiques qui pourraient inspirer la prochaine politique structurelle française.

ANNEXE 2 par ATTAC, Fondation Copernic, 9 avril 2010

Dix contrevérités sur les retraites, par ATTAC

L’âge moyen de départ à la retraite est de 61,5 ans, reculer l’âge légal de départ à la retraite ne changerait donc rien. L’âge moyen de « départ à la retraite » est celui auquel on fait valoir son droit à pension. Ce qui est important, c’est l’âge de cessation d’activité. L’âge moyen de cessation d’activité est de 58,8 ans, et six salariés sur dix sont hors emploi (chômage, invalidité, inactivité ou dispense de recherche d’emploi) au moment de liquider leur retraite. Très souvent, les salariés ayant eu une carrière courte et/ou heurtée, en particulier les femmes, liquident leur retraite à 65 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote, alors même qu’ils sont déjà hors du marché du travail. Reporter l’âge légal de la retraite au-delà de 60 ans aurait une double conséquence : les systèmes de chômage ou de préretraites vont devoir financer en plus ce que les systèmes de retraite financeront en moins, et en parallèle, la période hors emploi avant l’âge de départ en retraite s’allongera pour beaucoup, avec des ressources dérisoires ou nulles. L’âge du taux plein (65 ans) sera repoussé d’autant, signifiant qu’une proportion croissante de salarié-es devra reculer son départ pour atteindre la nouvelle borne ou bien avoir une pension amputée par la décote.

 L’espérance de vie augmente, c’est normal de travailler plus longtemps. L’augmentation de l’espérance de vie n’est pas nouvelle, elle n’a pas empêché que le temps passé au travail dans une vie baisse en parallèle. De plus, l’espérance de vie « en bonne santé », c’est-à-dire sans incapacité, est beaucoup plus faible que l’espérance de vie. Tout départ en retraite tardif obère de façon non négligeable le temps dont les salariés disposent pour jouir réellement de leur retraite. Enfin, les jeunes entrent de plus en plus tard dans la vie active et de nombreux salariés, dont une majorité de femmes, ont des carrières discontinues et n’arrivent déjà pas à réunir le nombre d’annuités demandé, alors même que les entreprises se débarrassent des salariés âgés. L’augmentation de la durée de cotisation ou le report de l’âge légal de départ à la retraite aurait donc des conséquences importantes lors de la liquidation de la retraite et se traduirait en pratique par une pension réduite pour le plus grand nombre.

 Les jeunes ne pourront pas financer les pensions des futurs retraités, il faut donc que ces derniers travaillent plus longtemps. Pour que les jeunes puissent payer les pensions des retraités, il faut qu’ils ne soient pas au chômage et donc que les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux nouvelles générations. Décaler l’âge de départ à la retraite revient à préférer entretenir le chômage des jeunes plutôt que de payer des retraites. La retraite par répartition repose sur un contrat implicite : la génération qui travaille a bénéficié du travail de la génération précédente dont elle prend en charge les retraites. Le moment de la retraite venue, elle sera prise en charge à son tour. Ainsi chaque génération monte sur les épaules de la précédente et la création de richesse est partagée entre actifs et retraités. C’est ce contrat intergénérationnel que le gouvernement et le patronat tentent de détruire en voulant faire travailler plus longtemps les générations les plus jeunes.

Le système par répartition ne sera plus capable de garantir des pensions décentes aux jeunes générations, celles-ci doivent donc d’ores et déjà se prémunir en se constituant un supplément de retraite par une épargne privée.
Si on estime possible de compléter les cotisations pour le système public par répartition par des versements dans une épargne privée, qu’est-ce qui empêche alors d’augmenter les cotisations et de garantir une meilleure retraite grâce au système par répartition ?

Les fonctionnaires sont des privilégiés dans le privé et dans le public, mais cela aboutit à un résultat similaire. Dans le secteur privé, elle est calculée sur les 25 meilleures années et les primes sont prises en compte. Dans le public, c’est le salaire des 6 derniers mois, mais les primes ne sont pas prises en compte et la retraite complémentaire n’est pas de même niveau que dans le secteur privé.

 Il y aura trop de retraités et pas assez d’actifs Les projections démographiques ne sont pas des vérités scientifiques et sont basées sur des hypothèses concernant plusieurs paramètres (fécondité, chômage, taux d’activité des hommes et des femmes, etc.). Déjà, depuis quelques années, les projections ont beaucoup varié. Ainsi, à la fin des années 1990, tous les rapports officiels prévoyaient un effondrement de la natalité. Il n’en a rien été. Jusqu’à récemment, les mêmes rapports prévoyaient un effondrement de la population active dans le futur. Les dernières prévisions de l’Insee font maintenant apparaître une augmentation de la population active jusqu’en 2015 puis une stabilisation par la suite. En outre, les hypothèses retenues sur la population active sont très pessimistes, pour ne pas dire régressives : rien ne justifie en effet de projeter, dans la tranche de 25 à 45 ans, un taux d’emploi des femmes inférieur de 15 points à celui des hommes si ce n’est renoncer définitivement à toute politique visant l’égalité entre les femmes et les hommes. De fortes marges de manœuvre existent pourtant dans ce domaine, et un niveau d’emploi égal entre hommes et femmes signifie qu’on retrouverait le même ratio retraités/actifs qu’en 1970, donc sans aucune dégradation.

 On ne pourra pas financer les retraites À moins de décréter la paupérisation des retraité-es, il est normal de couvrir les besoins sociaux liés à l’augmentation de leur part dans la population par un accroissement des prélèvements sur la richesse produite. Les déficits des caisses de retraite sont essentiellement dus au refus obstiné de le faire. Pourtant, le besoin supplémentaire de financement nécessaire aux retraites est réalisable puisqu’il a été chiffré en 2007 par le COR entre 1 et 2 points de PIB jusqu’en 2050, à comparer avec la chute de la part de la masse salariale de 8 points au cours des dernières décennies et avec l’explosion correspondante des dividendes, qui sont passés de 3,2 % du PIB en 1982 à 8,5 % en 2007. Il est donc juste d’augmenter la part des salaires et des pensions dans la richesse produite en s’attaquant aux profits. Le financement des retraites est possible à condition d’en finir avec l’actuel partage éhonté de la richesse au bénéfice des revenus financiers. C’est ce partage qui constitue le tabou à faire sauter, et non l’âge de départ. Il s’agit là d’un choix politique de justice et de solidarité.

 La solution pour financer les retraites qui consiste à augmenter les cotisations patronales serait néfaste à la compétitivité des entreprises. Différents scénarios ont été étudiés, avec l’hypothèse sur laquelle travaille le COR d’un gain de productivité de 1,5% par an. Un de ces scénarios établit qu’il est tout à fait possible de garantir à la fois le maintien du taux de remplacement (retraite moyenne/salaire moyen) et une progression identique du pouvoir d’achat des retraités et des salariés (de 1, 2%/an, soit une progression un peu moindre que celle de la productivité) par une augmentation de 6 points des cotisations patronales entre 2009 et 2050 : cette augmentation n’aurait aucun effet sur la sacro-sainte compétitivité des entreprises, puisque ce scénario est fait en prenant l’hypothèse du maintien à son niveau actuel de la part de la masse salariale (salaires et cotisations) dans la valeur ajoutée, donc sans impact sur les coûts. Ce scénario, même s’il n’est pas le plus favorable aux salarié-es et retraité-es puisqu’il suppose que la part de la masse salariale reste à son niveau actuel qui est historiquement bas, rend totalement inopérant le seul argument du Medef contre l’augmentation des cotisations. Un scénario plus favorable aux salariés et retraités est celui qui permet que la part de la masse salariale augmente en rognant sur les dividendes, ce qui laisse inchangé le coût du travail.

Pour financer les retraites, il faut une croissance productiviste Fonder le financement des retraites sur le partage des gains de productivité ne signifie pas que l’on mise sur une croissance économique forte. Quels que soient les gains de productivité futurs, ils devront être partagés entre le niveau de vie de tous, actifs comme retraités, la satisfaction de nouveaux besoins sociaux et la diminution du temps de travail.

 Les dispositifs familiaux dont bénéficient les femmes sont contraires à l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce sont très majoritairement les femmes qui prennent en charge les enfants et la gestion du foyer. De ce fait, elles sont pénalisées dans leur carrière, elles s’interrompent ou travaillent à temps partiel. Même en intégrant ces dispositifs familiaux, leur retraite est en moyenne inférieure de 40 % à celles des hommes. Ils sont donc encore aujourd’hui essentiels pour réduire les inégalités de pension entre femmes et hommes. Pourtant, le droit communautaire européen remet ponctuellement en cause l’existence de tels dispositifs. C’est une incohérence, puisqu’il reconnaît par ailleurs la notion de discrimination indirecte, c’est-à-dire la légitimité à donner un avantage particulier dès lors que celui-ci permet de réduire des inégalités sociales ou de sexe. Il est impossible de se réclamer du principe d’égalité pour augmenter les inégalitésource http://www.observatoire-retraites.org/index.php?id=217

ANNEXE 3

La capitalisation est-elle une réponse ?

Le financement des retraites se pose à chaque génération. C’est une question de partage de la richesse entre actifs et retraités. C’est en effet en prélevant une fraction de la richesse que produisent les personnes actives occupées qu’on finance les retraites. Le recours à la capitalisation consiste à accumuler, de manière individuelle ou collective –via des fonds de pension–, des actifs financiers (actions, obligations, immobilier) dont les revenus ou la vente sont censés assurer demain le paiement des pensions.

La capitalisation, c’est reporter le risque sur le seul salarié.

Le recours à la capitalisation ne peut en aucun cas résoudre le problème de partage des richesses posé par l’accroissement du nombre de retraités rapporté au nombre d’actifs : un régime par capitalisation

qui voudrait se substituer totalement à la répartition devrait, lui aussi, s’il entend maintenir le niveau

relatif des retraites, verser une part croissante du produit intérieur brut (PIB) à des retraités devenus plus nombreux.

Il lui faudrait tout autant prélever cette somme sur les richesses produites par les actifs du moment, via les revenus

du capital. La principale différence entre les deux systèmes tient plutôt à leur fondement

la répartition est par nature collective et fondée sur la solidarité entre générations, alors que la capitalisation induit l’idée que chacun cotise pour sa propre retraite. La capitalisation a pour inconvénient supplémentaire de soumettre les pensions à la volatilité des marchés financiers. Ainsi, les actifs détenus par les fonds de pensions des pays de l’OCDE ont vu leur valeur diminuer en moyenne de 20% depuis le début de la crise financière.

Sources : Insee, Rapport de JeanPhilippe Cotis, Entreprises non financières 89