La fin de l’accès pour tous à la justice

DE L’ACCES A LA JUSTICE

En plein été, le gouvernement vient d’installer une nouvelle taxe passée inaperçue.

Pourtant, depuis le 1^er octobre 2011, cette Loi de finances du 29 juillet 2011 instaure une taxe de 35,00 € exigible pour toutes les instances non pénales.

De plus, à compter du 1^er janvier 2012, une taxe de 150,00 €, pour chacune des parties, sera instaurée pour les appels…

Ces taxes entravent l’accès aux Juges tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l’accès aux soins.

Ces taxes sont injustes dans de nombreux cas et contreviennent au principe de gratuité de la Justice.
 

Ainsi est-il équitable qu’un salarié qui sollicite le paiement de son salaire en référé se voit obligé de débourser 35,00 € sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable ?

En effet, alors que son employeur n’a pas à s’acquitter de cette taxe ; s’il ne le fait pas, sa demande sera d’office non examinée par le Juge.

De même, cette taxe va frapper les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle voulant engager des procédures devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Les consommateurs, désireux de faire valoir leurs droits pour des sommes souvent modestes, seront découragés par cette entrave posée à leurs droits.

En effet, pour un litige parfois inférieur à une centaine d’euros quel citoyen voudra agir en payant préalablement plus du tiers du montant du litige ?

De même en sera-t-il du locataire confronté à un bailleur défaillant, voire même du petit propriétaire loueur face à un locataire qui ne paye plus.

Plus injuste encore est la taxe de 150,00 € devant les Cours d’Appel.

En effet, non seulement elle se cumule avec celle de 350,00 € mais au surplus toutes les parties doivent l’acquitter. Cette taxe est réservée aux procédures où la représentation par Avocat est obligatoire et se révèle particulièrement injuste.

Ainsi, en matière de succession, celui qui aura perdu en 1^ère instance pourra faire appel et paiera 150,00 e + 35,00 € soit 185,00 € mais, si par exemple, les autres successibles, qui avaient obtenus gain de cause en 1^ère instance, veulent faire valoir leurs droits ; ils seront dans l’obligation de payer chacun 150,00 €. Soit pour une succession mettant au prise dix personnes 1.500,00 €.

Ces deux taxes sont justifiées par le Gouvernement pour d’une part, financer la garde à vue (35,00 €) ; d’autre part, indemniser les Avoués dont la profession est supprimée…(150,00 e)

Ainsi, on entend faire peser le financement de la défense des personnes sur ceux qui n’ont d'autre alternative que de saisir les Tribunaux pour faire valoir leurs droits ; et ce alors même qu’il s’agit d’une fonction qui incombe à l’Etat.

Mais, en plus, elles démontrent que l’Etat n’entend pas assumer les réformes judiciaires qu’il a imposé et se décharge de ce financement sur les justiciables.

Pour se défendre, la Chancellerie argue du fait que les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensés. Or, le plafond de ressources exigé fait que, concernant par exemple les Prud’hommes, seuls 14 % des salariés en bénéficient…

Non seulement cette Loi est injuste mais elle est avant tout incompatible avec le principe de la gratuité de la Justice qui est toujours affirmée par la Loi mais également les conventions internationales ratifiées par la France.

Ces taxes creusent plus encore l’inégalité dans l’accès au droit et à la Justice et devront, sans délai, être abrogées pour rétablir l’égalité nécessaire à une Justice accessible à tous.

Patrice REBOUL Avocat Ancien Bâtonnier