La fiscalité de la location meublée a été alourdie par erreur par le gouvernement

La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.

Divers amendements au projet de loi de finances avaient été adoptés au cours de ces derniers mois, dans l’optique de réformer en profondeur le régime fiscal des locations meublées.

Parmi ces amendements, certains ont été retoqués par la Commission des finances. D’autres ont été adoptés par le Sénat.

Les sénateurs du groupe communiste CRCE-K ont notamment proposé un amendement réduisant de manière substantielle l’abattement fiscal dont bénéficie les loueurs en meublé soumis au régime micro (amendement I-527).

Bien que contraire à la position exprimée par le gouvernement, cet amendement a été adopté par le Sénat.

Lors de l’adoption de la loi de finances en décembre 2023, - via l’utilisation par le gouvernement de l’article 49-3 -, cet amendement a été repris « par erreur » dans la version définitive du texte.

Il y a manifestement eu de la précipitation à cet égard.

Il sera fait observer que jusqu’à présent, un loueur en meublé était soumis de plein droit au régime dit du « micro-BIC », dès lors que ses recettes hors taxe étaient inférieures aux seuils suivants au cours des deux années civiles précédentes : 188.700 euros pour les activités de location de meublés de tourisme « classés », et 77.700 euros pour les autres activités de location meublée.

L’amendement adopté par le Sénat, - et repris dans la loi de finances pour 2024 -, a abaissé ces seuils à 15.000 euros, ce qui chamboule substantiellement les règles antérieures.

Concrètement, cela signifie que si un contribuable propose un bien immobilier en location meublée de tourisme (type Airbnb), il serait soumis de plein droit au régime du micro-BIC jusqu’à 15.000 euros de recettes annuelles, et serait soumis au régime du réel au-delà de ce seuil. 

De nombreux contribuables pourraient ainsi passer au régime du réel au titre de l’imposition des revenus 2023, ce qui suppose notamment le respect d’obligations comptables spécifiques, avec le coût y afférent.

Pour essayer d’éteindre l’incendie ainsi provoquée, le gouvernement a précisé dans un communiqué de presse que ces nouvelles règles ne s’appliqueraient pas en 2024.

Il y a toutefois un véritable flou à ce sujet.

En effet, pour modifier de manière significative une loi de finances, il faut adopter, soit une loi de finances rectificative (en cours d’année), soit une nouvelle loi de finances (l’année suivante).

Etant donné que le gouvernement n’a qu’une majorité relative à l’assemblée nationale, il n’est pas acquis qu’une telle loi, - remettant en cause l’amendement précité du Sénat -, puisse être adoptée à court ou moyen terme.

Pour pallier cet inconvénient, il serait envisagé la publication au BOFIP d’une instruction fiscale, ayant notamment pour objet d’écarter ces nouvelles règles.

Or, dans la hiérarchie des normes, la loi a une autorité supérieure à une instruction fiscale. 

D’ailleurs, il est acquis qu’une doctrine administrative illégale est inopposable aux contribuables.

Cela étant, la campagne de dépôt des déclarations des revenus 2023 devrait être mouvementée pour les loueurs en meublé de tourisme, qui sont aujourd'hui dans l'incertitude.

A noter que les changements évoqués ci-dessus ne concernent que les loueurs en meublé soumis au régime du micro-BIC. Ceux qui sont déjà soumis au régime du réel ne devraient pas être impactés.

Bien entendu, cette bévue du gouvernement est regrettable. D’autant qu’elle fait régner une véritable insécurité juridique et fiscale.