Les différentes violations de la propriété privée en France : comment réagir ?

La France enregistre depuis de nombreuses années un fort taux de violations de propriété. C’est une situation qui se révèle être assez compliquée pour les victimes qui ne se sentent plus en sécurité dans leur domicile.

Que cette violation de propriété soit perpétrée à l’intérieur ou à l’extérieur de leur demeure, les victimes le vivent comme une violation de leur intimité. Toutefois, si aucune demeure n’est exemptée de ce fléau, cela ne devrait pas être une fatalité pour tous.

Nous vous indiquons à travers ce guide tout ce que vous devez savoir sur les différentes violations de propriété privée en France et les attitudes que vous devrez adopter dans de pareilles situations.

Que désigne le terme « propriété privée » ?

Une propriété privée se définit comme étant un bien appartenant à une personne morale (de droit totalement privé) ou physique dont l’utilisation n’est pas affiliée à un usage à caractère public.

Cette notion vient donc en totale opposition au bien public qui appartient à tout le monde. Retenez également que le terme « domicile » incorpore déjà en son sein la notion de propriété privée.

Y a-t-il une différence entre la propriété privée et le domicile ?

La jurisprudence affirme depuis 1963 qu’un « domicile » ne désigne pas uniquement l’endroit où un individu possède son établissement principal. Il en est de même pour l’endroit où vit l’individu qu’il y demeure ou non, peu importe l’affectation attribuée au local ou le titre juridique de son logement.

Par conséquent peuvent se prétendre être un domicile les notions qui suivent. Il s’agira en l’occurrence de :

• La cave,
• Le balcon,
• Le local où habite l’individu,
• Les dépendances lorsqu’elles sont une extension de la demeure,
• La cour,
• Le jardin.

Il en est de même pour le couloir d’un bâtiment qui n’est pas ouvert au public et pour la terrasse d’une maison. Ainsi, s’inviter dans un domicile sans une autorisation préalable du propriétaire ou encore garer son véhicule sur le domaine du voisin constitue une violation de propriété privée. C’est également pareil dans le cas où vous taguez le mur d’une clôture qui n’est pas vôtre ou que vous dégradez la terrasse d’un voisin.

Une nuance subtile dans le concept de violation de privée en France

La violation de propriété privée revient à pénétrer la demeure d’une personne sans avoir reçu une invitation préalablement. Mais en France, selon la loi, cet acte ne serait en réalité pas un délit.

De plus, un domicile possédant une clôture avec un accès ouvert est considéré pour toute personne comme une invitation à entrer. Pour un tel cas, la loi estime qu’il n’y a aucun préjudice à vos biens et cela n’est pas envisagé comme une effraction.

Le principe est le même pour des routes non accessibles à la circulation. La loi stipule que le propriétaire d’une telle route a obligation de prendre toutes les mesures idoines afin de représenter l’interdiction dont ils font usage suite à l’emprunt des voies privées en question.

Ainsi, avant qu’une violation de propriété privée ne soit envisagée comme une infraction, il est nécessaire que pour pénétrer dans la demeure un stratagème illégitime ait été employé grâce à :

• Des voies de fait telles qu’une violence, l’escalade d’un portail ou d’un mur,
• Des contraintes ou des menaces,
• Des manœuvres illicites telles qu’un procédé ingénieux ou une ruse.

Y a-t-il des sanctions appliquées aux individus coupables de violation de propriété privée ?

Il convient de préciser tout d’abord que la violation de propriété peut se faire avec une effraction ou sans une effraction. La ruse, la contrainte, la violence et même la menace sont de parfaits exemples de délits en rapport à cette dernière.

Selon le procédé utilisé, statué par un tribunal correctionnel, la peine encourue par l’accusé peut être plus ou moins sévère. Toutefois, de manière générale la sanction appliquée pour une violation de propriété privée est une peine d’incarcération d’un an.

À cette dernière s’ajoute une pénalité de 15.000€ suivie du règlement des dommages et intérêts. Ces différentes sanctions peuvent être doublées dans la mesure où le coupable est dépositaire de l’ensemble de l’autorité publique.

La violation de propriété privée et le squat

Auparavant, lorsqu’un domicile était occupé par des squatters illégalement après 48h, le propriétaire du domicile avait obligation d’engager un processus d’expulsion afin de les déloger. Cependant, depuis 2015, ce processus n’est plus requis.

Aujourd’hui, la loi permet au propriétaire de réclamer l’usage de la force publique afin de procéder au délogement des squatteurs, peu importe le moment qui lui conviendra.

Les dispositions à prendre lorsque vous vous retrouvez en situation de violation de propriété privée

L’article 647 du Code civil français autorise chaque propriétaire à installer une clôture afin de dissuader les violations de propriété privée. C’est pareil pour les systèmes de sécurité (domotique), très efficace pendant que vous n’êtes pas présents chez vous.

Que votre demeure dispose de ces 2 mécanismes ou non, dès que vous faites le constat d’une violation de propriété privée vous devez prendre quelques précautions.

Ne déplacez rien, faites appel à la police et portez plainte

La première règle à respecter dans pareille situation est d’éviter de mettre votre vie en danger vainement. Ainsi, si vous vous rendez compte de la violation de propriété à l’extérieur ou à l’intérieur de votre domicile, ressortez calmement, car il est possible que les concernés soient toujours présents.

De plus, veillez à ne toucher à rien ou à ne rien déplacer sans quoi vous risquez de souiller les preuves qui pourront vous être utiles lors de votre plainte. Enfin, contactez le numéro d’urgence de la police afin de signaler l’incident.

Une fois que la police est passée pour constater l’effectivité de la propriété privée, rapprochez-vous d’une gendarmerie ou d’un commissariat pour émettre une plainte. Cette dernière sera nécessaire afin que vous puissiez recevoir un remboursement de tout ce qui a été endommagé ou volé.

Faire une liste des objets abimés ou volés

Dans le souci de simplifier le processus de remboursement de votre compagnie d’assurance, il est nécessaire d’établir un inventaire des objets qui ont été endommagés ou volés. À cet inventaire, vous ajoutez des attestations d’achat ou des photos des objets que vous possédez.

Une fois que ces éléments sont en votre possession, rapprochez-vous le plus tôt possible de votre assureur afin de faire une déclaration des objets endommagés ou volés. Votre assureur vous conseillera d’élaborer une déclaration de sinistre ainsi qu’un dépôt de plainte.

Les violations de propriété privée sont légion en France et bien que vous ayez un système de sécurité ou une clôture pour dissuader ces personnes, tout le monde peut en être victime. S’il est vrai que toute intrusion non autorisée dans un domicile soit punie par la loi, il n’en demeure pas moins qu’il existe des exceptions.

Si vous vous retrouvez en situation de violation de propriété, ne touchez absolument à rien, ressortez de votre domicile, appelez la police pour le constat. Par la suite, rendez-vous dans une gendarmerie ou un commissariat pour émettre une plainte puis enfin allez voir votre assureur afin de vous faire rembourser.

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