Le conseil Constitutionnel saisi d’un recours de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion

 Des millions d’euros de trop

La scandaleuse affaire Bygmalion est déclenchée le 19 décembre 2012, lorsque la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) rejette les chiffres de campagne de Nicolas Sarkozy. La campagne officielle débutée le 20 mars 2012 dès l'annonce de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, n’autorise que 16,851 millions d'euros comme plafond de dépenses pour le premier tour, remboursables au maximum à 47,5 %, soit 8,004 millions d'euros. Au second tour, ce plafond est fixé à 22,509 millions d'euros. Nicolas Sarkozy n’avait déclaré que 21 339 664 euros. Ces comptes avaient été publiés le 31 juillet dans le Journal officiel, ainsi que les dépenses électorales des autres candidats aux présidentielles. Très vite des irrégularités sont constatées. La commission dévoile une somme corrigée de 22 872 615 euros. Un recours de Nicolas Sarkozy contre ces accusations est rejeté le 4 juillet 2013 par le Conseil constitutionnel.

En février 2014, Le Point publie un dossier qui cloue au pilori Bygmalion. La société est accusée d'avoir surfacturé des prestations de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Selon Libération, il serait question de près de 70 conventions plus ou moins fictives facturées à près de 18 millions d’euros.

 Me Patrick Maisonneuve, avocat de Bygmalion parle d’imposition de factures litigieuses « à la demande » de la direction de l'UMP. Jérôme Lavrilleux, directeur de cabinet de Jean-François Copé, ex Directeur de campagne adjoint de Nicolas Sarkozy admet publiquement sur BFM TV qu’il y a eu un dérapage sur le nombre d'événements organisés dans le cadre de cette campagne. Il explique qu'une partie des coûts de la campagne a été transférée sur les comptes de l'UMP car il serait « impossible de faire une campagne électorale avec 22 millions d'euros seulement ». Il termine en signalant que « ni Copé, ni Sarkozy n'ont été mis au courant des dérives » et qu'il « n'y a pas eu d'enrichissement personnel ».

La police anti-corruption de Nanterre se présente alors au siège de la Bygmalion et de l’UMP. En mars, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour faux, abus de confiance et abus de biens sociaux. Ces investigations sont à plusieurs rebondissements, à multiples accusations et mises en examen. 

En mai 2014, Libération dévoile que l'UMP aurait payé 20 millions d'euros à Bygmalion pendant la campagne. Le quotidien révèle des événements rétribués, pourtant fictifs. Le Journal du dimanche de son côté démontre l'existence d'une double facturation. Nicolas Sarkozy aurait dépassé les comptes de campagne de 11 millions. Mediapart publie en juin, l'intégralité des 58 fausses factures confirmant plutôt un dépassement de 17 millions d'euros.

Le 16 février 2016, Nicolas Sarkozy est mis en examen pour « financement illégal de campagne électorale ». A ses cotés 13 autres responsables de Bygmalion et de l’UMP sont aussi entendues pour « faux et usage de faux ».

Une nouvelle incertitude qui compromet la tenue du procès

Nicolas Sarkozy ne veut pas être jugé dans l’affaire Bymaglion. Sa défense compte bien contester son renvoi devant le tribunal correctionnel, estimant qu’il ne pourrait être poursuivi car il avait déjà été condamné en 2013 pour le même motif des dérapages financiers de sa campagne électorale de 2012.

« C’est évidemment une satisfaction dans la mesure où l’on avait toujours dit que, selon le principe du Non bis in idem, une personne n’a pas à être jugée deux fois pour les mêmes faits », a affirmé à l’AFP, l’avocat de Nicolas Sarkozy, Emmanuel Piwnica. Il a plaidé devant les magistrats de la cour de cassation : "La sanction administrative et la sanction pénale prévues par le code électoral visent à réprimer le dépassement du plafond des dépenses électorales, les textes ont la même exigence, ils sanctionnent les mêmes faits".

Ce 20 Février, la cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionalité. Le Conseil constitutionnel se prononcera dans trois mois et devra dire si des dispositions contreviennent au principe du non-cumul des poursuites. Rappelons que dans certains cas de fraudes "plus graves", les magistrats avaient estimé conforme à la Constitution une exception de cumul des poursuites judiciaires et administratives. En attendant l’incertitude sur l’éventualité d’un procès, la procédure judiciaire est suspendue.