Les élections départementales annulées ?
L'article 4 de la constitution a évolué deux fois depuis 1958.
Sa dernière modification, en 2008, sur la volonté de Nicolas Sarkozy, a été l'ajout d'un troisième alinéa :
"La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation."
Cet ajout discret, destiné à assurer un temps d'antenne équitable dans les médias, pourrait avoir des conséquences sur notre mode d'élection
Le régime électoral n'a volontairement pas été inscrit dans la constitution, pour permettre un aménagement favorable (à qui ?) avant chaque élection :
Cependant la modification de cet article, par l'ajout des mots "participation équitable à la vie démocratique", interdit un mode d'élection à une assemblée où tous les partis ne seraient pas représentés équitablement.
Article 4 de la constitution alinéa 3 (ajouté en 2008) :
"La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation."
Notre mode de scrutin, "Elections binominale majoritaire à deux tours", sans même parler du seuil de 12.5% des inscrits, est une exception française. Une caricature de démocratie même pas imaginable dans les pires républiques bananières. La complexité de ce scrutin a pour principal objectif d'évincer d'une assemblée prétendument représentative, les formations politiques en dessous de 25% de voix. (12.5% des inscrits, avec 50% d'abstention).
Que se passera-t-il si, sur une contestation du scrutin devant le tribunal administratif, un demandeur soulevait une question prioritaire de constitutionnalité (Encore merci, Nicolas sarkozy) ?
Que dirait le conseil constitutionnel, jamais saisi sur cette question, sur la "participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation" dans le cas d'une élection non proportionnelle à une assemblée voulue représentative ?
Nous pourrions avoir une petite révolution, qui aurait le mérite de faire revenir les abstentionnistes dans les isoloirs.
9 réactions à cet article
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La démocratie, ce n’est pas élire des bureaucrates organisés en partis politiques qui promettent de faire des choses et qui font le strict inverse.
La démocratie, c’est permettre à l’ensemble de la population de choisir ce qu’on produit, comment on le produit, et comment on le distribue.-
Tout est dans le sens à donner au mot « équitable ».
Tant qu’à se pourvoir en justice par manque d’équité, on pourrait s’appuyer sur cet article de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1949, p.6 :
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail.-
« La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »
Mais que signifie « la vie démocratique » ?
Tout simplement le droit de se présenter à une élection. A charge pour le parti en question de convaincre suffisamment d’électeurs pour passer l’obstacle du vote et se faire élire.
Se présenter est un droit. Etre élu non, il faut le mériter.
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@Mmarvinbear
Vous avez raison sur le fait que le droit de se présenter aux élections peut correspondre au terme « participation à la vie démocratique ».La nouveauté, est que, dans ce nouvel alinéa de la constitution, le mot « équitable » y est associé.Que sur les élections, « la vie démocratique » ne représente pas seulement le « droit de se présenter » mais aussi la possibilité d’y être élu.D’autres questions auquelles vous n’avez pas répondu est :Une assemblée représentative telle que l’assemblée départementale est elle une composante de « la vie démocrative de la nation » ?Si la réponse est oui :Est ce que la loi garantit une participation équitable des partis et groupements politiques à cette vie démocratique ?Est ce que le mot équitable peut etre interprété autrement qu’en fonction du nombre de voix obtenu aux élections ?« Se présenter est un droit. Etre élu non, il faut le mériter. »Cet alinéa concerne les « partis et groupements politiques », pas les personnes. Vous dites qu’un parti représentant 20% des électeurs a le droit de se présenter aux élections, mais ne mérite pas d’être élu ?Etrange affirmation ! Et quoi faire pour mériter d’être élu ? -
Que sur les élections, « la vie démocratique » ne représente pas seulement le « droit de se présenter » mais aussi la possibilité d’y être élu.
La possibilité d’être élu est la même pour tous les candidats, il leur faut juste rassembler le plus de voix possible.La probabilité d’être élu est en revanche différente selon les candidats. Il faut tenir compte de l’expérience, l’exposition médiatique, l’ ancienneté du mouvement qui handicape les nouveaux et confortent les anciens.Injuste ? Non, juste logique. Cela fait partie du jeu : le vieux lion en place doit défendre sa place et le jeune doit la conquérir. Rares sont les élus désignés dès leur première candidature. Ce sont leurs échecs répétés qui parfois leur donnent l’expérience pour gagner à la troisième ou quatrième tentative.Est ce que la loi garantit une participation équitable des partis et groupements politiques à cette vie démocratique ?Le rôle de la loi est de faire en sorte que les partants aient une chance égale théorique de se faire élire, rien d’autre. Les concurrents doivent mettre leurs tripes sur la table, c’est leur responsabilité s’ils veulent décrocher des sièges.Le rôle des élections est de mettre en place une assemblée représentative des pensées politiques du moment au sein de la population.La représentation est pour ainsi dire obligatoire car il est pratiquement impossible de gérer un territoire à partir de la population réelle, faute de lieu possible et de temps pour gérer les dossiers.Certains appellent de leurs voeux une démocratie directe mais quand on ne peut pas faire bouger un Français une heure un dimanche tous les 18 mois en moyenne, comment imaginer qu’il va se bouger quatre ou cinq fois par semaine le soir après le travail jusqu’à 22 ou 23 heures ???Vous dites qu’un parti représentant 20% des électeurs a le droit de se présenter aux élections, mais ne mérite pas d’être élu ?Le mérite se trouve dans la conquête de l’opinion publique. Il n’y a pas d’automaticité d’élection quand un parti ou un individu se présente. C’est à lui de réunir une majorité sur son nom. De le mériter, donc. -
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@Le p’tit Charles
Cet article concerne le conseil départemental.L’assemblée nationale et le sénat sont aussi des assemblées représentative concernées par cet alinéa de la constitution.- Le sénat est une élection indirecte, proportionnelle. Est ce que les grands électeurs des sénateurs ont eux mêmes été élus conformément à cet alinéa ?- Pour les députés, ils sont directement concernés.Le sénat est une chambre issue de la volonté de laisser aux « nobles » un pouvoir, devenu consultatif (les Lords en angleterre). Est ce complétement compatible avec des valeurs « républicaines » ?Quant à l’assemblée nationale, elle est censée exercer un pouvoir législatif. Pour l’essentiel, les lois sont écrites et proposées par le pouvoir executif (gouvernement). Pouvoir executif lui même, du coup, exercé par qui ? En ce moment, pas par notre premier ministre, occupé aux élections départementales (on revient au sujet de l’article).Les députés, malgré leur nombre et leurs moyens, ne font plus qu’amender et voter les textes qu’ils étaient censés créer.Ils devraient aussi controler le gouvernement. Pas le travail de la cour des comptes ! Non controler que le gouvernement execute bien les lois votées par le parlement. Controler aussi que ce gouvernement fonctionne bien selon la volonté des électeurs que ces députés représentent.Mais, les députés, sous le chantage permanent de ne pas être renouvelé dans leur circonscription, et parfois même empéché de voter par le fameux article 49.3, forment une assemblée nationale qui est bien loin de ce qu’elle devrait être !Revenons aux fondamentaux ! dirait mon entraineur de Rugby après une rude partie, mettant en péril notre avenir. -
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Que de fois avais-je dénoncé le « Leurre démocratique » !!!
Un jour la majorité qui ne vote pas se demandera peut-être d’où vient la légitimé à cette minorité qui gouverne presque clandestinement, en tous les cas de manière très irresponsable !
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