Le droit au logement : tous les comptes doivent être faits, y compris les comptes sociaux !

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle l’obligation qu’ont les bailleurs sociaux à loger les plus démunis.

Le rapport regrette que les ménages modestes ou défavorisés ne représentent que 52% des occupants du parc social même si ce chiffre est en hausse.

« Ainsi, les ménages pauvres logés dans le secteur privé, faute d’accès à un logement social, payent des loyers de 40 à 50% plus élevés que dans le parc social, sans avoir des aides au logement plus importantes. » précise le rapport.

C’est un constat qui rejoint celui qu’effectuent les équipes de bénévoles associatifs sur le terrain.

Comme le délai d’attente pour avoir un logement social est en moyenne de 4 ans, voire beaucoup plus dans certaines villes, des familles en difficulté cherchent dans le parc privé…. Le coût résiduel à la charge de la famille après la déduction des aides au logement est plus important, parfois insupportable.

De plus en plus de familles en difficultés se retrouvent menacées d’expulsion.

La Cour des comptes émet plusieurs propositions comme celle qui consiste à abaisser les plafonds de ressources permettant l’accès au logement social dans les zones tendues.

Cette proposition va l’encontre de la nécessité de faire vivre la mixité sociale dans les quartiers de nos villes et d’éviter la ghettoïsation.

La réponse de la ministre du logement Emmanuelle Cosse est pleine de bon sens :

 « la proposition d’abaisser les plafonds de ressources d’accès au logement social serait de nature à détourner celui-ci de sa vocation généraliste ».

Elle a aussi rappelé la nécessité de continuer à produire 150 000 logements nouveaux par an.

Pour la Cour des comptes « Il suffirait d’améliorer d’un point le taux de mobilité pour obtenir une offre supplémentaire équivalente à la construction de 47 000 logements par an, sans que cela n’entraîne de coût pour les finances publiques ».

Cette rotation contraignante risque de faire partir une population dont la présence participe à la mise en vie de la mixité sociale et de créer de l’insécurité pour les familles attachées à leur appartement et leur lieu de vie.

ALORS QUE FAIRE ?

Le droit au logement doit être effectif, ce qui suppose un nombre de constructions nouvelles suffisant et la mise en œuvre d’un plan de réhabilitation du parc ancien.

Les pénalités qui touchent les collectivités ne respectant pas la loi SRU doivent être décuplées…. Trop de contrevenants préfèrent payer des amendes encore modestes plutôt que de répondre à leurs obligations

Le prix des loyers du secteur privé doit être lui aussi encadré.

Le nombre d’expulsions locatives ne cesse d’augmenter : en 2015 il a établi un record avec une augmentation de 24% par rapport à l’année précédente avec 14 363 expulsions locatives contre 11 604 en 2014.

Les chiffres de 2016 indiquent que la situation continue à s’aggraver.

Faut-il rappeler que le coût d’une expulsion locative est énorme pour la collectivité ?

10 fois plus élevé que si les pouvoirs publics logeaient gratuitement la famille expulsable !

Ces éléments montrent l’aberration d’un système.

L’accompagnement social des familles effectif est une mesure nécessaire et indispensable et aucune expulsion sans relogement ne devrait être décidée.

Quand un dossier de surendettement est déposé à la Banque de France et qu’il est recevable, un plan d’apurement avec échéancier est proposé.

Dans la très grande majorité des cas, le plan est respecté et les familles reprennent le paiement de leurs loyers.

Pourquoi un système qui fonctionne en aval ne peut pas voir le jour en amont avec la mobilisation des travailleurs sociaux des bailleurs et des services des conseils départementaux ?

Jean-François Chalot