Le Droit de Vivre et de Mourir dans la Dignité
Le texte de l'actuelle loi française laisse deviner du "non dit", des "hypothèses implicites". Ces hypothèses implicites relèvent à mon sens du domaine du "Sacré" : c'est un sujet "tabou".
Anubis : Dieu de la mort et du passage (coffre du roi Toutânkhamon) - Source=http://www.egyptarchive.co.uk/html/cairo_museum_50.html |Date=23:37, 10 December 2007 (UTC) |Author=Jon Bodsworth |Permission=All photographs on www.egyptarchive.co.uk are copyright free and can be rep - https://fr.wikipedia.org/wiki/Anubis#/media/Fichier:Tutankhamun_jackal.jpg
Or, le Mystique/ Sacré n'a rien à faire (même "en creux") dans nos lois et nos pratiques autorisées.
Voici comment je vois ce que devrait être le Droit à mourir dans la dignité. C'est une opinion ouverte à la critique...
A la fin, je donne aussi les liens pour consulter :
- la Loi Léonetti
- le "Rapport Citoyen" dont les médias ont parlé en 2013.
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Voici les aspects que le droit devrait à mon sens épouser.
Il devrait aussi reconnaître les modalités qui permettent l’exercice effectif du « droit de vivre et de mourir dans la dignité » :
A – Pour soi (ce qui correspondrait à mon sens à un « suicide assisté »)
Le « soi » dont je parle ici est
* Une personne majeure,
* au jugement non altéré (responsable de ses décisions/actes),
* et qui est en mesure de communiquer (y compris par codes/ clignements d'yeux, etc.).
Cette personne doit avoir le dernier mot pour ce qui concerne sa propre vie (et donc sa propre mort).
Sa mort lui appartient à elle : il faut que le droit l’explicite.
Bien entendu, cette liberté individuelle n'enlève rien à ceux qui, à l'opposé, choisiraient d'endurer une longue et douloureuse agonie, sans vouloir intervenir sur son terme.
Les personnes qui peuvent souhaiter mettre fin à leurs jours sont souvent dans une situation de détresse/souffrance physique et/ou morale qui peut altérer leur jugement.
Si elle souhaite passer à l’acte, elle devra produire deux types d’attestations :
- Une attestation motivée d’un médecin (1), afin que l’on s’assure que la personne intéressée a effectivement disposé de la disponibilité régulièrement offerte de soins palliatifs adéquats (qu’elle aura accepté ou non), sur une période suffisamment « longue » (selon les situations).
- Une attestation motivée d’un psychiatre (2), afin de s’assurer que les conditions de vie (au sens large, y compris possible isolement psychologique, ou harcèlement moral, etc.) de la personne intéressée n’ont pas été de nature à altérer significativement son jugement.
Ces deux attestations devront avoir été recueillies plusieurs fois, sans changement d’avis (sinon, le processus repartirait de zéro).
Ainsi, la personne devrait formuler plusieurs fois son souhait, sur une période « longue ».
Souhait validé à chaque fois par les attestations.
Ce souhait (et la répétition de ce souhait) pourrait être enregistré dans un fichier central : pourquoi pas (3). Il est cependant important de s’assurer que, préalablement, la validité de ce souhait (attestations) ait été établie.
D’un point de vue opérationnel, il s’agirait à mon sens d’un suicide assisté. En effet, l’assistance pourrait toucher une ou plusieurs (deux ou trois) des opérations nécessaires pour le processus :
- Délivrance d’une ordonnance. (4)
- Préparation et mise à disposition opérationnelle des produits/ matériels
- Opérations d’ingestion/ injection du/des produits. (5)
B – Pour autrui (ce qui correspondrait à mon sens à une euthanasie)
Il s’agit donc d’une personne en état de souffrance/ détresse extrême, qui présente une des caractéristiques suivantes :
* Non majeure,
* Au jugement altéré,
* Qui n’est pas en mesure de communiquer.
Un médecin (5) crée un groupe d’étude.
Ce groupe sera formalisé, afin que son existence soit ''publique''.
Ce groupe comprendra (comme au « A ») au moins un psychiatre et un médecin non-psychiatre, des proches, des soignants, au besoin un notaire, etc.
Un juge recevra toutes les informations/ documents du groupe.
Le groupe devra démontrer /satisfaire :
- Que l’état de la personne est d’une gravité extrême et irréversible.
- Que (quand il y a conscience) cet état produit des souffrances intolérables.
- Que les soins palliatifs adéquats ont été prodigués ou proposés.
- Que les recherches spécifiques ont été faites, et qu’il n’a pas été identifié d’élément extérieur (intérêts,…) qui puisse créer un doute raisonnable sur l’avantage significatif qu’une partie (même extérieure au groupe) puisse obtenir d’un décès « anticipé » de la personne intéressée.
- Toute autre demande du juge.
Un juge sera saisi pour vérifier, entendre, faire compléter, etc… et valider le fait que le processus a été conforme à la loi. (3)
Un médecin procédera alors à l’euthanasie. (5)
Tous les frais seront réglés par avance, au besoin par prélèvement (Service des Impôts) sur les biens du patient (sauf indigent).
JPCiron
:: :: :: :: :: :: :: :: NOTES :: :: :: :: :: :: ::
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Attestation à obtenir d’un médecin (autre que celui du point 2) qui accepte d’établir ce type d’attestation (pas d’obligation). Aux frais de la personne intéressée (sauf indigents).
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Attestation à obtenir d’un psychiatre qui accepte d’établir ce type d’attestation (pas d’obligation). Aux frais de la personne intéressée (sauf indigents)
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Les frais administratifs et de justice liés à la formulation du souhait et à son enregistrement restent aux frais de la personne intéressée (sauf indigents).
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Délivrance par un médecin qui accepterait d’établir ce type d’ordonnance (aucune obligation). A charge de l’intéressé (sauf indigent).
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Par médecin acceptant d’effectuer ce type de prestation (sans obligation). A charge de l’intéressé/ de son représentant (sauf indigent).
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L ' "Avis Citoyen" que l'on trouve en ligne me semble être un progrès très intéressant.
https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis_citoyen.pdf
https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/rapport_ccne_sur_le_debat_fin_de_vie_0.pdf
Ce texte touche des points-clef :
Dans les paragraphes introductifs, le document souligne que " ... la mort demeure un tabou ..."
J'ai relevé deux autres déclarations fondamentales dans l'Avis Citoyen, qu'il convient de considérer ensemble :
" ... la fin de vie est une phase de la vie ...", et
" ... la volonté de chacun ... doit être écoutée et respectée ...)
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La "Loi Leonetti" est consultable dans les liens ci-dessous.
Comme tous les textes de loi, il est difficilement incompréhensible pour le citoyen de base....
Version initiale https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240&dateTexte=&categorieLien=id
Version actuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240&dateTexte=20200906
Note : La loi Léonetti permet de « laisser mourir » dans une agonie inhumaine, ou de procéder à une « quasi-euthanasie » dès l’instant où l’intention déclarée est de soulager les souffrances, sachant bien que la personne intéressée en mourra.
Ce mode opératoire « à la marge » ne me plaît guère, car pas assez transparent, ce qui laisse un sentiment de « clandestinité » médicale.
Probablement injustifiée.
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7 réactions à cet article
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Faire intervenir les médecins, avant et pendant ? Hors de question. Le médecin est là pour soigner, quand il s’agit de la fin de la vie IL N’A PAS SON MOT A DIRE. Pour moi c’est primordial.
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En revanche je ferai plutôt intervenir un huissier, qui sera présent au moment important. L’essentiel est que le SEUL juge soit la personne concernée. Faire intervenir des psychiatres est pour le moins indélicat, voire injurieux.
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@babelouest
< Le médecin est là pour soigner, quand il s’agit de la fin de la vie IL N’A PAS SON MOT A DIRE. >
Le médecin peut soigner une migraine, un pet de travers, un bouton sur le nez, un dépit amoureux, ... et, comme en matière judiciaire, pour dire si la personne est saine d’esprit et donc responsable/ libre dans ses actes.
La solution Suisse me semble aller dans la direction de votre proposition : chacun décide de faire ce qu’il veut, et les caméras sont là pour prouver que personne n’est intervenu dans l’acte final.
L’ennui avec cette solution, c’est que la Société ne protège pas les faibles.
L’inconvénient, c’est que cela ne s’applique pas à la population N°2 de mon Article..
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Je dois ajouter aussi qu’en raison du caractère laïque de notre République, toute tentative par la bande de faire intervenir des relents religieux pour empêcher ce genre d’acte, doit être répréhensible, même si l’auteur de ces propos ou écrits est un élu quel qu’il soit, ou un ponte de la médecine.
J’ai bien dit pour empêcher. Il a le droit de donner son opinion, et puis c’est tout.
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@babelouest
< J’ai bien dit pour empêcher. Il a le droit de donner son opinion, et puis c’est tout. >
En fait, donner son opinion et empêcher (indirectement), dans notre ’’démocratie d’opinion’’, c’est un peu la même chose.
Tout dépend du poids médiatique que recueillera telle ou telle opinion. On sait bien que la libre opinion des gens est largement dépendante du volume des opinions affichées.
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Le Droit de Mourir dans la Dignité en criant 7 fois j’étouffe et en subissant un plaquage au sol plus un étranglement arrière pratiqué pas des policiers sur un homme déjà a terre ....-
@zygzornifle
Il est vrai que nos sociétés suivent l’exemple de la démocratie US, la plus respectueuse de la forme du droit.
Cette dernière peut être teintée de suprémacisme, et la forme du droit s’ajustera ! -
Rappelons périodiquement notre attachement au Droit à Mourir dans la DIGNITE !
https://www.admd.net/action/essentiel
Ce Droit n’entame en rien les choix personnels de ceux qui feraient d’autres choix.
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