Gratifier ses proches sans passer par la case impôts, oui c’est possible !

Donner à ses enfants

En présence d’un couple, chaque parent peut donner en exonération de droits une somme de 100.000 € à chacun de ses enfants (article 779 du code général des impôts).

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

A titre d’exemple, si un couple a deux enfants, il est possible de leur transmettre tous les 15 ans un patrimoine de 400.000 euros (100.000 euros par parent et par enfant), sans aucun droit de mutation à titre gratuit à régler.

De plus, si les parents donateurs sont âgés de moins de 80 ans, ils peuvent transmettre à chacun de leurs enfants majeurs jusqu’à 31.865 euros en numéraire (chèque, espèce, virement), sans aucun droit de mutation à titre gratuit (article 790 G du Code général des impôts).

En présence de deux enfants majeurs, cela représente un don familial de sommes d’argent exonéré à hauteur de 127.460 euros (31.865 euros par parent et par enfant).

Cet abattement est cumulable avec le précédent, et se renouvelle également tous les 15 ans.

Concrètement, cela signifie qu’un couple de personnes âgées de moins de 80 ans, avec deux enfants majeurs, peut transmettre jusqu’à 527.460 euros en exonération de droits de mutation à titre gratuit (400.000 + 127.460 euros).

A noter qu’un passage devant un notaire n’est obligatoire que pour les transmissions de biens immobiliers.

Donner à ses petits-enfants

Des grands-parents sont en droit de transmettre jusqu’à 31.865 euros à chacun de leurs petits-enfants, sans aucun droit à payer (article 790 B du code général des impôts).

A titre d’exemple, si un couple de grands-parents a deux petits-enfants, il est possible de leur transmettre un patrimoine de 127.460 euros (31.865 euros par grand-parent et par petit-enfant), sans aucun droit de mutation à titre gratuit à régler.

Cet abattement, - qui se renouvelle tous les 15 ans -, est cumulable avec celui prévu pour les dons familiaux de sommes d’argent (abattement de 31.865 euros), lorsque les petits-enfants sont majeurs, et que les donateurs ont moins de 80 ans.

A noter que ces dons ne doivent pas entamer la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part des biens qui revient obligatoirement aux enfants du donateur à son décès (article 912 du code civil). Sinon, à la disparition du donateur, ces derniers seraient en droit d’exiger un dédommagement.

Donner à son conjoint ou partenaire pacsé

Un contribuable est en droit de faire une donation à son conjoint ou son partenaire pacsé. 

Une telle donation est exonérée de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 80.724 euros (article 790 E du code général des impôts).

Que se passe-t-il au-delà de ces abattements ?

Si un contribuable envisage de transmettre un patrimoine à ses enfants, ou à ses petits-enfants, d’une valeur supérieure aux abattements précités, des droits de mutation à titre gratuit seraient alors dus, selon les tranches suivantes prévues par l'article 777 du code général des impôts (ces tranches sont applicables uniquement aux transmissions en ligne directe) :

Moins de 8.072 € : 5%
De 8.072 à 12.109 € : 10%
De 12.109 à 15.932 € : 15%
De 15.932 à 552.324 € : 20%
De 552.324 à 902.838 € : 30%
De 902.838 à 1.805.677 € : 40%
Au-delà de 1.805.677 € : 45%

Il sera fait observer que la donation entraine une dépossession irrémédiable du patrimoine transmis.

C’est donc un acte grave qui doit être apprécié au regard de la situation familiale du donateur et du donataire, mais également en fonction de leur situation de revenus et de patrimoine.

Il faut notamment que le donateur soit assuré qu’il n’aura pas besoin plus tard du patrimoine qu’il va transmettre. Il ne faut pas négliger les aléas de la vie, surtout lorsque la transmission implique plusieurs générations.

C’est donc une démarche qui doit être bien réfléchie, et ne pas être basée uniquement sur l’avantage fiscal qui pourrait en découler.