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La LOPPSI soumettra-t-elle Regards Citoyens à des contrôles de moralité ?

Illustration sous CC-by-sa par Regards Citoyens inspirée du logo FOI du DCA de Grande Bretagne.L’OpenData est-elle un produit dangereux selon le gouvernement ? C’est ce que l’on peut craindre en lisant l’article 30 ter de la LOPSSI, ce projet de loi sur la sécurité intérieure qui revient en discussion cette semaine à l’Assemblée nationale, 9 mois après notre suivi en direct des premiers débats.

Par un simple amendement, le gouvernement a introduit, lors des débats au Sénat, une disposition pouvant soumettre à un contrôle de moralité les réutilisateurs de données publiques sous licence. Ces contrôles de moralité, définis en 1995 par la LOPS d’alors, sont aujourd’hui réalisés par des agents de police, notamment pour l’acquisition de la nationalité française pour des recrutements à des postes touchant à la sécurité nationale, ou encore pour la manipulation de produits dangereux.

Cette disposition ressemble donc à un bug législatif introduit par le gouvernement. Non seulement elle vient s’opposer au droit communautaire, mais elle réalise une grave confusion entre les données publiques accessibles via la CADA et les données personnelles régies par la CNIL.

En effet, l’accès aux données publiques est doublement protégé en France. Il est permis par la loi de juillet 1978 à travers le mécanisme des demandes d’accès aux documents administratifs. Il a été réaffirmé par la directive européenne PSI, transposée en 2005, qui stipule que la réutilisation de documents administratifs ne peut pas être discriminatoire. Imparfaite car sans réel pouvoir d’injonction, la CADA reste un outil indispensable, notamment pour les journalistes et les citoyens curieux d’en savoir plus sur le fonctionnement de nos institutions. En rendant discrétionnaire l’usage des documents et données administratives, le gouvernement introduit une véritable atteinte au droit de tout citoyen d’accéder à l’information publique.

Le gouvernement invoque la sécurité publique sous le prétexte d’assurer la sécurité de données personnelles, liées par exemple à l’immatriculation des véhicules (afin de les mettre à disposition notamment des industriels du secteur). Ces fichiers contenant des données personnelles, les lois existantes permettent déjà un même niveau de contrôle. L’imposer pour de simples demandes d’accès à des informations publiques apparait non seulement inutile, mais surtout totalement disproportionné.

La LOPPSI faisait déjà frissonner Internet par les atteintes qu’elle pourrait représenter en matière de neutralité des réseaux. Cette nouvelle mesure nous apparaît très grave : elle va à l’encontre totale des principes de l’OpenData dont nous faisons la promotion, et s’oppose plus largement à la liberté d’information. Regards Citoyens appelle donc tous les députés à rejeter cet article afin de corriger le bug introduit, nous espérons par erreur, par le gouvernement.

La table ronde sur les données publiques organisée vendredi soir à Paris, alors que les débats de l’Assemblée seront clos, sera notamment l’occasion de faire le point sur le rejet ou l’adoption par la représentation nationale de cette disposition.
Venez donc nombreux à la Cantine vendredi 26 novembre à partir de 19h !

Article publié à l’origine sur le site de RegardsCitoyens.


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5 réactions à cet article    


  • Mougeon Mougeon 22 novembre 2010 19:19

    Nos chers dirigeants aiment bien surveiller les Français, mais n’aiment pas du tout être surveillés par les Français.

    Il va falloir vous y faire messieurs les politiques, c’est dans l’air du temps.

    Et puis si vous n’avez rien à vous reprocher, ou est le problème ?


    • vinvin 23 novembre 2010 01:56

      Oui, je constate de plus en plus qu’ avec des lois de plus en plus répressives et liberticide, d’ ici quelques années, ni la CHINE, ni l’ IRAN, ni la CORE DU NORD n’ auront plus rien a envier a la France, concernant la liberté d’ expression.


      Il ne faut pas se leurré, ce ne sont pas les policiers que l’ on croisent tous les jours dans nos rues ni même nos « faux » gouvernement qui ont mis en place des projets monstre comme LOPSI, ADOPPI , etc.... Mais le gouvernement EUROPÉEN, a savoir les services d’ EUROPOL, ( euro-police) qui n’ est rien d’ autre que l’ équivalent de l’ex KGB de l’ ex URSS, ( mais a avec l’ immunité diplomatique en plus,) donc qui par cette immunité peuvent s’ adonnés aux pires des dérives.

      (Essayez d’ Imaginer il y a 35 ans tout ce qu’ aurait été capable de faire le KGB de l’ URSS avec l’ immunité diplomatique, Et avec tout ce qu’ ils s’ étaient permis déjà de faire sans cette précieuse immunité !....).

      L’ Europe est un monstre condamné a devenir une dictature a l’ image de l’ ex URSS, ( même peut-être en pire,) Mais l’ Europe s’ effondrera tout comme l’ URSS c’ est effondré, avec toutes les conséquences et actes de violences et de barbaries qui iront avec, comme nous avons pu le voir avec l’ effondrement de L’ URSS, voir de l’ ex YOUGOSLAVIE).


      Bon courage pour l’ avenir, et pour l’ avenir de vos enfants !..... ( Moi j’ ai eu la chance dans mon malheur de ne pas en avoir, donc je me sent quelque part un peu soulagé !....)



      VINVIN. 

      • serge83 23 novembre 2010 18:25

        Je pense la même chose ! L’europe loin d’être une chance comme on l’a vendu est en fait notre malédiction et ces lois liberticides et orientées en faveur des puissants sont un carcan pour les citoyens. Après on s’étonne que l’on soit pessimistes ! On sait d’avance qu’on va vers une guerre ! Et comme toutes les autres on la perdra hélas le monde ne sera jamais juste ni meilleur. 


      • Agor&Acri Agor&Acri 23 novembre 2010 10:04

        Bonjour

        merci pour votre article.

        Nous avons tous entendu parler de LOPPSI mais il est certain que nous n’en connaissons pas vraiment le contenu.

        Les citoyens devraient également s’intéresser de très près à ACTA ainsi qu’à INDECT.

        Vous pourrez trouver un bon début d’information et qques liens
        sur le forum du SILENCE DES LOUPS (Décryptage d’un monde interdit aux moins de 16 dents)

        ___________________________________________
        MESSAGE N° 30 : SOURIEZ, VOUS ETES SUR ECOUTE !

        ...
        « Le flicage de l’ensemble des citoyens sous le prétexte du risque terroriste est un symptôme difficilement contestable de la dérive « orwellienne » des gouvernements ».
        ...
        « La volonté des gouvernements de maîtriser l’information,
        pardon ! la propagande !
        est telle, que les raisons de s’inquiéter d’un reprise en main -policière- du NET sont plus qu’évidentes.

        Le risque est grave d’être prochainement confronté à une interdiction de diffuser des messages susceptibles de troubler l’ordre public...avec une définition très élastique de ce qu’est l’ordre publique = dénoncer l’immoralité des élus pourrait, pourquoi pas, tomber dans le cadre d’une telle loi.

        Où tout simplement, ces enquêtes émanant de la société civile pourraient se voir interdire au nom, bien entendu, de grands principes tels que le respect de la vie privée ou de celui du secret professionnel, etc... »
        ______________________________________________

        voir aussi :
        MESSAGE N° 23 : Pourquoi tant d’ADN dans nos douces démocraties ?

        ______________________________________________
        «  »Le projet Indect a démarré en fait officiellement le 1er janvier 2009. Il a pour but la « détection automatique des menaces, des comportements anormaux ou de la violence », ce qui provoquera indubitablement des sueurs froides chez certains de nos lecteurs.
        Les supports surveillés seraient :
        - Les sites Web
        - Les serveurs de fichiers
        - Les forums de discussions
        - Les réseaux P2P
        - Les ordinateurs individuels
        A cet univers informatique, Indect ajouterait la reconnaissance automatique des comportements suspects dans le réseau de télésurveillance. Un beau programme« .

        Big Brother s’avance à pas de loups et à pas de géant ! »
        ___________________________________________

        Distinguez-vous les oreilles d’Orwell qui dépassent du mûr d’enfumage produit par une oligarchie aux abois ?


        • vinvin 24 novembre 2010 03:42

          (@SERGE 83).


          Merci pour votre réponse a mon « post ».

          Effectivement comme le dite, et je partage vos pensées, l’ EUROPE ne marchera pas, et une guerre EUROPÉENNE sera inévitable a plus ou moins long terme

          La construction de l’ Europe actuelle a étée basé sur l’ ancien système soviétique.
          D’ ailleurs, on a fait voter les citoyens de certains pays s’ ils étaient d’ accord pour adopter le traité Européen, et pour les pays qui on voté NON, on les a fait revotés jusqu’ a ce qu’ ils disent OUI. ( Rien que cela prouve une sorte de dictature...).

          Le Danemark a voté NON deux fois, contre le traité de Maastricht Regardez l’ Irlande qui a voté NON également le traité de Nice ( on les a fait revotés pour qu’ ils disent OUI.
          La Suisse a été obligé de voté 5 fois, et les 5 fois ils ont rejeté. Mais on ne sais jamais ce qui pourra arrivé a la sixième ou septième fois ? Ensuite ils doivent s’ arrêter de voter. Pourquoi s’ arrêter ? Continuons a voter, ( même ceux qui ont voté OUI ! ) C’ est ce les Américain appelleraient un mariage forcé. 

          Je pense que l’ UE , comme l’ union soviétique, ne peut pas être démocratisé. Gorbatchev a tenté de la démocratisée et elle a éclaté. Ce genre de structure ne peut jamais être démocratisé.

          Le parlement européen est élu sur la proportionnelle, ce qui n’ est pas une vraie représentation. Et sur quoi vote t’ on ? C’ est ridicule. On lui donne la tache de l’ ancien « Soviet Suprême. Les parlementaires moyens peuvent juste parler 6 minutes par an a la chambre. Alors que peut on bien dire en 6 minutes ? Cela n’ est pas un vrai parlement.

          Quand vous regardez toutes ses structures bizarres de l’ UE avec ses 80. 000 pages de règlements, sa ressemble au GOSPLAN Soviétique.

          Et toute les lois sont décidés a Bruxelles ou se trouve le parlement européen, c’ est a dire que les présidents de pays de l’ UE ne peuvent pas faire passer une nouvelle loi, sans l’ accord du parlement européen, ( Parlement don les membres n’ ont pas étés élus par les populations de l’ UE, et si ce parlement refuse a un président de l’ UE de faire adopter telle ou telle loi, ce président est obligé de renoncer. ( Donc a quoi cela sert aux citoyens d’ aller voter pour un président pour leur pays, si ce président n’ est pas libre de ses mouvements ?).

          Il y a des lois de plus en plus » liberticides« et de moins en moins de liberté, et notamment de liberté d’ expression.

          On peu le voir avec l’ informatique, les saloperies du genre HADOPI/ LOPSI, etc...
          Mais également dans la liberté d’ expression tout court en général :
          L’ interdiction de fumer presque partout, les radars sur les routes qui ne sont pas placés où ils devraient l’ êtres, mais qui sont placés où ça rapporte le plus, etc, etc..... 

          Donc nous nous avons maintenant étés avertis. Pendant ce temps, ils introduisent de plus en plus d’ idéologie.
          Or, l’ Union Soviétique était un état dirigé par l’ idéologie. L’ idéologie d’ aujourd’hui de l’ UE est Social-Démocrate, étatiste, et en grande partie politiquement correcte. Je surveille très attentivement la manière don le politiquement correct se répand et devient une idéologie. Regardez la persécution de gens comme le Pasteur Suédois Qui a été persécuté pendant des mois par-ce qu’ il a estimé que la Bible condamnait l’ Homosexualité.

          La France a voté la même loi de crime d’ injure concernant les gays.

          La Grande-Bretagne a voté des loi de crime d’ injure concernant les relations raciales, et maintenant le discourt religieux, et ainsi desuite. Ce qu’ on observe mis en perspective, est une introduction systématique d’ idéologies qui pourrai être renforcé plus tard par des mesure oppressives. Apparemment c’ est tout le but de l’ EUROPOL. Sinon pourquoi en aurions nous besoins ? L’ EUROPOL ma parait très suspect. J’ essaye de me tenir au courant de qui est persécuté, pour quelle raison, et ce qui ce passe, car c’ est comme cela que petits pas a petits pas le »Goulag" apparaît.


          Si vous regardez toutes les structures et les traits de ce Monstre Européen émergent, vous remarquerez qu’ il ressemble beaucoup a L’ URSS. bien sur il n’ y a pas de goulag, pas de KGB, ( du moins pas encore,...) mais je m’ inquiète beaucoup des structure comme l’ EUROPOL par exemple. Cela m’ effraye réellement par ce que cette organisation aura probablement des pouvoirs encore plus grand que ceux du KGB, et il auront en plus l’ immunité diplomatique. Ils devront nous contrôler pour 32 sortes de crime, ( Don Deux sont particulièrement effrayants, ) l’ un est appelé Racisme, l’ autre xénophobie. ( Aucune cou criminelle sur terre n’ a encore définit une telle chose comme un crime, sauf la Belgique qui l’ a déjà fait !...).

          Donc c’ est un nouveau crime, et nous avons déjà été averti. Un membre du gouvernement Britannique nous a dit que ceux qui s’ opposeraient a l’ immigration massive du tiers-monde seront considéré de raciste, et ceux qui s’ opposeront a la poursuite de l’ intégration Européenne seront considérés de xénophobes.Je crois que c’ est PATRICIA HEWITT qui l’ a dit publiquement.



          Nous pourrions encore dire bien des chose sur ce MONSTRE EUROPÉEN, ( un livre ne suffirait pas...)

          Mais je termine là car il est déjà tard, et je e lève dans 5 heures...



          Bien cordialement.



          VINVIN.

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