Il suffit de passer le pont…

Nous avons déjà évoqué la problématique du Pont de l’île de Ré, ou plutôt du coût de passage sur ce pont, dans deux articles :
- Pont : Réflexion autour du péage et de l’éco-taxe,
-Le pont de l’île de Ré en débat national
Ces deux articles exposant de manière assez complète un problème qui fait souvent polémique : le péage du pont et surtout sa disparition lorsque l’emprunt ayant permis la construction de l’ouvrage, sera intégralement remboursé, en 2012.
Rappelons pour ceux qui n’aurait pas le courage de lire les articles cités plus haut, que deux sommes sont demandées aux usagers : le péage dont le montant permet de rembourser l’emprunt et l’écotaxe qui selon son inventeur l’économiste Pigou, “permet d’internaliser les dés économies externes, c’est-à-dire les dommages engendrés par l’activité d’un agent qui en rejette le coût sur la société”. Bref l’écotaxe concerne spécifiquement les dommages environnementaux et permet de les réparer en donnant aux communes concernées les moyens de réparer et d’entretenir la nature endommagées par l’affluence. Cette ecotaxe est plafonnée dans la loi à 3,05 € par véhicule.

Seule cette écotaxe pourra continuée à être prélevée à partir de 2012. Problème : elle n’est pas assez dissuasive pour réguler le passage des automobiles (le pont est gratuit pour les piétons et les vélos et symbolique pour les motos).

D’où la proposition de loi qui va être déposée par Maxime Bono, maire de La Rochelle et député PS de la 1ère circonscription (La Rochelle - Ile de Ré)

En effet, Maxime Bono va déposer prochainement un projet de loi “pour permettre que soit mieux protégée l’île de Ré, en autorisant le déplafonnement de l’écotaxe, et en soumettant son utilisation à l’étude et au financement de transports publics “propres” sur l’île de Ré”
L’étude du projet de loi “Grenelle 2″ sur l’environnement va débuter et va donner le cadre nécessaire au dépôt d’un amendement, ce qui rend plus aisée la démarche. D’autant que le Ministère des transport déposera certainement un amendement identique ce qui permettra d’envisager un vote positif.
Rappelons que Dominique Bussereau, ministre des transports est également le Président UMP du Conseil Général de Charente-Maritime, propriétaire de l’ouvrage.
Considérant que les 5 députés de Charente-Maritime, au delà des appartenances politiques sont d’accord sur l’importance de réguler le trafic sur le pont, il y donc beaucoup de chance pour que cet amendement déplafonnant l’écotaxe soit adopté. Une bonne nouvelle pour l’environnement rétais.
Il reviendra ensuite au Conseil Général de fixer un montant permettant le financement de transports publics propres afin que les touristes puissent bénéficier de moyens de locomotions adaptés à leurs attentes sans créer les bouchons que tous redoutent en période estivale.

Ce projet de loi ne concerne d’ailleurs pas seulement le pont de l’île de Ré, mais intéresse toutes les régions soumises à de fortes pressions touristiques, comme le montre l’exposé des motifs :

Les territoires insulaires Français sont des espaces d’une grande fragilité. Les modifications climatiques, tout autant que celles liées à une hyper fréquentation saisonnière, mettent en péril leur écosystème. Les enjeux démographiques, économiques et environnementaux sont sources de pressions constantes, et l’on peut déjà en prédire les effets probablement dévastateurs : dégradation des espaces naturels, pillage de l’estran entraînant la disparition de certaines espèces, circulation excessive provoquant une dégradation des conditions de vie pour la population insulaire.
L’écotaxe, entrée en application le 1er janvier 2000, (article L321-11 du code de l’environnement) taxe les passages vers les espaces insulaires (par ouvrage d’art ou par bateau).
Cette taxe dont le montant est plafonné à 3,05 euros par véhicule empruntant un ouvrage d’art reliant le continent à une île et à 1,50 euro pour les passagers des bateaux assurant cette liaison, ne paraît plus adaptée aux nouvelles problématiques.
Par ailleurs l’utilisation des recettes de cette taxe est limitée à l’achat et à la gestion des espaces naturels pour en renforcer la protection. Mais par ces limites, elle prive les espaces insulaires d’outils permettant de prévenir les dégradations, de réduire les pollutions et d’envisager des alternatives sérieuses pour la protection pérenne de l’environnement.
Il est proposé tout d’abord un déplafonnement de cette « écotaxe » , afin que les collectivités territoriales concernées puissent adapter le montant à leur problématiques propres.
En outre, la protection et la sauvegarde de ces espaces ne peut être garanti que par le maintien des équilibres, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux il est donc proposé d’affecter l’utilisation des recettes à la création et à la gestion de moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle, ce qui permettrait en structurant le territoire, de protéger durablement son écosystème.

En conséquence,

Proposition d’amendement au Code de L’ environnement
Section 5 : ouvrages d’art reliant les îles au continent
Section 6 : transport maritime des passagers vers des espaces protégés (Partie législative)

Amendement relatif au déplafonnement de l’écotaxe. Article L232-11 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Version initiale :
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3,05 euros par véhicule, est fixé par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupement de communes mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l’accomplissement d’une mission de service public.
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de gestion des espaces naturels,( - ) dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, le conseil général les communes et les groupements de communes insulaires mentionnées au premier alinéa.
Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont le département est maître d’ouvrage, il est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précité.
Un décret du conseil d’état précise les conditions d’application du présent article.

Article amendé ( partie en gras)
Le montant de ce droit, est fixé librement par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupement de communes mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l’accomplissement d’une mission de service public.
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur les îles concernées, au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels, ainsi qu’au développement et à la gestion de moyens de transports publics alternatifs aux véhicules individuels, à l’exclusion de tout autre usage dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet, le conseil général les communes et les groupements de communes insulaires mentionnées au premier alinéa.
Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont le département est maître d’ouvrage, il est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précité.
Un décret du conseil d’état précise les conditions d’application du présent article.

Il semble donc que les choses soient en mesure d’avancer dans le bon sens, c’est à dire dans le sens d’une protection accrue des espaces naturels remarquables de l’île de Ré, dans le sens d’un développement de transports collectifs propres et surtout dans l’intérêt des touristes qui sont la première ressource économique de l’île.

Alain Renaldini