Le gouvernement prépare une nouvelle attaque contre les prud’hommes !
Alors que la suppression des élections prud'homales n'est même pas encore tout à fait adoptée, le gouvernement prévoit déjà l'étape d'après. Un projet de loi en préparation prévoit de s'attaquer plus en profondeur à ce qui fonde l'action et la spécificité des Conseils de Prud'hommes.
Le blog de République et Socialisme en Seine-et-Marne revient dans une note sur ce projet gouvernemental.
Après avoir été adopté par le Sénat grâce à l'alliance objective entre le PS et la droite, le projet de loi autorisant le gouvernement à remplacer par ordonnance les élections prud'homales par une nomination des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales au prorata de leur audience nationale mesurée arrive jeudi 20 novembre en lecture à l'Assemblée Nationale (pour plus de détails sur ce projet inique, voir ici). La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale ayant adopté le texte voté par le Sénat sans y apporter de modification, il est à prévoir que l'examen de ce texte à l'Assemblée Nationale aboutisse à son adoption tel quel. Sans faire preuve d'un défaitisme injustifié, nous pouvons d'ores et déjà affirmer que les élections prud'homales ont vécu.
Ainsi, la première étape vers la suppression pure et simple des éléments de justice sociale en France s'apprête à être franchie.
Cette nouvelle, déjà déplorable, se double d'une autre : le gouvernement semble décidé à ne pas attendre plus longtemps le franchissement d'une nouvelle étape dans la destruction de la justice sociale !
En effet, comme le révèle L'Humanité, qui a eu accès au pré-projet de loi et le met à la disposition de ses lecteurs, un nouveau projet de loi est en préparation, qui attaque directement les prérogatives et les compétences des Conseils de Prud'hommes. Ce futur projet de loi prévoie rien moins que de déjudiciariser le plus possible le règlement des litiges liés au droit du travail. L'esprit en est clair et explicite : favoriser systématiquement la conclusion d'accords transactionnels entre employeur et salarié, afin que diminue le nombre de salariés allant en justice pour demander réparation des préjudices subis par le non respect du Code du travail. Plusieurs mécanismes favorisent cette logique dans le pré-projet de loi que L'Humanité s'est procurée.
La transformation des bureaux de conciliation en bureaux de conciliation et d'orientation, qui s'accompagne d'une extension de leur capacité à établir le règlement des litiges - disposition qui ne se justifie pas par un manque de conciliation : les Conseils de Prud'hommes sont en effet, depuis plus de 30 ans, les juridictions de l'ordre judiciaire pour lesquelles le taux de conciliation est le plus élevé -, serait quasi anodine s'il n'y avait pas l'établissement en parallèle d'un barème "fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié" des indemnités que le salarié peut obtenir en cas de condamnation de l'employeur. En effet, la mise en place d'un tel barème, outre qu'elle dénierait aux juges l'appréciation du préjudice subi, permettrait à des employeurs particulièrement cyniques de prévoir à l'avance ce qu'il leur en coûterait de ne pas respecter le Code du travail, et donc de prévoir la provision correspondante avant, par exemple, d'entreprendre des licenciements abusifs. Dès lors, les salariés n'auraient plus intérêt à préférer une action en justice à un accord transactionnel avec l'employeur, et en cas d'action déposée devant les Prud'hommes, à préférer un jugement à une conciliation.
Ce projet poursuit l'agenda global d'une élimination pure et simple des Conseils de Prud'hommes. L'exigence de formation des conseillers prud'homaux sous peine de démission, qui sera à n'en pas douter présentée comme une mesure propre à améliorer l'efficacité des Conseils de Prud'hommes, remplace une obligation pour l'état d'en assurer l'organisation et le financement, et il est fort à craindre que le cadre de cette formation reprenne celui préconisé par le rapport Lacabarats de juillet dernier, qui est la principale inspiration du texte, à savoir une formation purement juridique confiée exclusivement à des magistrats professionnels, pouvant même faire l'objet d'une validation pour autoriser la prise de fonction, ceci au détriment des spécificités du droit du travail, dont les normes et principes généraux diffèrent des autres codes juridiques. Nul besoin d'être devin pour voir venir les objectifs en termes de rendement qui seraient retenus par le gouvernement pour juger de l'efficacité et donc de l'utilité des Conseils de Prud'hommes. Pourtant, rien n'est proposé pour mettre fin à la situation introduite en 2008 de l'addition des chefs de demande, qui fait que 80% des décisions des Conseils de Prud'hommes sont, structurellement, susceptibles d'appel.
En organisant les conditions de la désertion des Conseils de Prud'hommes, en n'augmentant ni leur nombre de personnels ni leurs moyens alors qu'ils sont continuellement sous-dotés et qu'un quart d'entre eux ont été supprimés, en accroissant les contraintes de temps qui limitent leur capacité d'examen des demandes alors même que la durée des jugements est l'un des principaux reproches qui leur est fait, le gouvernement empêche structurellement que les Conseils de Prud'hommes puissent répondre aux exigences d'efficacité qu'il exige d'eux. Un bon moyen pour s'assurer d'un prétexte pour, par réformes successives, leur ôter leurs compétences, jusqu'à finir par les éliminer purement et simplement.
Grâce au rapport Marshall de décembre 2013 et au rapport Lacabarats de juillet 2014, nous savons d'ores et déjà quel est l'objectif du gouvernement. Reste à déterminer quel sera le coup suivant porté aux Conseils de Prud'hommes :
- s'agira-t-il de l'antienne de "l'échevinage", c'est-à-dire l'introduction de juges professionnels en leur sein ? Mettant ainsi fin au principe de juridictions paritaires, il préparerait la fusion future avec les Tribunaux d'Instance au nom de l'inutile redondance des juridictions civiles.
- ou bien encore de la complexification de l'introduction des demandes ? En introduisant des subtilités et des contraintes nouvelles, elle permettrait de restreindre encore l'accès des salariés (à l'origine de plus de 99% des demandes) à la juridiction.
- à moins qu'il s'agisse de la recomposition du Conseil Supérieur de la Prud'homie ? Désormais chargé d'édicter un code de déontologie dont le contenu sera encadré par décret, y introduire directement des hauts fonctionnaires et des magistrats professionnels serait un bon moyen de s'assurer que les spécificités du Code du Travail comme des Conseils de Prud'hommes soient des motifs à sanction voire à démission des conseillers prud'hommes.
En tous les cas, le détricotage des Conseils de Prud'hommes se poursuit, et ce gouvernement semble décidé à prendre, dans cette oeuvre commune des gouvernements successifs depuis bientôt 15 ans, une part majeure. Ils sont pourtant essentiels pour permettre aux salariés de disposer d'une garantie de leurs droits. Ne laissons pas faire cela sans réagir ! Mobilisons-nous, avec nos syndicats, avec nos partis, interpellons nos députés et sénateurs, faisons connaître les intentions du gouvernement et leurs conséquences autour de nous !
Alexis Martinez, membre du Conseil National de République et Socialisme
11 réactions à cet article
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Bonjour l’auteur, Cela va dans le sens des politiques de droite comme de gauche servant la soupe à Bruxelles qui rampe devant les US. Ces gens là veulent une société d’esclaves dont ils seront les monarques. Leurs but depuis des années est de détruite les acquis sociaux ainsi que les libertés citoyennes dont le code du travail et la défense des travailleurs pas le biais des prud’hommes est un des piliers. A propos, enlevez le terme socialisme de votre avatar, celui ci étant tellement dévoyé et usurpé par les escrocs actuels qu’il en a perdu son sens originel.-
Si seulement c’était simplement une soumission à « Bruxelles », voilà qui serait bien plus simple à combattre !
Non, hélas, mille fois hélas, ce n’est pas aussi simple. Les gouvernements successifs depuis 2002 sont à l’initiative en la matière, personne si ce n’est le grand patronat français (et encore, à maintes occasions ses attentes ont été devancées) n’a réclamé cette politique de destruction du Code du Travail, de l’Inspection du Travail et des Conseils de Prud’hommes. Ce sont nos gouvernements qui l’ont décidé, et ils l’ont décidé tout seul. Ce sont eux et eux seuls les responsables de cette situation, et toutes les excuses qu’ils sortent après coup pour se « couvrir » ne leur servent qu’à échapper à leurs responsabilités.Quant à enlever le terme « socialisme » sous prétexte de son dévoiement, je signale que la République est également dévoyée, et qu’il est hors de question pour moi ni pour mes camarades de parti de renoncer à défendre et l’une et l’autre sous prétexte que d’autres en dévoient les termes.
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Le gauchiste ajoute toujours le mot « social » ou solidarité« pour se donner bonne conscience qu’il a meilleur esprit car il serait plus »social« .
La justice »sociale« , comme si la justice avait à être »sociale« elle a à être juste...POINT.Dans les faits c’est un lotto pour salariés qui veulent toucher le jackpot tellement c’est devenu n’importe quoi.N’importe qui sait que la justice prud’homale est une antichambre de syndicats Bolcheviques qui n’ont qu’une idée, se faire du »patron« . Le coupable idéal toujours désigné.Les conséquences sont lourdes, des PME détruites par des amandes en dehors des réalités financières.Des jugements partisans à sens unique.L’encouragement pour les employeurs à ne plus embaucher et favoriser le chômage de masse car maintenant embaucher c’est s’acheter des problèmes.Une nouvelle race de salariés est née, les lotto-salariés, de nouveaux chasseurs de primes prudhommale. Je suis sympas au travail pendant 2 ans, puis passé les 2 ans je fous le bordel sans faire de faute lourde pour me faire licencier avec un dossier qui va dans les prudhommes. 90% de chances de toucher le jackpot sur le dos des entreprises....Mais faut pas le dire ! Les gauchistes veillent, vous comprenez c’est de la justice »sociale« ....***Le juge : »Vous êtes condamné à 4000€ de dommages et intérêts« .le petit patron : »Mais Mr le juge je ne comprend pas, le salarié a volé. Les preuves sont là. Ce n’est pas un licenciement abusif.«Le juge : Oui mais nous sommes des syndicalistes et nous devons toujours condamner le patron, et vous devez perdre alors vous êtes condamné. Qu’importe les faits, c’est un salarié et c’est toujours excusable.Depuis cet employeur a juré que jamais il n’emploierait personne. Les personnes non-employées ne se sont jamais plaintes, elles n’existent pas car leurs emplois ne se sont jamais créés, par contre le syndicaliste lui peut pavaner. Il a tué du patron. Personne ne lui reproche dans ce monde de gauche qu’il est responsable d’emplois jamais créés.Dans les prud’homme il a ce qui se voit, et les conséquence d’un chômage de masse qui y prend sa sourceMais faut pas le dire ! Les gauchistes veillent, vous comprenez c’est de la justice »sociale".....-
Tout comme la formule « démocratie sociale » désigne les procédure de démocratie dans le cadre de l’entreprise, la formule « justice sociale » désigne la justice du travail.
Ensuite, concernant vos absurdités fantasmagoriques, sachez que votre fable ne peut en aucun cas dépasser le stade de la fiction.
D’abord parce que les Conseils de Prud’hommes sont formés à parité de salariés et d’employeurs. Ensuite parce que l’activité des conseillers prud’hommes est étroitement contrôlée par l’administration et le Haut Conseil de la Prud’homie, et que par exemple une affirmation telle que « nous sommes des syndicalistes » serait sanctionnée par la démission pure et simple du conseiller prud’hommes concerné, et je ne parle même pas de l’affirmation « qu’importe les faits, c’est un salarié et c’est toujours excusable ». Enfin parce que le vol constitue bien entendu un motif sérieux de licenciement, et que le bureau de conciliation du Conseil de Prud’hommes aurait bien évidemment immédiatement redirigé l’employeur vers le Tribunal d’Instance pour porter plainte contre son salarié.
Et ajoutons au passage que bien évidemment, dans ce type de cas de figure, même en imaginant un tel abus de position de la part d’une formation de jugement d’un Conseil de Prud’hommes (comprenant 3 représentants des salariés et 3 représentants des employeurs, et prononçant un jugement après le passage devant le bureau de conciliation), la décision prononcée serait de toutes façons susceptible d’appel devant la Cour d’Appel.Vous n’y connaissez rien, vous vous contentez de nourrir vos préjugés en vous croyant manifestement malin, ceci alors que les décisions des Conseils de Prud’hommes sont les plus fiables de toutes les juridictions civiles de première instance de l’ordre judiciaire*, étant donné que les Cours d’Appel les confirment l’immense majorité du temps.
Inutile de dire que si n’importe quelle autre juridiction voyait ses décisions si souvent confirmées en appel, il y aurait eu longtemps que le gouvernement aurait restreint les possibilités d’appel de ses décisions. Or c’est l’inverse qui s’est produit : depuis 2008, grâce au mécanisme de l’addition des chefs de demande, 80% des décisions des Conseils de Prud’hommes sont susceptibles d’appel. La hausse vertigineuse des appels qui a suivi cette réforme n’a fait que confirmer le fait que les Conseils de Prud’hommes sont la juridiction civile de première instance de l’ordre judiciaire dont les décisions sont les plus fiables. Et malgré ça, on trouve toujours des rigolos comme vous pour crier au favoritisme, alors que tout démontre le contraire.* : les autres juridictions civiles de première instance de l’ordre judiciaire sont :
- les Tribunaux de Commerce
- les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale
- les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux
- les Tribunaux d’Instance
- les Tribunaux de Grande Instance
- plus certaines cours de première instance spéciales en Polynésie Française, en Nouvelle Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna -
Belle réponse de celui qui se croit supérieur et se croit détenir la science infuse et vous accuse de ne pas savoir.....
Sauf que la réalité est à l’inverse de ses écrits piochées dans le manuel du parfait socialiste.On n’avait pas décrit la réalité comme celle là au gauchiste. Alors il vous accuse de mensonges, il ne peut admettre la vérité. C’est tellement pas possible, c’est tellement normé vous comprenez ma bonne dame, que les erreurs sont impossibles.....Sauf que le jugement à charge de l’employeur est la règle de base....Mais faut pas le dire ?Le gauchiste préfère vivre dans le déni et avec de la merde devant les yeux plutôt que d’admettre la vérité.La « démocratie »sociale« comme si la démocratie avait à être »sociale« sauf pour les cons elle doit être »représentative« POINT.Les prud’hommes sont constitués coté salariés de syndicalistes gauchistes professionnels souvent issus d’entreprises qui n’ont rien à voir avec l’entreprise privée comme des permanents qui n’ont jamais travaillés, majoritairement issus de la RATP, la Sécurité Sociale, la SNCF ou EDF/GDF. Ils ne sont en rien de représentatifs des salariés sauf dans les mots.La partie employeur est constitué de salariés type DRH ou cadres retraités et n’ont de collège employeur que le nom, les employeurs réels ayant depuis longtemps abandonné à siéger vu la tournure des procès dans un sens unique et à charge...Quand aux appels, c’est du gloubiboulga de gauchiste qui se donne bonne conscience à faire croire qu’il y aurait une justice palliative en France. Ça doit être les seuls à y croire.La justice, est composé de magistrats passé par l’école de la magistrature et d’endoctrinement, ce sont des juges rouges à 90%.Mais faut pas dire en France que la justice est politisée et syndiquée ?Faut il être dans le déni des réalités pour ne pas admettre que 90% des juges en France sont des juges rouges et une bonne partie Franc-maçons collectivistes qui se cooptent entre eux.Le »mur des cons« ne vous a pas ouvert les yeux ?En 2014 des juges sont affiliés ouvertement et politiquement ne scandalise apparemment pas le gauchiste.Le beau monde de Oui-Oui ou la justice Française est considérée comme for-mi-dable....De gens honnêtes parce que rouges et socialistes.On se demande encore pourquoi avec ce si joli beau monde de Oui-Oui les employeurs n’embauchent pas.....Mais il est vrai que les gauchistes veulent bien être »responsables mais pas coupables".....Rassurez vous chez socialiste, les non-embauchés ne manifesterons pas, parce qu’on leur a pas dit qu’ils étaient au chômage à cause des rouges qui pensent comme vous et que les conséquences de l’irresponsabilité sont plus difficile à prouver que l’affichage du pseudo-social dont vous allongez chaque mot.Vous êtes à gauche des gens tellement for-mi-dables... -
Ben voyons ; Le monde de Oui-Oui, c’est le votre, pas le mien. Votre monde, celui dans lequel les violations du droit n’existe pas, celui dans lequel il suffit de se bouger un peu pour trouver du travail, celui dans lequel si on met tout le monde autour de la table on trouve bien un accord, etc. C’est votre monde qui est complètement en-dehors des réalités, c’est votre monde qui est pétri de naïvetés coupables. Et c’est vous qui niez la réalité, et qui êtes obligé de mentir pour faire passer votre message.
Allez-y donc, aux Prud’hommes, assister aux audiences, lire les comptes-rendus de jugement, et je ne parle même pas de la conciliation (qui s’opère à huis clos) qui constitue une part essentiel du travail des Conseils de Prud’hommes. Dans votre monde peuplé de vilains gauchistes qui empêchent les choses de se faire correctement, il n’y a aucune explication pour le taux exceptionnellement élevé de la conciliation aux prud’hommes (bien plus élevé que pour n’importe quelle autre juridiction, allez donc faire la comparaison avec les Tribunaux de Commerce, qu’on se marre un coup !), il n’y a aucune explication pour le taux exceptionnellement élevé de confirmation des décisions en appel (encore une fois largement plus élevé que pour n’importe quelle autre juridiction, et ceci alors que le taux d’appel y est bien plus élevé que pour les autres juridictions), etc. Aucune explication. Juste : « c’est la faute aux gauchistes ». Et alors du coup, vous voyez des gauchistes partout, chez les magistrats (mais bien sûr !), chez les représentants des employeurs (qui par définition ne sont pas des salariés, les cadres votent dans le collège salariés, contrairement à vos mensonges), et puis bientôt au MEDEF, qui détient presque 50% de la représentation des employeurs aux Prud’hommes et dispose de 5 représentants (sur un total de 9 pour les employeurs) au Conseil Supérieur de la Prud’homie.
Vos mensonges sont multiples et ne reflètent qu’une seule chose : vos obsessions coupables. Et bien, allez donc ânnoner vos simagrées là où on se moque de la vérité et où on peut dire tout et n’importe quoi du moment que ça confirme des préjugés, il n’y a que là-bas qu’elles seront à leur place.
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Merci,Pour les leçons de visites des prud’homme, mais comme dirigent et créateur d’emploi j’y ai de l’expérience concrète et une vision autre que celle d’un bobo gauchiste qui en est réduit à sortir des statistiques qui démontrent l’inverse de ce qu’elles sont censé démontrer.Les conciliations elles sont au contraire l’inverse que ce que vous tentez de démontrer. Ce n’est pas le droit, mais l’arrangement entre « amis » qui prévalue...C’est vous même qui le prouvez !Quand aux confirmations en appels avec des juges de gauche juge et partie (mais faut pas le dire), elles ne sont là que pour donner bonne conscience entre consanguins du monde de la magistrature.A force de côtoyer ne vivre que dans l’univers que des consanguins du public, fonctionnaires territoriaux, des profs et des agents des sociétés réglementées de l’état, à force de lire des livres sur la bonté de Robespierre, vous devriez peut être passer un jour dans le monde réel....Vous vous rendrez compte des réalités. -
Ce qu’il faudrait surtout faire c’est de dégager les syndicats (et les représentants patronaux) des conseils de prud’hommes pour les remplacer par des magistrats professionnels comme c’est le cas en appel ou en cassation...
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Ah, l’antienne de l’échevinage ! Peupler des tribunaux chargés de régler les litiges relatifs au droit du travail de personnes qui non seulement ne sont pas des spécialistes du droit du travail et ne peuvent pas l’être (formation de magistrats oblige), mais qui en plus n’ont aucune idée du cadre dans lequel s’applique ce droit. Belle idée, belle idée, je reconnais.
Plus sérieusement, de même que les Tribunaux de Commerce sont formés par des représentants des commerçants, parce que les spécificités du Code du Commerce exigent que les litiges soient jugés par des personnes qui savent de quoi ils parlent, les Conseils de Prud’hommes sont formés de représentants des salariés et des employeurs, parce que les spécificités du Code du Travail exigent que les litiges soient jugés par des personnes qui savent de quoi elles parlent.
Le Code du Commerce, le Code du Travail, reposent sur des fondamentaux différents du Code Civil, du Code Pénal, etc, et les principes fondamentaux du droit, qui s’applique aux autres codes, ne s’appliquent pas tous à ces codes spécifiques qui ont leurs logiques propres (ainsi par exemple, le Code du Travail repose sur la dissymétrie entre les parties, ce qui est impensable en droit civil ou pénal). La « valeur ajoutée » des magistrats professionnels dans ces matières là est donc inexistante. Les seuls spécialistes du Code du Travail sont les inspecteurs du travail. Et, à fort juste titre, ni eux ni personne d’autre ne réclame qu’ils s’occupent de juger des litiges en matière de droit du travail. Les seconds mieux placés pour occuper ce rôle sont donc des représentants des premiers concernés, ceux à qui le Code du Travail s’applique, bénéficiant de tous les outils juridiques suffisants pour assurer leur mission.
Car pour ce qui est des subtilités juridiques, une formation est assurée aux juges, et les Conseils de Prud’hommes disposent d’un greffe composé de professionnels. Ce sont là des garanties plus que suffisantes que l’exercice de leur mission s’accomplit dans le respect des formes et procédures (ce qui est le seul motif honnête au nom duquel on peut réclamer l’échevinage) et que les décisions prises sont conformes au droit (ce que seuls des ignorants et/ou menteurs peuvent contester). -
C e système est forclos.
Toutes les informations à ce sujet sont en lien.
Diffusez-les autour de vous de façon à l’ empêcher de continuer à nuire par défaut d’ information.-
Sortir la prud’homie de la justice civil ?
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