Le droit au logement, un droit à conquérir

 Des familles à très bas revenus ont du mal à trouver un logement social.

Leur dossier étant déposé, il peut se retrouver un jour, six mois plus tard et plus souvent deux ou trois ans plus tard à être présenté à une CAL (Commission d’attribution locative)

Là il se retrouve en concurrence avec deux autres dossiers.

Il risque d’être « rejeté », c’est-à-dire renvoyé à une CAL ultérieure…..

La famille fatiguée d’attendre ou pressée par la nécessité se rabat sur le parc privé, souvent nettement plus cher…..

Au début elle paye mais très vite, elle peut se retrouver dans le rouge et ne pas pouvoir faire face à ses obligations.

Elle entre ainsi dans la spirale infernale : « j’accumule quelques retards de loyers et je verrai plus tard » et comme les retards s’accumulent, il n’est plus possible de les rattraper.

Le propriétaire ne veut pas ou ne peut plus attendre.

Il engage alors une procédure d’expulsion.

Il n’est ni dans l’intérêt du locataire, bien entendu mais ni dans celui du propriétaire que la situation en arrive à cette extrémité :

• Le locataire vit dans la crainte, la panique….toute la famille est perturbée, c’est un drame social et humain qui commence ;
• Le propriétaire s’il est « petit » risque de se retrouver sur la paille, quant au gros, il risque de voir la dette de loyers effacé si un dossier de surendettement est déposé puis surtout jugé recevable.

Il ne faudrait pas que les familles qui n’ont pas les revenus suffisants postulent dans le secteur privé.

Ce qui suppose que le nombre de constructions augmente et que le processus d’attribution s’accélère.

En cas de difficulté de paiement, vous pouvez saisir la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX), qui permet d’avertir toutes les personnes ou institutions susceptibles d’intervenir pour éviter, le cas échéant, votre expulsion.

Une Loi récente a renforcé le rôle de ces commissions (la Loi ALUR) ; ainsi depuis le 1er janvier 2015, les commandements de payer doivent, en principe, être aussi délivrés aux CCAPEX.

« Co-présidée par le Préfet et le président du Conseil général, la Ccapex a pour mission :

• de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l’expulsion ;
• de délivrer des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du Département, la commission de surendettement etc.

Les Ccapex sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayé ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle. »

Au cours des réunions, assez fréquentes qui se tiennent, la Commission étudie des dossiers.

Il s’agit aussi d’écouter les familles, d’entendre les travailleurs sociaux qui les accompagnent

pour chercher des moyens permettant d’empêcher une expulsion.

Les CCAPEX constituent un outil à préserver

Evidemment, avant d’en arriver là, il faudrait que l’action de prévention soit menée bien en amont par des bailleurs qui devraient maintenir ou développer un secteur alerte-accompagnement et par les assistantes sociales des Maisons départementales de la Solidarité.

Ces actions pourraient, effectivement améliorer des situations.

Ce sont des actions positives mais qui restent des gouttes d’eau salutaires mais des gouttes d’eau.

Les APL et aides au logement sont souvent pas assez élevées et de nombreuses familles se retrouvent avec une charge à payer : loyer résiduel et charges, trop importante au regard des ressources du foyer :

Comment voulez-vous pouvoir vous loger, vous habiller et vous nourrir avec un RSA qui se situe sous le seuil de pauvreté ?

Jean-François Chalot