La Traité de Rome de 2004 (Constitution Européenne,
http://european-convention.eu.int/docs/Treaty/cv00850.fr03.pdf ) décrit dès son article 3, alinéa 2 :
L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée. L’expression « espace de liberté de sécurité et de justice » apparaît plus de treize fois et le chapitre quatre de la Troisième partie l’approfondit. Remarquons au passage que dans ce « marché unique où la concurrence est libre et non faussée », la concurrence est, en fait, rendue obligatoire (cf la déréglementation sur les formats et volumes d’emballage). Le Traité est rejeté en 2005 par trois pays, dont la France.
Le 30 avril 2007, dans l’ombre de la présidentielle française, Merkel, Barroso et Bush signent à la Maison-Blanche un premier accord-cadre pour un Grand Marché Transatlantique. Il n’est pas fait mention de l’expression « espace de liberté, de sécurité, et de justice ». Un Conseil Economique Transatlantique est créé pour préparer ce grand Marché. Il se réunit deux fois par an (à Miami, etc). Le souhait de la création d’un Conseil Politique Transatlantique et d’une Assemblée Transatlantique a été voté par les députés européens le 26 mars 2009.
Quelques jours plus tard, Sarkozy est élu président et relance la dynamique européenne. La Constitution Européenne de 2004 est modifiée et complétée par une Conférence Inter-Gouvernementale (CIG) et devient en décembre 2007 le Traité de Lisbonne (cf JO de l’UE du 17/12/2007
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2007:306:SOM:FR:HTML ). La France doit faire des concessions après l’échec du référendum de 2005 sur la Constitution Européenne : l’accord cadre transatlantique du 30 avril 2007 (ci-dessus) a influencé la rédaction du Traité (achevé et signé le 13 décembre 2007). L’article 2, alinéa 2 (page 11 du JO de l’UE du 17/12/2007), parle à nouveau de cet « espace de liberté, de sécurité et de justice ». L’article 8C, alinéa c (page 15 du JO), dit que dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les parlements nationaux doivent « participer à des mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre des politiques de l’Union, conformément à l’article 61C (page 57-58 du JO) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en étant associés au contrôle politique d’Europol et à l’évaluation des activités d’Eurojust, conformément aux articles 69 G et 69 D dudit traité ». Voici l’article 61C :… « le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en oeuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l’Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation. »
Autrement dit, ce n’est pas seulement une coopération policière et juridique, mais une standardisation progressive exigée par l’Union Européenne via de nouveaux instruments de mesures standardisés et « impartiaux », peut-être compatibles un jour avec les statistiques US.
Ensuite : « Evaluation objective et impartiale » (article 61C du Traité de Lisbonne) : serait-ce pour cela que le Commissaire français à la diversité et à l’égalité des chances, Sabeg, veut mettre en place des statistiques ethniques en France qui ne seraient licites, selon le Conseil Constitutionnel, que si elles sont anonymes. Le rapport de Sabeg du 7 mai 2009 indique que ces enquêtes ethno-raciales seront anonymes (sondage à la source) ou rendues « a posteriori » (sic) anonymes (rapport Sabeg du 7 mai 2009
http://premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Commissariat_diversite.pdf, partie II, 1, 1.1, page 47 du document papier, questionnaire nominatif au départ sur le mode du recensement national). Anonymiser les questionnaires pour respecter le droit français et envoyer les enquêtes nominatives à l’Union Européenne ou Union Transatlantique pour une Base de donnée Européenne voire Transatlantique, c’est simple. Et si le droit français ne le permet pas, Sabeg attendra que le droit Européen l’exige, car lorsque le Traité de Lisbonne entrera en vigueur en 2014, l’Union Européenne pourra l’exiger (ils appellent cela dans le Traité de Lisbonne « coopération », cf articles 69G et D : les pays membres perdent un peu de leur souveraineté en matière de Justice et de Police). Le Conseil d’Etat français sera donc saisi par la Commission Comedd de Sabeg pour voir si cela est licite, même si des expérimentations de mesures seront lancées dès juin 2009. Remarquons aussi qu’un observatoire de la diversité sera créé et non un observatoire des discriminations (Action 30 du rapport Sabeg du 7 mai 2009, voir lien ci-dessus, la Halde et l’ACSE seraient modifiées). Les « discriminations » n’existent-elles plus parce que le mot disparaît ? Un évènement n’existe-t-il pas parce que la télévision n’en parle pas à son journal ? Pas forcément. Dans notre société de Communication, des manipulations sont fréquentes pour confondre images et réalité.
Serait-ce pour ces mêmes « évaluations objectives et impartiales » (article 61C), à usage pas seulement français, que Besson, le nouveau ministre de l’Immigration souhaite des tests ADN ?
En avril 2008, le membre français de la Commission Européenne, Jacques Barrot, quitte ses fonction de Vice-Président et Commissaire aux Transports pour celui de Vice-Président et Commissaire à la Justice et aux affaires intérieures (JAI), devenu en mai 2008 Commissaire de la « Justice, Liberté, Sécurité » (
http://ec.europa.eu/commission_barroso/index_fr.htm). En juin 2008, plusieurs responsables politiques des pays de l’Union Européenne, dont Michèle Alliot-Marie (Ministre de l’Intérieur), Brice Hortefeux (alors Ministre de l’Immigration, Besson lui a succédé), Jean-Marie Cavada (député européen, observateur) et Jacques Barrot rendent public un rapport « Report of the Informal High Level Advisory Group on the
Future of European Home Affairs Policy ("The Future Group“) (cf
http://www.telegraph.co.uk/telegraph/multimedia/archive/00786/Read_the_full_EU_re_786870a.pdf , page 52-53). Le paragraphe 50, page 10, parle explicitement (en anglais) de l’objectif d’un espace « Euro-atlantique » de liberté, de sécurité et de justice. Cela exige de réorganiser les affaires intérieures et la Justice des États membres « en rapport avec les relations extérieures de l’Union européenne »… Autrement dit, les affaires intérieures de l’Union vont être arrangées pour permettre le Marché Transatlantique, puis une Union Transatlantique. Les paragraphes suivants indiquent qu’il faut rendre compatibles les informations entre les Etats membres (Standardisation). Le rôle pilote de la Présidence française de l’Union Européenne y est présent. Au début du rapport (page 3), on apprend une réunion informelle des ministres de l’intérieur et de l’immigration sur ces sujets en janvier 2007 à Dresde (Allemagne)
En 2009, Sarkozy réintègre la France dans l’OTAN pour se rapprocher de l’Amérique. La France avait quitté l’OTAN sous De Gaulle pour rester indépendants en France comme en Europe (De Gaulle voulait une défense européenne souveraine, cf
http://www.charles-de-gaulle.org/article.php3?id_article=1070 ). Il s’agit peut-être du bras militaire de la future Union Transatlantique, avec son bouclier anti-missile posté en pologne.
Le 26 mars 2009, les députés du Parlement Européen votent une résolution qui demande la négociation d’un nouvel accord de partenariat transatlantique avant 2012, et une fois que le Traité de Lisbonne sera ratifié (il reste l’Irlande avant l’automne 2009, par référendum, scrutin qui à surveiller de manière indépendante – observateurs non-européens, non-américains ?) (cf Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux Etats-Unis, P6_TA-PROV(2009)0193, cf
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0193+0+DOC+XML+V0//FR, articles 5 et 6). Ce nouvel accord pourrait alors évoquer ce nouvel « espace de liberté, de sécurité et de justice » qui ne s’étendrait plus seulement aux pays membres de l’Union Européenne, mais aussi aux Etats-Unis voire, ensuite, aux pays de l’OTAN (avec la Turquie), cet « espace de liberté, de sécurité, de justice » devenant l’Union Transatlantique.
Sarkozy ne s’opposerait pas à la réélection à l’automne 2009, du libéral Président de la Commission Européenne Barroso, mais il aurait mis ses conditions : que Barroso, s’il était réélu, prenne Michel Barnier comme Vice-Président (Canard Enchaîné n°4615 du 8 avril 2009, page 7). Pourquoi ? Car Barnier pourrait alors être membre permanent du Conseil Economique Transatlantique (parmi les membres permanents : le futur Haut Représentant de la Commission Européenne ou son vice-président) et poursuivre la préparation de l’Union Transatlantique.
En attendant, le français Jacques Barrot, vice-président de la Commission Européenne chargé justement de « la liberté, de la sécurité, de la Justice », prépare-t-il « l’espace de liberté, de sécurité, de justice » de l’Union Européenne de 2014 seulement, ou prépare-t-il en même temps « l’espace de liberté, de sécurité, de justice » de la prochaine Union Transatlantique d’après 2015-2017 ? Les citoyens n’en savent rien. Les élus se taisent. Et les journalistes ?
Quand une nouvelle mesure française apparaît pressante sans comprendre pourquoi, regarder du côté de l’Europe du Traité de Lisbonne. Par ailleurs, instruire les citoyens européens dans leur langue, informer et visiter les Irlandais. Et surveiller la régularité du vote par référendum des Irlandais.
Yann