La Catalogne enregistre les lois de sécession

Les groupes parlementaires indépendantistes de Catalogne ont déposé les projets des deux principales lois dites de déconnexion, les lois de rupture.

Le projet de loi d’organisation du referendum d’autodétermination a été déposé le 31 juillet, et correspond à la présentation orale qui en avait été faite le 4 juillet devant la plus grande concentration de presse internationale jamais vue à Barcelone. Comme on l’a déjà relevé, son article 2, proclamant que le peuple de Catalogne est un sujet politique souverain, est déjà en soi une déclaration de souveraineté. Son article 3, qui charge le parlement catalan de représenter la souveraineté du peuple catalan et qui proclame la prévalence hiérarchique de cette loi sur toute autre norme, écarte s’il en était besoin le parlement et le système juridique espagnols. Et son article 4 oblige le parlement catalan à déclarer formellement l’indépendance dans les deux jours de la proclamation de l’éventuelle victoire du Oui au referendum. Ce projet de loi sera soumis au vote parlementaire mercredi ou jeudi prochain, lors de la session plénière des 6 et 7 septembre. Comme on l’avait supposé, le projet sera introduit par modification sans préavis de l’ordre du jour, permise par l’article 81 du règlement du parlement. Après le vote et dès la publication au journal officiel du parlement, le président catalan signera immédiatement le décret convoquant le referendum (pour le 1er octobre) et le décret réglant les détails complémentaires. Ces deux décrets auront donc été pris avant que le Tribunal Constitutionnel espagnol ne suspende la loi du referendum (dont la cassation pour anticonstitutionnalité prendra des mois voire des années), ce qui interviendra probablement le lendemain de sa publication légale. Finalement le maintien en éveil du gouvernement et de la justice espagnols depuis le 15 août ont été vains puisque le gouvernement avait fermement décidé d’attendre que les actes soient commis, c’est-à-dire qu’il soit trop tard (sauf pour une réaction militaire).

Pour sa part le projet de loi de transition juridique et de fondation de la république a été déposé lundi dernier 28 août. Le gouvernement catalan ne souhaitait pas qu’il soit présenté (et divulgué) si tôt, puisque c’est la pièce majeure des lois de rupture, sur laquelle le secret était donc bien gardé. Mais certains acteurs politiques pensent qu’il était nécessaire que l’électorat, et notamment les abstentionnistes potentiels, connaisse suffisamment tôt l’enjeu bien réel et les conséquences irréversibles du referendum. Ce projet de loi a donc été déposé exactement deux semaines avant la fête nationale, la Diada du 11 septembre, date d’une mobilisation qui, selon les événements, pourrait ne pas voir de démobilisation jusqu’avant la veille du referendum. Il y avait aussi des partisans de n’introduire ce projet de loi que dans les jours précédant immédiatement le referendum. En tout cas si cette loi n’est pas votée la semaine prochaine en même temps que la loi d’organisation du referendum, elle pourra encore être votée lors de la session plénière suivante, les 20 et 21 septembre. Sinon, comme d’ailleurs la loi sur le referendum, elle pourrait faire l’objet d’un décret-loi, à savoir un décret pris par le gouvernement puis soumis au parlement pour ratification dans les vingt jours.

Il est à noter que ce projet est, comme l’avait assuré le gouvernement catalan fin mai, différent de la version diffusée par le journal madrilène El País le 22 mai. Au chapitre de la nationalité, il y apparaît la volonté de négocier un traité avec l’Espagne, comme d’ailleurs pour la succession des administrations et le transfert des fonctionnaires. Au chapitre de l’incorporation des fonctionnaires et magistrats, il apparaît que l’interprétation donnée par El País, à savoir la nécessité de concourir pour conserver son poste, était erronée, et que l’interprétation donnée par Stratediplo, à savoir la titularisation immédiate pour ceux en fonction en Catalogne et la possibilité de concourir pour tout Espagnol en service ailleurs, était la bonne.

Ce mardi 29 une bonne partie de la presse étrangère titrait, commentait ou s’offusquait (selon les cas) que d’après ce projet de loi la Catalogne « prendrait immédiatement le contrôle de ses frontières » en cas de victoire indépendantiste au referendum. La plupart des médias en question citaient comme source l’AFP et ne prirent pas la peine de lire les quarante-cinq pages du projet de loi. En réalité il y a bien, comme dans le brouillon divulgué par El País le 22 mai, un article définissant le territoire de la Catalogne, mais il n’y a pas une seule ligne concernant le contrôle de ses frontières, et encore moins la prise immédiate du contrôle de ces frontières. Les communiqués de l’Agence Française de Presse, repris et commentés sans vérification, relèvent de la désinformation. Ce mensonge français n’ôte cependant aucune pertinence aux réflexions de Stratediplo concernant le poste frontière de la Farga de Moles.

Mais la différence essentielle entre le brouillon diffusé par El País en mai et le projet de loi déposé ce 28 août sont les dispositions finales, concernant les cas et modalités d’entrée en vigueur de cette loi de transition juridique et de fondation de la république. Le brouillon ci-dessus mentionné prévoyait l’entrée en vigueur de la loi « au moment où s’est officialisée l’indépendance par la voie du referendum », c’est-à-dire automatiquement, sans nécessité d’un nouveau vote, à la proclamation des résultats (positifs cela s’entend). Mais ce brouillon prévoyait aussi l’entrée en vigueur de la loi de manière immédiate si le parlement catalan constatait l’empêchement effectif de tenir le referendum. C’était la transcription concrète de ce que les partis indépendantistes appelaient depuis deux ans la « clause anti-blocage », et que le président catalan résumait par le slogan « referendum ou indépendance ». Cette clause a disparu, vraisemblablement par souci de respectabilité internationale mais peut-être aussi parce que les politiciens catalans ont compris que l’Etat espagnol ne peut plus empêcher la tenue du referendum d’autodétermination.

Le projet de loi de transition juridique et de fondation de la république catalane ne prévoit qu’un seul mode d’entrée en vigueur, la déclaration formelle d’indépendance par le parlement dans les deux jours de la proclamation, par la commission électorale, du résultat positif du referendum. En clair, dès lors que cette loi aura été votée et promulguée, ce qui devrait intervenir soit le 6 ou le 7 septembre soit le 20 ou le 21, elle entrera en vigueur si, seulement si, et dès que, le parlement déclarera l’indépendance, dans les deux jours de la proclamation du résultat positif du referendum.

Comme pour montrer qu’il travaille déjà sur les sujets à soumettre à l’assemblée constituante, le président catalan a, dès le lendemain du dépôt de ce projet de loi, remis sur la table la nécessité de la refondation d’une armée catalane, et pas seulement défensive mais aussi capable de contribuer à une alliance, alors qu’il savait que cela ne pouvait que relancer la dispute avec le vice-président et toute la gauche antimilitariste. S’il relance cette querelle, pour séduire l’Union Européenne, c’est que cette coalition contre nature approche de la fin du mandat de sécession qui lui avait été confié en janvier 2016.

L’Espagne ne pourra pas empêcher la tenue du referendum. Il est impossible de prédire aujourd’hui l’issue du scrutin. Mais s’il est positif, la Catalogne fera sécession début octobre. Les détails et les conséquences sont dans la Neuvième Frontière.