Il est illégal de couper l’eau à une famille !
Les notes d’eau sont parfois salées, très salées quand n’existe pas de régis publique de l’eau. C’est le cas dans la grande majorité des communes de France.
Quand des Municipalités négocient les prix que les prestataires font payer aux consommateurs, elles arrivent à limiter les coûts.
Malgré tout l’eau reste une denrée chère et beaucoup de familles ont des difficultés.
N’oublions pas que de nombreuses familles ont du mal à joindre les deux bouts avec en charges incompressibles : le loyer même déduit de l’APL, l’électricité et l’eau…..
Des entreprises fort puissantes comme Véolia qui dominent souvent sur certaines agglomérations, le transport urbain et la distribution de l’eau ne respectent pas toujours la loi.
Nos associations de solidarité, seules ou en réseau sont vigilantes et mobilisées afin de protéger les consommateurs.
Quand une bonne nouvelle comme celle venant de bourges ou d’autres villes avec la condamnation de Véolia pour coupure d’eau, nous ne boudons pas notre joie et notre satisfaction :
« Veolia condamnée à 9 620€ d’amende pour coupure d’eau illégale !
22 novembre 2014 CoJEA Actualité, À la une
Dans le Huffington Post, Emmanuel Poilane, directeur de la fondation France-Liberté, revient sur la nouvelle condamnation de Veolia pour coupure d’eau illégale…
La justice vient de condamner Veolia pour coupure d’eau illégale : le Tribunal d’Instances de Bourges donne raison à une famille privée d’eau pendant 83 jours, à Aubigny-sur-Nère.
Les coupures d’eau pour impayés sont bel et bien illégales
La juge d’instance rappelle ainsi les termes de la loi Brottes : Quand on parle des coupures d’eau « ces dispositions s’appliquent à la distribution d’eau tout au long de l’année ».
C’est pourquoi, dans le cas de M. Husson et Mme. Doisne et au regard de la loi Brottes, le juge déclare qu’ « une interruption de leurs fournitures en eau n’aurait jamais dû intervenir ».
Veolia est condamnée à verser 6620€ au titre de préjudice moral et matériel. S’agissant du préjudice moral, le juge d’instance déclare :
« Il est manifeste que le trouble dans la vie quotidienne résultant de l’impossibilité d’accéder à l’eau potable dans les conditions habituellement pratiquées dans notre pays, est venu accroître les préoccupations d’une famille déjà éprouvée puisqu’elle se trouvait dans une situation financière précaire, génératrice d’anxiété et de difficultés sociales ».
À cela s’ajoute l’interdiction de procéder à toute « coupure du branchement en eau sous astreinte de 100€ par jour de retard en cas de violation de cette interdiction et pendant une durée de deux ans ».
Loin d’être dupes des tentatives de défense de Veolia, le juge se permet même une pointe de d’ironie :
« Quand bien même la société VEOLIA n’aurait pas, de mauvaise foi, interrompu les fournitures en eau de la famille Husson_Doisne, il n’en reste pas moins que ses graves négligences ont entrainé pour cette dernière un préjudice moral d’autant plus conséquent qu’il a perduré plus de deux mois »
France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France reçoivent chaque jour de nombreux témoignages qui contredisent la version de Veolia, qui non content d’avoir attendu l’assignation en justice pour rouvrir l’alimentation en eau des plaignants, continuent à couper aujourd’hui encore de nombreuses familles partout en France.
France Libertés et la Coordination Eau – Ile-de-France exigent que la loi soit respectée par les distributeurs publics et privés de l’eau. Nous réclamons également une prise de conscience urgente des pouvoirs publics et des élu-e-s afin que cessent ces coupures d’eau illégales.
Notre combat pour le droit à l’accès à l’eau est long mais l’horizon s’éclaircit. Nous saluons donc ce jugement, de même que celui de Soissons, qui renforcent notre lecture de la loi.
Nous restons mobilisés à Valenciennes contre Noréade et à Amiens contre la Saur dont le jugement est attendu pour le 28 novembre prochain. »
Notre vigilance doit être grande contre les prestataires, quels qu’ils soient pour qu’ils respectent la loi et ne coupent pas l’eau.
Jean-François Chalot
13 réactions à cet article
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« Les notes d’eau sont parfois salées, très salées »
Surtout pour ceux qui habitent en bord de mer.
Si, si, j’ai honte, mais je ne sais pas me retenir.
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Un peu d’humour cela ne fait pas de mal.
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Je ne comprends pas.
Puisqu’ils n’ont pas d’eau,
ces gens-là n’ont qu’à boire autre chose, du lait, des jus de fruits, du vin, que sais-je ...http://desencyclopedie.wikia.com/wiki/Humour_en_situation_d%C3%A9sesp%C3%A9r%C3%A9e
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Comment, c’est illégal de couper l’eau si on ne la paye pas ? Mais il fallait le dire plus tôt.
8 euros le mètre cube, frais fixes répartis ; j’ai demandé qu’on m’en ôte le chlore dont je me doutais qu’il coûtait plus cher, pour faire baisser la facture ! On ne m’a pas répondu.
Aubigny- sur- Nère !!! je connais bien !!-
Un avant « goût » de ce qui se passe à Détroit ? Un juge y a déclaré que l’eau n’était pas un droit fondamental. En conséquence le robinet a été coupé à des centaines de familles qui ne peuvent payer leurs factures d’eau souvent excessives. La ville de Détroit, autrefois fleuron de l’économie US est aujourd’hui en faillite et la municipalité lourdement endettée cherche par tous les moyens à faire des économies pour payer les banquiers vautours.
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Quand une famille se voit couper d’eau, il lui faut porter plainte, cela dure un certain temps avant que le jugement ait lieu .
Il faudrait qu’immédiatement la société qui a coupé l’eau soit sommée par une autorité : le Maire par exemple ou le Préfet de remettre l’eau en service.-
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Monsieur Constant Danslayeur 3 :
Votre remarque et votre question dénotent un manque de réflexion :
- quand quelqu’un a les moyens il règle sa facture d’eau car il sait que s’il ne paye pas il sera poursuivi en justice et devra payer des frais en sus
- Si cette famille a des difficultés : elle a des recours divers, si effectivement elle est accompagnée et aidée pour faire faceLa coupure d’eau est illégale, cela protège les pauvres et non ceux qui comme vous pensent-peut être-naïvement, que cette loi serait pour ruiner les entreprises !?
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ah ! le Content !
le gros non payeur d— O---
les BTP & le Bâtiment .
Sur les chantiers l’eau provient de bornes rouges à incendie.Les gros consommateurs tel l’agro-alimentaire et les élevages hors sols ont tous des prix préférentiels.
Curieux cette urban story : l, eau (et neige)du ciel n’est pas potable !
1ooo l = un tonne d’eau c’ est un cube de 1m x1m x 1 m
et ne sera pas comptabilisée dans la traiture des ordures.Faites comme la Sainte Mère Denis lavez votre linge (sale) et votre auto au fil de l’eau
et frottez !! -
En faisant de l’archéologie dans la boite à lettre, j’ai trouvé un carton à moitié fossilisé entre les pubs, daté de mois d’Octobre, me prévenant qu’on allait me couper l’eau à la fin de la semaine, prétextant qu’ils y avait des soucis avec les prélèvements. (c’est du flan, mon solde est à 5 chiffres depuis des années)
Aucune nouvelle depuis, en fait j’ai eu peur, jusqu’à ce que je vois la date.
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Salut Chalot .
En France, la distribution d’eau potable est une compétence dévolue aux communes ou à leurs groupements en vertu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Donc , appartient au domaine public .Ben oui , Véolia n ’est pas fournisseur d’eau , ils ne s’occupent que de l’entretien des structures dédiées à l’eau .
Ils ne peuvent donc couper l’eau .
Il me semble que
De plus , il me semble que je paie ma facture de consommation et taxes , au trésor public .
Pour Véolia , je paie à Véolia , enfin quand je dit que je paie , j’attends toujours la suivante pour payer la dernière et cela rien que pour les faire chier .Il me semble que la Mairie de Castres (81) à dénoncé le contrat avec eux et même en payant les pénalités , ils étaient encore gagnant .
Veolia est un proxénète ( légalisé) de haut vol et comme tout escroc , ils se croient au dessus des lois .
En plus , il me semble que justement en travaillant avec le public , ils devraient fournir un exercice annuel pour voir où va notre argent .
Jamais rien vu de cela .-
Et si ils ne payent plus l’eau, qu’en est-il des fournitures énergétiques et du loyer ? L’histoire ne le dit pas, mais ça doit être du même tonneau.
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