Les banques sont à bout de nerfs. Elles sont acculées dans leur fondement
Par Gérard Faure-Kapper
Pour justifier le fait que les commissions d’intervention sont exclues du TEG, les banques jurent devant les tribunaux, qu’elles prélèvent ces frais même si elles refusent l’écriture.
LES BANQUES MENTENT DELIBEREMENT DEVANT LA JUSTICE
L’APLOMB a fait envoyer une lettre aux banques pour prouver ce mensonge.
Voici la question : lorsque vous étudiez une demande de crédit que finalement vous refusez, facturez-vous votre travail.
Voici les réponses :
CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE :
Réponse en date du 17 février 2016 signée du Directeur Général Adjoint.
« Par ailleurs, les frais de dossier liés à l’octroi d’un crédit, de quelque nature qu’il soit, sont prélevés uniquement après l’édition d’une offre de prêt et son acceptation par le ou les emprunteurs. »
Donc la Caisse d’Epargne Ile de France ment lorsqu’elle déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE
Réponse en date de 3 mars 2016 signée du service contentieux/
« Enfin, une demande de financement ne donne lieu à facturation de frais de dossier uniquement lors de sa mise en place. »
Donc la Banque Populaire Atlantique ment lorsqu’elle déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
Réponse en date du 1er février 2016 par le service réclamations
« Dès lors, j’ai le plaisir de vous adresser la plaquette des conditions tarifaires pratiquées par notre établissement, notamment celle liées au découvert et aux prêts. »
La Banque Populaire Aquitaine a flairé le piège et répond à côté.
BNP
Réponse en date du 9 mars 2016 par le Responsable Relations Clients.
« Par ailleurs, concernant la perception éventuelle de frais d’étude de crédit, je vous remercie de bien vouloir me préciser la nature du financement à laquelle vous faites référence, ainsi que la date de perception éventuelle. »
La BNP n’a rien compris à la question.
CREDIT MARITIME
Réponse en date du 2 février 2016 par le service clients.
« Quant à l’étude d’un dossier de prêt, l’analyse approfondie et rigoureuse, ne génère pas de frais en cas de refus. »
Donc le Crédit Maritime ment lorsqu’il déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
Réponse du 11 février 2016 par le responsable du service clients
« Enfin, nous vous précisons que lors d’une demande d’un nouveau crédit, aucune facturation n’est appliquée en cas de refus du dossier par la Caisse Régionale. Les frais de dossier ne sont prélevés que si la demande de prêt a été acceptée par la banque »
Donc le Crédit Agricole Centre France ment lorsqu’il déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Réponse en date du 15 mars 2016 par la responsable du service relations clientèle.
« Pour ce qui est de votre question sur le prélèvement de frais lors d’une étude de demande de crédit, je vous informe qu’aucune tarification n’est appliquée pour cette étude, quelle que soit la décision de notre établissement. »
Donc la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comte ment lorsqu’elle déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES ;
Réponse en date du 9 février 2016 par la responsable du service amiable particulier.
« Concernant votre deuxième question sur les frais liés à une demande de crédit, la facturation concerne uniquement les dossiers de prêts accordés auxquels le client ne donne pas suite. »
Donc le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées ment lorsqu’il déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Réponse en date du 11 février 2016 sans préciser le service.
« Une étude de crédit et un refus de crédit ne sont pas facturés à la Banque Populaire Occitane, seule la mise en place à un coût »
Donc la Banque Populaire Occitane ment lorsqu’elle déclare au tribunal que les commissions d’intervention sont prélevées quelle que soit l’issue de l’étude.
CREDIT MUTUEL SUD OUEST.
Réponse par mail.
"La réponse à vos interrogations et vos courriers avec AR sont dans les conditions générales : commissions d'intervention dès que l'on doit forcer un paiement, intérêt débiteur lorsque le compte est à découvert.
En effet il nous arrive fréquemment de vous dépanner lorsque Logista se présente mettant le compte à -20 000e - 30 000e ... dès lors sur des sommes pareilles les intérêts sont conséquents.
Dans ce cas là parfait restons en là."
Réponse à côté, mais le Crédit Mutuel reconnaît que les commissions d’intervention sont des frais de forçage déguisés et sont donc concernés par la cassation du 5 février 2008 qui en condamne l’usage.
On va la replacer celle-là… devant les tribunaux.
BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
Réponse du Directeur de l’agence en date du 29 février 2016
« J’ai bien pris connaissance de votre demande reçue le 26 février 2016. Aussi, je souhaite vous apporter une réponse avant le 15 mars 2016. Toutefois, si ce délai devait se prolonger, soyez assuré que vous en serez informé. »
Il est à noter que toutes les lettres avaient été envoyées aux directeurs d’agence, ceux qui font quotidiennement ce travail qu’ils connaissent à fond.
Toutes les réponses proviennent de services qui ne connaissent rien à ce travail.
Heureusement, j’ai quand même une réponse d’un Directeur d’agence, le seul compétent pour répondre.
Eh bien il me demande 15 jours pour répondre. Ce n’est pas rassurant pour les clients de la Banque Populaire de l’Ouest.
Il y a d’autres réponses, d’autres banques. Elles sont toutes identiques.
Alors je m’adresse aux avocats des banques. Quand vous devrez défendre votre client contre nous, évitez de vous prévaloir de la jurisprudence de l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014.
Et je m'adresse aux banques. Vous allez recevoir une grande quantité de demandes de remboursement de frais de la part des professionnels.
Un conseil, arrangez-vous avec votre client et remboursez-le.
Sinon, vous allez devoir payer environ 3.000€ un avocat pour aller devant le tribunal.
12 réactions à cet article
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... peut-être qu’une commission d’intervention est la facturation du traitement d’un incident contractuel explicitement prévu et non pas un acte commercial ....
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@HELIOS
Vous avez résumé tout le problème. Quand nous demandons à un banquier de décrire le travail fourni lors du « traitement d’un incident contractuel », il en est incapable.Si vous me le demandez, moi qui ai fait ce travail pendant près de 20 ans, je vous répondrais ::Par exemple, un prélèvement edf se présente sur un compte à zero.Soit le chargé de clientèle accepte d’accorder un découvert de 80€, l’écriture passe et il n’y a donc pas d’incident.Soit le chargé de clientèle refuse d’accorder ce découvert, le prélèvement n’est pas payé.Il y a donc « incident de paiement ». Mais celui ci concerne edf et le client.la banque est mandataire des paiements et elle n’est pas concernée par l’incident.Et pourtant elle va justifier l’intervention par « traitement d’un incident de paiement »De plus, la banque parle de « découvert non autorisé ». Ca n’existe pas, car seule la banque peut permettre à un compte d’être débiteur. Le terme exact est découvert non contractualisé.Dans ma carrière, je n’ai accordé qu’une seul fois un « découvert non autorisé ». C’était en septembre 1977 au Crédit Lyonnais de Chatou (78). Il y a eu un hold up. Le gars est reparti avec 24.000 Francs, et pourtant je ne l’avais pas autorisé.Pour résumer, la seule vrai définition d’une commission d’intervention est : Etude d’une demande tacite de découvert afin d’honorer une écriture.C’est exactement la même chose que des « frais d’étude de crédit ».Toutes les autres explications ont été mise au point par les banques, en complexifiant à outrance, en parlant de traitement (une étude de crédit n’est pas un traitment), en parlant d’incident (comme je l’ai démontré, il n’y an n’a pas), etc...Ces explications ont été inventées par les banques pour échapper au fait que les commissions d’intervention sont incluses dans le calcul du TEG. (cassation du 5 février 2008)Je peux rappeler qu’outre mon expérience pratique, en 1992, j’étais responsable du marketing au Crédit Mutuel Fédération de Valence. A ce titre, j’ai établi la première grille tarifaire. Je sais donc ce qu’il y a derrière le terme commission d’intervention.Vous imaginer ma souffrance quand j(’entends au tribunal des couilles de loup d’avocat qui essayent de m’expliquer ce que j’avais voulu faire à l’époque. -
C’est Voltaire qui a dit, en substance : « Si vous voyez un banquier genevois sauter par la fenêtre du 1er étage, suivez-le, il y a 5 % à gagner ».
Il parlait d’un banquier genevois, mais on peut étendre le concept en vertu d’un adage qui dit :« banquiers de tous les pays, unissez-vous ».
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@amiaplacidus
Ou encore un bon banquier est un banquier mort !
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« Si tu veux gagner au Casino ?!
Achètes un Casino !!!!! »
Partouche.
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J’aime beaucoup le jeu de mots « Acculées dans leur fondement. ».
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J’ai du mal à comprendre le lien qu’il y a entre les frais d’interventions sur écritures et le TEG qui correspond à un emprunt… ???
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@magneticpole
Le taux effectif global TEG s’applique à toutes les formes de crédit. Un découvert est un crédit non amortissable et limité à 3 mois. Comme tous les autres crédits, il coûte des intérêts (le loyer de l’argent), ainsi que des frais fixes. Le calcul des intérêts est le résultat du rapport montants, durées taux nominal. Plus l’on rajpute à ce résultat les frais rémunérant l’accord du crédit, à savoir les frais d’intervention. Le TEG est donc l’expression du rapport montants durées, coût.Effectivement, le TEG n’est pas réservé au enprunts amortissables. -
Acculée....fondement....bout du rouleau....
L’auteur de cette chronique est un peu taquin....
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bonsoir ;
je relève
« Il y a d’autres réponses, d’autres banques. Elles sont toutes identiques. »
Oh ! oh .... ; ! concertation dans le cadre de la libre concurrence pas faussée ....
A moins que ce ne soit « escroquerie en bande organisée »
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Les banques se sont toujours entendues entre elles, il n’y a jamais eu de véritable conccurence. Il vous suffit de comparer les grilles tarifaires. Les banques sont régulièrement condamnées pour entente illcite. Elles payent alors l’amende et contineuent comme avant. l’argent n’a jamais été un problème pour les banques, et pour cause... c’est le nôtre.
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