GPA et Mère porteuse ukrainienne : Juristes pour l’enfance regrette le classement sans suite du procureur de Saintes

« La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de sociétés commerciales de GPA. »

L’association Juristes pour l’enfance est indignée devant la décision du procureur de la ville de Saintes qui a décidé de classer sans suite les faits révélés par l’accouchement en France d’une mère porteuse ukrainienne.

Juristes pour l’enfance déplore amèrement un nouvel aveu de faiblesse de la justice : avec cette décision, le droit recule une nouvelle fois devant le pouvoir financier des sociétés commerciales étrangères qui s’octroient avec impunité la possibilité de faire du business sur le territoire français. Et ce, au mépris du droit des femmes censé protéger ces dernières de la commercialisation de leur corps, et du droit des enfants pour qui aucune solution satisfaisante n’existe face à la GPA.

En mai dernier, Juristes pour l’enfance déposait plainte contre X auprès du procureur de la ville de Saintes dans laquelle des Français avaient fait venir une mère porteuse ukrainienne afin qu’elle accouche en France en vue de la remise de l’enfant à ses commanditaires.

A la suite du signalement par l’aide sociale à l’enfance, pour « provocation à l’abandon d’enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état-civil d’un enfant », le parquet de Saintes avait ouvert une enquête, classée aujourd’hui sans suite.

Le Président de la République affirme que la GPA est la ligne rouge mais la GPA s’installe pas à pas.

Les sociétés qui mettent en relation les couples français et les mères porteuses ukrainiennes sont coupables du délit pénal d’entremise en vue de la GPA. Un délit caractérisé puisque le lien avec le territoire français dans cette affaire est évident dès lors que l’accouchement de la mère porteuse et la remise de l’enfant ont été réalisés en France.

Elles démarchent les clients français en toute impunité comme en témoigne le salon Désir d’enfant qui se tient chaque année depuis 2020 à Paris à l’espace Champerret : le parquet de Paris n’a pourtant engagé aucune poursuite contre ces délinquants qui non seulement ne se cachent en rien mais se vantent de commettre ce délit qui n’est autre que leur objet commercial. 

Dans les faits et au regard du droit, les couples ayant fait venir des femmes ukrainiennes en France sont coupables du délit pénal « d’incitation à abandon d’enfant ». En réalité, ils sont surtout victimes d’un système qui n’a pour objet que le profit commercial.

« Des circonstances exceptionnelles » : la guerre déplace les faits mais les coupables restent les mêmes, les sociétés commerciales étrangères.

Le procureur de Saintes a invoqué « des circonstances exceptionnelles » relatives à la guerre en Ukraine. Or, cette GPA et les délits associés ont été commis bien avant que la guerre ne survienne. 

En effet, la guerre déplace les faits, mais les coupables restent les mêmes, à savoir les sociétés étrangères, canadienne dans le cas de l’affaire de la ville de Saintes. La France cède devant le pouvoir de ces sociétés en invoquant des « circonstances exceptionnelles » pour se donner bonne conscience. Elle devient complice de la marchandisation du corps des femmes et de l’atteinte au droit de ces enfants.

Certes, la détresse de ces femmes ukrainiennes venues en France abandonner l’enfant qu’elles portent afin d’être payées choque, et à juste titre. Nul ne songe à les condamner. Leur misère est exploitée et elles sont avant tout des victimes. Mais ce n’est pourtant pas la guerre qui est la cause de ce drame. La guerre ne fait que déplacer des faits prévus, dès l’origine, par le contrat de GPA.

Juristes pour l’enfance considère que :

• La décision du procureur de Saintes prive les mères porteuses de la protection de la loi française en les livrant à l’avidité de ces sociétés commerciales.
   
• Les femmes, les mères porteuses et les enfants nés de GPA sont les premières victimes de l’avidité des sociétés qui importent la GPA en France.
   
• La complicité de la France avec les sociétés commerciales promouvant la GPA doit cesser et les délits d’entremise en vue de la GPA doivent être punis sur le territoire français dans l’intérêt des enfants et des femmes.