L’unification budgétaire européenne est réalisée grâce à la dette européenne

Tous les gouvernements depuis Mitterrand ont largement puisé dans les ressources illimitées de la dette de marché souscrite à des taux préférentiels grâce à la garantie de la BCE. La BCE viole ouvertement les traités européens qui interdisent à la BCE de financer les dépenses de l'Etat, alors qu'elle rachète massivement la dette émise par les Etats-membres, dont l'Allemagne qui s'y est mise aussi au lendemain de l'accueil des migrants "syriens" par millions sur son territoire en 2015. Pourtant personne ne moufte, à commencer par la cour constitutionnelle allemande, qui s'est contentée d'envoyer des "remontrances" à M Draghi qui en a été quitte pour une explication devant un Bundestag acquis par avance à sa cause.

L'endettement massif via la Commission européenne est un moyen détourné de fédéraliser les budgets nationaux, en faisant en sorte que ce soit la Commission qui émette de la dette sur les marchés et non les Etats, auxquels leur quote part de dette émise est reversée sous forme de prêts. C'est ainsi que les plans de transformation économique mis en oeuvre par la Commission sont financés par de la dette européenne et non nationale afin de s'assurer de la bonne cohésion des Etats participants aux réformes décidées par la Commission dont le financement leur échappe. Au titre des plans mis en oeuvre sur cette d'endettement supplémentaire constituant la base de financement des budgets fédéralisant les ressources européennes, on peut citer le plan de relance Covid, le Repowerment plan destiné à rendre l'UE indépendante des approvisionnements en hydrocarbures de la Russie, le Green deal pour le financement des énergies renouvelables, ou encore le passeport numérique européen destiné à fliquer les européens traversant les frontières des Etats de l'UE en fonction de leur conformité aux contraintes sanitaires et autres décidées par la Commission.

Donc le véritable scandale ne se situe pas dans les extravagances budgétaires d'un Macron, qui serait coupable de je ne sais quelle opération de sabotage à grande échelle causée par sa fringale de dettes, mais bien de l'endettement européen lui-même sous forme de dette européenne émise par la Commission en vue de financer des programmes économiques décidés par les Etats-membres. Il s'agit donc bien de ressources supplémentaires dédiées aux dépenses pharaonesques de l'Union Européenne, qui viennent se surajouter aux resources existantes, malgré tous les alertes émises par les Etats nationaux et la Commission elle-même, pour limiter les dépenses du fait de la "crise financière" exerçant ses ravages en Grèce, à Chypre ou ailleurs. Or ces financements levés sur les marchés n'ont aucune justification juridique, si ce n'est la garantie apportée par des Etats-membres aux émissions d'obligations européennes, dont le produit est reversé sous forme de dettes aux Etats particpants au prorarta de leur participation, ce qui permet de passer outre aux règles de limitation de l'endettement du Pacte de RStabilité, sous prétexte de mesures urgentes et exceptionnelles. Depuis quand l'exception aux règles de limitation budgétaires sont-elles devenues la règle ?

A ma connaissance aucun homme politique français n'a jugé bon de porter ses extravagances budgétaires européennes sur la place publique. les juristes européens sont aussi étrangement silencieux, alors même que les traités de Lisbonne et Maastricht ont largement été outrepassés en matière d'extension des prérogatives budgétaires de la Commission, qui déboucheront inévitablement sur des taxes européennes pour rembourser l'endettement d'origine européenne. Voir à ce sujet les informations ci-dessous fournies par la Deutsche Bank concernant les taxes vertes qui seront destinées au remboursement des prêts accordés par la Commission européenne aux Etats-membres dans le cadre des plans de transformation numérique et de la transition écologique. A noter que les banques constituent des portefeuilles obligataires impressionnants constitués par les actifs de dette qu'elles financent via la Commission dans les Etats membres, notamment les "recovery and social bonds".

On ne répétera jamais assez que toutes ces crises internationales sont autant d'opportunités pour les organisations supranationales d'étendre leurs compétences exécutives aux dépens des Etats, qui subissent la situation plus qu'ils ne la maîtrisent, du fait qu'ils sont pieds et poings liés par des traités qui leur retirent tous pouvoirs de décision ; qui ont été transférés aux banquiers et technocrates internationaux. La France a fait le choix d'un système dit ouvert qui la contraint à subir la loi de ses maîtres qui fixent les grandes orientations politiques, en même temps qu'ils déterminent les moyens de financement sans lesquels les Etats nationaux ne pourraient tenir bien longtemps. Avec l'unification budgétaire européenne, une nouvelle étape est franchie, qui voit le transfert du financement des budgets nationaux à la Commission par voie d'endettement commun ou d'endettement européen qui ouvre la porte à une ficsalité européenne, qui va se surajouter à la fiscalité nationale.

L'austérité est toujours rejetée sur le "consommateur", jamais sur les technocrates, qui décident de financer des budgets de plus en plus dispendieux avec des ressources tirées de l'air du temps, puisqu'il suffit de tirer sur les ressources sans limité du passif de la BCE, que le marché se fera un plaisir de transformer en actifs de dette monétisables par la Commission et les Etats nationaux. Par exemple il est dit dans le rapport français à propos du plan de relance Covid financé par la dette levée sur les marchés par la Commission européenne que le consommateur paie une énergie renouvelable moins cher grâce aux efforts de transition énergétique développés par la Commission et la France qui en fait profiter ses voisiins inteconnectés au réseau public français par des dizaines de raccords aux réseaux britanniques, espagnols, allemands etc, mais que cette solidarité énergétique a un coût qui est supporté in fine...par le consommateur français ! Je n'invente rien, c'est du cité relévé dans le rarport français :

At the same time, to boost energy solidarity in Europe, France is actively involved in the expansion of electricity interconnections within a sustainable economic, social and environmental framework. These allow for the inclusion of more renewables and provide consumers with access to cheaper and low-carbon energy. France is now highly interconnected with its neighbours with the IFA2 interconnection with the United Kingdom which was commissioned in January 2021. In addition, about ten additional GW are expected between now and 2030 thanks to two large-scale projects with Ireland and Spain. Due to its geography, France already has 50 cross-border connections and so is looking to double interconnection capacities by 2035. The manner of funding this infrastructure, which is mostly regulated and thus remunerated by the public electricity grid use tariff (TURPE) paid by consumers, guarantees its expansion provided there is a positive cost-benefit analysis. 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2021/PNRR-SummaryEN-extended.pdf

Références

Financing the EU's recovery Increased budget ceiling and (new) EU revenues Increased own resource ceiling as a precondition to tap markets. The EUR 750 bn recovery package will be financed through market borrowing by the European Commission. For the Commission to tap markets, the own resources ceiling – i.e. the maximum amount that can be called per year to finance EU expenditure – will be temporarily increased from the current 1.2% to 2% of EU members’ GNI. https://www.dbresearch.com/PROD/RPS_EN-PROD/Financing_the_EU%27s_recovery%3A_Increased_budget_ceil/RPS_EN_DOC_VIEW.calias?rwnode=PROD0000000000435631&ProdCollection=PROD0000000000510750

New own resources to repay EU borrowing. The Council committed itself to reforming the EU’s financing system and plans to introduce new own resources for early repayment of EU borrowing. A new levy on non-recycled plastic packaging waste will be introduced by 1 January 2021 (estimated revenues:EUR 7 bn p.a., according to the EC). By the end of 2022, a carbon borderadjustment mechanism (EUR 5-14 bn p.a.) and a digital tax (EUR 1.3 bn p.a.) should follow. This should be supplemented by a levy stemming from the European Emissions Trading System including a possible extension to aviation and maritime (EUR 10 bn p.a., no timeline). Later down the road, a longdiscussed inancial transaction tax (EC estimate : potentially EUR 57 bn) might follow, but only with a view to the next MFF. https://www.dbresearch.com/PROD/RPS_EN-PROD/Financing_the_EU%27s_recovery%3A_Increased_budget_ceil/RPS_EN_DOC_VIEW.calias?rwnode=PROD0000000000435631&ProdCollection=PROD0000000000510750

Next Generation EU : European Commission to issue €50 billion of bonds in the second half of 2022 to finance the recovery The European Commission has today announced its plans to issue €50 billion of EU-Bonds to finance the NextGenerationEU recovery programme between July and December 2022, to be complemented by short-term funding (EU-Bills). The funds will go to support Member States' economic recovery following the coronavirus pandemic under the Recovery and Resilience Facility. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_22_3942

NATIONAL RECOVERY AND RESILIENCE PLAN Due to the impetus given by the Franco-German initiative for European recovery in May 2020, the 27 Member States agreed, at the July 2020 European Council, on the landmark €750bn NextGenerationEU recovery plan, which will be financed by a common debt. It includes the Recovery and Resilience Facility, which will support Member States' recovery efforts, targeting in particular those hardest hit by the crisis, and will enable massive investment in the green and digital transitions. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2021/PNRR-SummaryEN-extended.pdf European Recovery Plan:Time for Green and Social Bonds ! https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/07/EuropeJacquesDelors-GreenBonds_EN-2.pdf