Impôts locaux : Avec GEMAPI, une taxe de plus ?

Les textes relatifs à la compétence GEMAPI sont dus à une loi de 2014 que l’actuel Gouvernement doit mettre en application à partir de 2018. Que dit cette loi ?

La mise en place de la taxe GEMAPI est facultative. Elle devra être votée chaque année avant le 1er octobre, l'année en cours constituant une exception à la règle. Instituée et perçue par la communauté, son produit ne doit pas excéder 40 euros par habitant. Elle doit être exclusivement affectée aux dépenses relatives à l'exercice de la compétence, et viendra s'additionner aux taux des quatre principales taxes locales.

LA LOI MAPTAM du 27 janvier 2014, dite : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ( http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/docs/gemapi/20140127_LoiGemapi.pdf ) en résumé , La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.

(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

(5°) La défense contre les inondations et contre la mer.

(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016, cette date avait toutefois été reporté au 1er janvier 2018 par la loi « NOTRe, parue le 7 août 2015 » https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=BB2DE9937DD6EEED625B997BCBEA01A2.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id . Les communes et les EPCI FP pouvaient cependant mettre en oeuvre ces dispositions par anticipation.

Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer cette taxe facultative dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP), communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles, exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Cette taxe qui était jusqu’alors financée par de nombreux intervenants que sont l’État, les régions, les départements, ou encore partiellement les communes, vient en addition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière, de la taxe territoriale et de la contribution économique territoriale... On peut, par ailleurs, craindre que certains Maires ou Présidents d’intercommunalités, estimant que cela « ne fait pas le compte », évoquant la perte de la taxe d’habitation, même si ce n’est pas justifié, pourraient augmenter la taxe foncière, ainsi que des taxes facultatives, lorsqu’elles existent dans la commune, grevant ainsi davantage les impôts locaux pour les contribuables...

Les territoires les plus exposés aux risques d'inondations ont d’ailleurs anticipé la taxe GEMAPI ces deux dernières années. Si une cinquantaine de communautés avaient pris la compétence en 2016, le chiffre a grimpé à 150 au début de l'année et dépasse les 170 depuis. Beaucoup ont confié cette mission à leur syndicat de rivière afin d’éviter tout choc fiscal en adaptant la gouvernance (remplacement des élus communaux par les élus communautaires). Quant au financement, s’agissant d’une taxe facultative, chaque collectivité est libre de faire ou ne pas faire appel à cette taxe ou de ne pas appliquer le plafond de 40 euros. Toutefois ces dernières semaines, la taxe est votée dans de plus en plus d'intercommunalités.

Un problème risque toutefois de se poser au petites intercommunalités dont les moyens financiers se révèlent parfois limités

Une taxe qui suscite encore des interrogations sur sa mise en œuvre, notamment pour des EPCI à fiscalité propre

Pour que l’intercommunalité puisse mettre en place et lever la taxe GEMAPI pour 2018, elle devait prendre la compétence totale ou partielle par anticipation avant le 30 septembre 2017. C’est la solution « sans aucun risque ». Une seconde solution était de l’instaurer avant le 1er octobre 2017 sans être compétent, puis voter en 2018 son montant. Dans ce cas, le risque d’un recours n’est pas nul et il faut que la rédaction soit validée par un juriste (en externe ou en interne) pour limiter le risque de son annulation.

Enfin, troisième solution, attendre que le gouvernement accorde aux collectivités compétentes de pouvoir délibérer jusqu’au 1er février 2018. Le risque est toutefois que cette disposition ne soit pas votée par l’Assemblée, dans le cadre de la loi de finances fin 2017.

De taxes fixes en taxes facultatives, tonneau des Danaïdes de la fiscalité locale, qu’il serait temps de faire disparaître

Citons en quelques-unes qui sont payables par tous les contribuables, ou certains selon qu’ils sont locataires, propriétaires, entreprises

Taxe d’habitation

Taxe foncière propriété bâtie

Taxe foncière propriété bâtie

Taxe de contribution économique territoriale

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Taxe pour résidence secondaire laissée vacante depuis plus de 5 ans

Taxe frais de chambre d’agriculture, de commerce et d’industrie, chambre des métiers

Surtaxe pour terrains constructibles non bâtis en zone à habitat à flux tendu

Taxes facultatives annexes :

Taxe balayage, taxe de trottoirs, taxe de pavage…redevance des mines, pylônes, etc.

Et maintenant la taxe GEMAPI, dont un grand nombre de communes et d’intercommunalités l’appliqueront directement au taux maximal, bien qu’elle soit facultative.

Plus surprenant, la redevance télé qui est un impôt d’Etat également intégré à la taxe d’habitation, impôt local, que tous les citoyens ne payent d’ailleurs pas, y compris parmi ceux qui paye la taxe d’Habitation…

Pour les impôts locaux, l’Union internationale de la propriété immobilière (UIPI) avait réalisé en fin d’année 2013 un sondage auprès de ses membres pour comparer les différents systèmes de taxations. Il permet de constater que les Européens s’en sortent plutôt mieux que les Français. 

Pour les impôts locaux, l’Union internationale de la propriété immobilière (UIPI) avait réalisé en fin d’année 2013 un sondage auprès de ses membres pour comparer les différents systèmes de taxations. Il permet de constater que les Européens s’en sortent plutôt mieux que les Français. Bien qu'il y ait une très grande diversité d'imposition, avec généralement une seule taxe payable par l'occupant ou le propriétaire. Une autre étude de l'UNPI de 2014 réunit d'ailleurs des informations concernant les impôts locaux dans différents pays d'Europe. Notamment, en :

Autriche : il n'y a pas de taxe d'habitation sur les résidences principales, mais seulement une taxe sur les résidences secondaires !,

Espagne : le taux de l'impôt local est extrêmement faible, variant entre 0,4% à 1,1% de la valeur cadastrale du logement, selon son emplacement. Seul le propriétaire doit s'acquitter de cette taxe,

Belgique : le taux d'imposition est particulièrement élevé, variant entre 35 et 45% de la valeur cadastrale du logement. Seul le propriétaire paie la taxe (mais il peut confier le paiement de la taxe aux locataires pour ses résidences secondaires),

Italie : à la valeur cadastrale du logement, réévaluée de 5%, est appliqué un taux variable très faible (moins d'1%) selon les municipalités,

Royaume-Uni et en Allemagne : les taux sont extrêmement variables. Les résidences secondaires ne sont pas taxées au Royaume-Uni. En Allemagne, seul le propriétaire du terrain sur lequel se trouve l'habitation paie un impôt local,

Slovaquie : c'est la surface du bâtiment qui sert de base au calcul de l'impôt (pour le propriétaire). Un taux de 0,25% est appliqué à cette surface (en m²).

Pour la fiscalité locale, en france et depuis longtemps, l’équité n’est plus assurée, ni horizontalement (deux ménages occupant des logements similaires ne payent pas le même impôt), ni verticalement (l’imposition peut décroître avec le revenu). Ainsi, si les revenus très modestes en sont totalement ou partiellement exonérés, taxe d'habitation et taxe foncière pour les propriétaires occupant leur logement pèse très lourd sur les revenus des classes moyennes, mais représente une part très faible du revenu des ménages aisés. Les veufs ou veu­ves et les personnes âgées de plus de 60 ans ne bénéficient toutefois pas de l’exonération de la taxe s’ils sont soumis à l’ISF. Mais sa suppression devrait donc les exonérer et dans ce cas le fossé se creuserait davantage entre revenus avec les plus fortunés….

La seule façon pour pallier à cette situation d’iniquités passe une refonte totale de la fiscalité locale, dont le principe fut évoqué par le Président de la République. Ce qui suppose la suppression de toutes les taxes actuelle pour les fondre en un seul impôt qui fait payer réellement les services locaux, équitable pour tous les citoyens et qui permet aux collectivités locales de faire face à leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement de la façon la plus objective et rigoureuse possible.

La surtaxe pour terrains constructibles non bâtis en zone à habitat à flux tendu doit être définitivement supprimée. A la place, il faut par le biais de la DGF encourager les Maires à prendre des dispositions pour une politique locale de MENAGEMENT du territoire, en s’opposant à la densification des centres urbains qui génèrent des conditions de vie parfois difficile pour leurs habitants, mais aussi de l’étalement désordonné dans les zones rurale de proximité. Cela suppose également de mieux gérer l’aspect démographique dans les communes concernées.

Des critiques de la fiscalité locale, mais aussi des propositions ont été formulées à cet effet, par de précédents articles (voir liens ci-après).

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/une-refonte-de-la-fiscalite-locale-197514

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/impot-locaux-et-taxation-de-l-196414

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/impot-locaux-et-taxation-de-l-196414

https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/impots-locaux-de-taxes-en-taxes-et-186039

On peut toutefois regretter que lors de son point de presse à l’Elysée dimanche soir 15 septembre, le Président de la république n’ait pas évoqué la refonte de la fiscalité locale, ou la réforme territoriale qui font cependant partie des engagements dans ce sens, précédemment formulés et pour lesquelles il y a urgence…