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GPA : un projet de Droit international privé prévoit l’exécution par le juge français des contrats étrangers

Communiqué du 1er décembre 2022

Un projet de code de droit international privé en préparation au sein du ministère de la Justice prévoit l'application par le juge français des lois étrangères organisant la GPA (voir le projet).

L’article 63 de ce projet de code de droit international privé dispose en effet que : « Lorsqu’une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui a été conclue dans un État qui l’autorise, la filiation de l’enfant qui en est issu peut être établie par le juge selon la loi de cet État, si une partie en fait la demande ».

Cette disposition rend exécutoires en France, par le juge français, les contrats de GPA conclus à l'étranger, alors que cette pratique est interdite par la France : 

  • Écarter ainsi la loi française prive au passage l'enfant et les femmes de la protection que la loi française leur assure lorsqu'elle invalide la GPA. En effet, l’article se limite à énoncer que « le juge s’assure au préalable que la convention a été́ conclue et exécutée dans le respect des dispositions du droit de l’État en cause » sans considérer que dans nombre d’Etats les règles en cause ne sont pas inspirées par les mêmes principes que ceux du droit français. Quel que soit l’encadrement qui peut varier d’un État à l’autre, il demeure que ce contrat est contraire à la dignité de la personne humaine car il fait de l’enfant l’objet d’une commande et d’une livraison, et fait de la femme l’instrument de production d’un enfant.

 

  • Ce projet organise un contournement légal de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur l'adoption internationale, par laquelle les États se sont engagés à protéger les enfants contre les trafics en refusant l’adoption lorsque le consentement des parents biologiques a été obtenu avant la naissance et/ou moyennant finance. L’article 63 permet au juge d’établir la filiation de l’enfant selon la loi d’un État autorisant la GPA, alors même le contrat de GPA prévoit l’engagement de la mère d’abandonner l’enfant, avant même la conception programmée dans ce but et presque toujours contre rémunération. Une telle disposition prive donc d’efficacité la Convention de la Haye et prive les enfants comme les parents biologiques de la protection qu’elle vise à leur assurer.

 

  • De façon significative, le projet envisage l’intérêt de l’enfant comme un intérêt parmi les autres, lorsqu’il demande au juge de tenir compte « des intérêts en présence et notamment de l’intérêt de l’enfant », alors l’intérêt de l’enfant est supérieur aux autres et consacré comme tel par la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU dans son article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, ….l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à « l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant » (21 mars 2019) et la CEDH impose elle aussi, de manière générale, aux États de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant « dans toute décision qui concerne les enfants ».

 

Alors que le Président de la République affirme que la GPA est la ligne rouge que la France ne franchira pas, et que le Parlement Européen vient de condamner une nouvelle fois, le 5 mai 2022, « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction,… violation de la dignité humaine et des droits de l’homme », le contenu de l’article 63 importe en France les lois étrangères organisant la GPA.

Juristes pour l’enfance a donc demandé donc le retrait de cette disposition dans le cadre de la consultation ouverte sur ce projet jusqu'à hier, 30 novembre 2022 (lien vers la consultation).

Article 63 du projet de code de droit international privé : «  Lorsqu’une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui a été conclue dans un État qui l’autorise, la filiation de l’enfant qui en est issu peut être établie par le juge selon la loi de cet État, si une partie en fait la demande. Le juge s’assure au préalable que la convention a été conclue et exécutée dans le respect des dispositions du droit de l’État en cause. Conformément au principe de proportionnalité, il tient compte des buts poursuivis, des intérêts en présence et notamment de l’intérêt de l’enfant, ainsi que des effets de l’application de cette loi dans l’ordre juridique français  ».


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20 réactions à cet article    


  • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 08:26

    Il s’agit clairtement d’un MEURTRE à échelle planétaire. Lisez cet article sur Judith Reisman. https://www.arianebilheran.com/post/judith-reisman-nous-a-quittes. Réjouissons-nous pourtant, le mouvement étant sutout parti de Belgique, LE DIABLES ROUGES sont au tapis.......... Vive la SAint E« LOI ». 


    • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 08:32

      Ces personnes sont des nazis qui un jour auront un Nuremberg. PATIENCE. La route sera longue, certes. Mais quand on est droit dans ses bottes on finit toujours par gagner. Judith Reisman était prête à monter jusque’au gouvernement. Décédée trop tôt. Mais d’autre poursuivent leu combat pour que les enfants ne soient pas instrumentlisés....... C’est en forgeant que l’on devient forgeron. L’étoile unique, c’est toujours GOLLUM, un pervers bipolaire...


      • Gollum Gollum 2 décembre 2022 09:25

        @Mélusine ou la Robe de Saphir.

        L’étoile unique, c’est toujours GOLLUM, un pervers bipolaire...

        J’étais en train de siroter calmement mon café à 8h32 espèce de paranoïaque...

        Maintenant oui je viens de t’en rajouter une pour la punition de médire sur moi pendant mon absence... smiley 


      • Joséphine Joséphine 2 décembre 2022 09:32

        @Mélusine ou la Robe de Saphir.

        Bonjour Mélusine, je vois que Golem ne cesse de vous coller comme un sanglier en rut , quand on voit qu’il s’associe à un Baliste, une racaille, déscolarisé précoce, qui fait la promotion de la défonce et de la drogue sur Agoravox, je vous invite surtout à ne pas lui répondre, surtout qu’il parle de nous deux sur l’Ago Bleu. Y’en a quand même qui s’emmerdent sacrément dans leur vie ! 

        Don’t feed the troll. Et dans moins de 5 minutes vous pouvez être sûre qu’un certain Pémile viendra baver ici, je n’en doute pas une seconde. Lol. 

        On sait d’où viennet ces attaques, et on sait pourquoi elles ont lieu. 


      • Gollum Gollum 2 décembre 2022 09:41

        @Joséphine

        Vouais on fait la promo de la GPA... smiley Tarées !


      • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 08:33

        Lire : que les enfants ne soient pas INTRUMENTALISES. 


        • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 08:35
          Ariane Bilheran est normalienne, psychologue clinicienne, docteur en psychopathologie. Auteur prolixe et inlassable investigatrice, elle étudie depuis plus ...

          • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 08:36

            Les psychologues descendent dans la rue et cela va faire très très mal. 


            • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 2 décembre 2022 09:47

              @Mélusine ou la Robe de Saphir.
               
               ’’Les psychologues descendent dans la rue et cela va faire très très mal. 

                >
               faire très mal à qui ?


            • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 09:58

              @Francis, agnotologue vous oubliez que je suis proche d’I. Nyssen dont la cousine est allée au gouvernement Macron..... 


            • Francis, agnotologue Francis, agnotologue 2 décembre 2022 11:53

              @Mélusine ou la Robe de Saphir.
               
               oui ? et ?


            • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 13:19

              @Francis, agnotologue Vous comprendrez que je ne peux rien révéler sur internet. Trop de pervers y naviguent..


            • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 09:14

              En Belgique, la Ministre en charge de l’éducation qui a refusé un budget pour les psychologues de Centre PMS et qui ont manifesté avec un sac à dos pour marquer leur surcharge de travail à l’école pour avoir de l’aide face à l’augmentation de la maltraitance est par contre pour l’apprentissage précoce des différentes orientations sexuelles en primaire. Mon autre amie qui la connaît m’a dit qu’elle était homosexuelle. AUTANT SAVOIR. SON nom C. D.. Vous trouverez sur internet...


              • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 09:56

                La guerre actuelle est une guerre psychologique. Les pervers où l’on trouve iun un bric à brac de narcissique, borderline, bipolaire, pervers narcissique et j’en passe (ils sont des milliards : je pèse mes mots). Prennent leur revanche sur ceux qui ont eu (au moins en partie) une enfance heureuse. Des IAGI envieux. On ne connaît pas le passe de Gollum (son pseudo en dit long...) mais il a un jour décrit son intronisation dans la F.M. qui consistait à pénétrer un femme, le yeux bandés. UN peu comme le dernier film de Kubrick : Nice ONE SHOT.... Pour comprendre la mécanique : Lire Harold Searles : l’effort pour rendre l’autre fou (avec moi, cela ne marche pas. 

                Résumé :
                « Rendre l’autre fou est dans le pouvoir de chacun : qu’il ne puisse pas exister pour son compte, penser, sentir, désirer en se souvenant de lui-même et de ce qui lui revient en propre. » Telle est l’expérience faite par Harold Searles, psychiatre et psychanalyste américain, qui a travaillé pendant quinze ans à Chestnut Lodge, établissement internationalement connu pour le rôle pilote qu’il a joué dans l’approche psychothérapique intensive des schizophrènes. Voici un psychanalyste qui dit ce qu’il fait, qui donne à entendre les mots simples des passions humaines - haine et amour, chagrin, vengeance, mépris, adoration ; il rapporte ce qu’il ressent et le parti qu’il tire de ses propres émotions dans la rencontre éprouvante, bouleversante, avec le psychotique. Jamais l’idée qu’il n’y a pas de psychose sans interaction de processus inconscients n’a été pareillement mise en évidence. L’auteur et, avec lui, le lecteur qui l’accompagne en ami sont sans cesse confrontés à l’intolérable souffrance psychique du « fou », si souvent méconnue aujourd’hui.

                • Gollum Gollum 2 décembre 2022 10:13

                  @Mélusine ou la Robe de Saphir.

                  mais il a un jour décrit son intronisation dans la F.M. qui consistait à pénétrer un femme, le yeux bandés.

                  Diffamation pure et simple, je n’ai jamais mis les pieds dans un temple maçonnique. smiley

                  Ce serait une affirmation dans la vie réelle et non pas sous pseudo je vous filerai une plainte au pénal illico...

                  Souvenez vous que je connais votre identité réelle feriez bien de ne pas l’oublier.

                  Là je laisse pisser mais faudrait pas trop tirer sur la ficelle..


                • Gollum Gollum 2 décembre 2022 10:14

                  @Mélusine ou la Robe de Saphir.

                  avec moi, cela ne marche pas. 

                  Pas la peine, c’est déjà fait. Et tout le monde peut le constater hormis les autres cinglé(e)s...


                • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 10:33

                  @Gollum Si vous saviez comme je rêve d’aller en justice et déballer ce que j’ai à dire...


                • Gollum Gollum 2 décembre 2022 10:46

                  @Mélusine ou la Robe de Saphir.

                  Mais portez plainte contre moi... smiley Chiche. smiley

                  À mon avis vous en sortirez avec des dommages sonnants et trébuchants vu les fantaisies que vous déballez à longueur de post.. 


                • Mélusine ou la Robe de Saphir. Mélusine ou la Robe de Saphir. 2 décembre 2022 10:39

                  A mon âge, comme Socrate, je n’ai plus rien à perdre. Alors un procès serait mon plus beau cadeau de sortie.... de ce monde IMMONDE...


                  • lecoindubonsens lecoindubonsens 2 décembre 2022 11:25

                    Comme écrit en modération, dommage que vous diffusiez cette alerte le lendemain de la date limite fin de l’enquête ...

                    Sur le fond du droit des citoyens, si toutes vos infos sont exactes, un nouvel exemple de mise sous tutelle des citoyens français dans les mains de « l’étranger » = inadmissible.

                    Restons maitres de notre destin !

                    Comment rendre inopérants tous ces nuisibles qui permettent ce transfert de responsabilité des citoyens français vers d’autres personnes, ce n’est plus de la démocratie, mais de la soumission.

                    Sur le fond GPA, opposé personnellement, mais c’est un autre débat.

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