Impôts locaux : l’aberration ! Avec double taxation, l’exception Française…

La fiscalité locale avec double taxation, une exception en Europe

La double taxation française, taxes foncières plus taxe d'habitation, est en effet une situation exceptionnelle en Europe. Au final, leur montant peut atteindre plusieurs mois de loyers pour certains contribuables, ce qui est considérable et inadmissible. En France, plusieurs taxes s'appliquent à l'immobilier. Le problème de l'immobilier, c'est qu'il n'est pas ‘’délocalisable’’ et c'est le propre de l'imagination française de créer des systèmes qui permettent de taxer un maximum ce qui indispensable à chaque citoyen, à savoir se nourrir, se vêtir et se loger, s’instruire, se soigner etc. etc.

La fiscalité locale Française, particulièrement inégale, semble, par ailleurs, totalement imperméable aux nouvelles contraintes écologiques (Démographie, énergie, environnement). Les efforts des citoyens pour économiser l’énergie et les rejets de gaz à effet de serre par des travaux appropriés ne sont pris en compte que par rapport aux impôts sur le revenu et non sur les impôts locaux. Pire, en améliorant leur logement, la valeur locative risque d’augmenter et de les pénaliser davantage…

Quelques rappels concernant le calcul de la Taxe d’Habitation, de la Taxe Foncière, et des collectivités territoriales qui les prélèvent

Ce ne sont pas les élus locaux qui décident de la valeur locative des habitations, mais elle résulte de la valeur cadastrale et divers paramètres imposés par une règle nationale. D’une manière générale, on peut dire que plus un logement est dit de ‘’standing’’ c'est-à-dire, riche en équipement, en qualité de matériaux, superficie, dont surface vitrée, plus la valeur locative est élevée. Et à l’inverse, plus ces critères sont faibles plus elle est basse. La valeur locative de l’habitation étant ainsi définie, les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, Départements, Régions) vont fixer un pourcentage, dont l’addition va déterminer la somme à payer par le contribuable, sans oublier diverses taxes et les syndicats intercommunaux. Depuis 2011, une nouvelle taxe additionnelle a d’ailleurs été créée en compensation de la perte de part de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues par les régions et les départements.

En ce qui concerne la Taxe foncière sur les propriétés bâties, en sont redevables toutes les personnes propriétaires ou ayant l’usufruit d’un bien immobilier : maison, appartement, local commercial, place de stationnement... La base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties se calcule en multipliant ce revenu cadastral par un taux fixé par la commune. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) constitue une partie de la taxe foncière.

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales (commune, département, région). Le revenu cadastral, lui, est égal à la valeur locative cadastrale des propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire de 20%.

Comme pour la taxe d'habitation, il y a pour la taxe foncière de nombreux cas d'exonération, de dégrèvement ou de réduction. Ils peuvent être accordés par les collectivités locales ou par la loi.

Les impôts locaux, prélevées par les collectivités locales, sont nécessaires pour l'entretien des infrastructures locales ou le fonctionnement de services utiles aux communes qui les prélèvent, mais qu’en est-il ?

C'est effectivement la motivation avancée dans tous les pays d'Europe. Les taxes et l’impôt local correspondent théoriquement à la rémunération d'un service. C'est le cas dans les autres pays, mais pas en France, les contribuables peuvent le constater. À ce titre, on peut d'ailleurs noter une bizarrerie française sur le principe, les propriétaires doivent payer les taxes qui correspondent aux équipements et les occupants celles qui sont liées à l'utilisation de services. Or, par exemple, la taxe pour le ramassage des ordures ménagères est intégrée en France à la taxe foncière qui est payée seulement par les propriétaires. La loi prévoit que le propriétaire bailleur peut récupérer cette taxe sur les ordures sur son locataire. C'est d'ailleurs la seule, mais c'est tout de même illogique. Autre bizarrerie Française avec la redevance télé qui est également intégré à la taxe d’habitation, impôt local, alors qu’il s’agit d’un impôt d’Etat, que tous les citoyens ne payent d’ailleurs pas, y compris parmi ceux qui paye la taxe d’Habitation…

Des inégalités fortes selon les communes

Pas facile d’admettre, si vous vivez à Nîmes, de payer 50% d’impôts locaux de plus qu’un habitant de Lille, pour un logement comparable. La première raison est que le taux d’imposition varie considérablement d’une commune à l’autre. La seconde tient dans le mode de calcul de l’impôt : il est fondé sur le prix de location annuel du bien (sa « valeur locative ») d’après des données recueillies chez les habitants en 1974, puis réajustées en 1980.

Autre source d'inégalités : Les villes dites ‘’les plus riches’’, peuvent se passer d'une partie de cette ressource. Elles peuvent ainsi fixer des taux faibles. En revanche, pour certaines communes rurales ou celles dites’’ pauvres’’, la fiscalité locale, Taxes Foncières et Taxe d’Habitation se situe à des taux élevés. Pour un logement similaire, la taxe d'habitation pourra être très différente selon la commune et donc très inégalement répartie. 

En règle générale les villes dites ‘’pauvres’’ sont celles qui ont eu un passé industriel avec des gestions généralement de sensibilité de Gauche, où pour faire face, notamment après la seconde guerre mondiale à l’exode rural et aux besoins industriels à satisfaire par une forte immigration (Espagnole, Italienne, Polonaise, Portugaise, Afrique du Nord et subsaharienne…) sans compter l’arrivée d’un million de rapatriés d’Algérie (fin des années 50, début des années 60) on y a construit des logements collectifs en grande quantité dans des zones à forte densité de population à la périphérie des centre ville ( des ZUP). Mais, très souvent ce fut des logements de moins bonne qualité, à bas prix et très petites surfaces. Cette politique s’est souvent poursuivie pendant plusieurs décennies. Résultats ? Les plus pauvres sont très mal logés, ils ont, certes, une faible valeur locative, mais avec un taux d’imposition élevé fixés par la commune, à logement égal ils peuvent payer deux à quatre fois plus de taxe d’habitation que dans d’autres communes. Ces communes n’ayant pas, dans la plus part du temps, réussi leur reconversion économique, précisément à cause d’une fiscalité pénalisante à l’égard des entreprises, ou accrochées au mythe d’un retour d’une croissance industrielle qui s’est avérée impossible, bilan : pas ou peu d’entreprises, taux de chômage très élevé, quartiers délaissés ou sévissent toute forme de délinquance qui deviennent parfois de véritables zones de non droit et dont les valeurs locatives des appartements sont de fait excessivement faibles. Pour compenser on va taxer les plus « riches », ceux qui ont accédé à la propriété par la construction d’un pavillon, ou acheté un appartement de meilleur standing par un emprunt bancaire sur 20, 25 ans, voire plus, grâce au fruit de leur travail. Ils ont la même valeur locative qu’ailleurs, mais en final ils paieront un taux beaucoup plus élevé, avec en plus de la taxe d’habitation, le foncier bâti.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative des logements. Or la base des valeurs locatives a été créée en 1970. Une remise à jour de cette base, par la révision cadastrale de Bercy pour tenir compte de l'évolution des immeubles et des quartiers, sera-t-elle positive pour les contribuables ?

Il est vrai que les quartiers ont évolué et que certaines rues, où l'environnement était bon dans les années 1970, se sont dégradées aujourd'hui et inversement. Le problème est que la modification des bases ne se fera jamais au bénéfice des contribuables. Nous n'allons pas vers une taxation plus faible pour certains, mais seulement vers une augmentation de la fiscalité pour d'autres.

Mais alors, quelle fiscalité locale serait la plus simple et la plus juste ?

Il faut supprimer la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, et à l’instar des autres pays Européens qui s'en sortent plutôt mieux que les Français, créer un seul impôt qui fait payer réellement les services locaux, préserve la Biodiversité, lutte contre les pollutions et encourage les économies d’énergie, en excluant certaines taxes qui doivent relever de la fiscalité de l’Etat.

Fusion de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâtie, cette dernière étant payée par les propriétaires il convient de leur appliquer un coefficient de majoration correspondant à la situation du foncier bâti et non bâti. 

Pourquoi ne pas les moduler selon les revenus ?

Certains élus estiment aussi que la taxe d'habitation devrait être davantage modulée selon les revenus. Les foyers modestes en seraient exonérés. En contrepartie, elle serait majorée pour les ménages plus aisés. De plus, Bercy en ayant décidé de réviser les valeurs cadastrales qui servent de base aux calculs des impôts locaux, établies dans les années 1970, qui sont, malgré les revalorisations successives, largement inférieures à la valeur locative réelle des logements anciens. Si elles s'en rapprochent, sans que les taux des impôts locaux soient en contrepartie abaissés et durablement, la note serait très salée pour les contribuables. Mais, naturellement les élus y sont favorables…

Il convient d’observer que pour certains abattements de la taxe d’habitation on tient déjà compte des revenus s’ils ne dépassent pas certaines limites : En 2013 ils sont fixés à 25 005 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5 842 € pour la 1ère demi-part et de 4 598 € pour les demi -parts supplémentaires.

Des objections ?...

Moduler la fiscalité locale selon les revenus amène toutefois les objections suivantes : il y a déjà l'impôt sur les revenus et parce que ceux qui ont le plus de revenus devraient s'acquitter de taxes locales plus importantes, alors que, par exemple, chacun utilise la voirie quels que soit leurs revenus et toutes les études démontrent que ce sont les ceux qui ont le plus de revenus qui ont le moins recours aux prestations de la municipalité.

Ceux qui consomment le plus de prestations, notamment sociales, ne paient presque pas ou pas d’impôts locaux. Par ailleurs, plus les revenus sont importants, plus on paye des impôts et moins l’on perçoit de prestations, ce qui est logique. A noter également que ce sont les impôts sur le revenu, ainsi que tous les autre impôts indirects (TVA, taxes diverses…) qui financent les dotations et subventions de fonctionnement et d’équipements qui sont attribuées par l’Etat aux collectivités locales (DGE, DGF). En 2012 la dotation globale de fonctionnement (DGF), s’élevait à 41,4 milliards d’euros.

Supprimer la taxe foncière et la taxe d'habitation, créer un seul impôt plus équitable et plus écologique

Il faut supprimer la taxe foncière et la taxe d'habitation, et créer un système unique qui fait payer réellement les services locaux. Cette nouvelle fiscalité locale, définie par un seul impôt, pourrait comprendre une somme minimale de base la même pour tous, votée dans le cadre de la loi de programmation Budgétaire et servant à payer les équipements, leur entretien et les services communs à tous les citoyens (tous les habitants pauvres ou riches empruntent les voiries, les parkings, bénéficient de l'éclairage public et tant d’autres installations…) et ensuite, en fonction du patrimoine et du nombre d'occupants du logement, des coefficients de majorations, définis par la loi, seraient appliqués de manière identique sur l’ensemble du territoire. Il faut mettre fin à cette disparité des impôts locaux entre communes en leur supprimant le droit de fixer elles mêmes des taux à leur convenance. Afin d’éviter que l’on concentre l’habitat dit de ‘’standing’’ dans les mêmes communes et un habitat plus pauvres dans d’autres, les pénalités doivent être beaucoup plus pénalisante et dissuasives pour les communes qui ne recherchent pas à équilibrer leur zones d’habitat et, ou ne privilégient pas la rénovation de l’habitat délaissé existant au profit de l’extension désordonnée de zones d’habitat individuel, parfois lié à des opérations immobilières de clientélisme… L’impact environnemental et énergétique de la commune du au choix des élus locaux serait sanctionné ou récompensé par une minoration ou majoration des dotations et subventions de fonctionnement et d’équipements allouées par l’Etat et non par les impôts locaux.

Des cas d'exonération de l'impôt local peuvent toutefois être prévus, par exemple, sous réserve d'un plafond de loyer lorsque un propriétaire loue à un ou des étudiants, tout ou partie d'une habitation.

Bien entendu il ne s’agit là que quelques principes d’objectifs qui sont énumérés, une réforme de notre fiscalité locale doit faire l’objet d’une concertation la plus large possible entre l’Etat, les collectivités locales, les professionnels de l’immobilier, les associations de défense des propriétaires, des locataires, et des contribuables.