Les institutions sont la garantie que la société est régie par le Droit qui protège le faible contre le fort ou le puissant

Madame la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice,

J’ai l’honneur de réagir à votre communiqué de presse sur l'indépendance du Conseil constitutionnel et notamment sa dernière phrase :

Les institutions sont notre bien commun le plus précieux. Elles sont la garantie que la société est régie par le Droit qui protège le faible contre le fort ou le puissant.

Je vous ai saisi naguère d'un dossier résultant des pratiques peu respectueuses de l'Etat de droit du président et du gouvernement sortants et sortis (lettre recommandée datée du 19 juin 2013, lettre simple complémentaire datée du 1er juillet 2013) : elles ont malheureusement été cautionné sciemment sous votre majorité . Comme j'ai écrit , j’attendais autre chose après l’alternance de la part d’un gouvernement dit de gauche après une période noire pour l'Etat de droit marquée sous prétexte de pragmatisme et de restructurations sans doute nécessaires par une primauté des rapports de force et de la mauvaise foi sur le droit '(et/ou la morale), voire des attaques contre les juges qui, certes ne sont pas infaillibles, mais ne méritent pas d'être mis en cause pour faire avec conscience leur travail dans un Etat de droit.

« L’Etat de droit pour tous » primait sans nul doute sur le sujet chronophage du« mariage pour tous » d'autant que cela est neutre pour les finances publiques voire positif par les économies réalisées par un bon management et une bonne gouvernance pour le secteur public comme pour le secteur privé.

Il s’agit en réalité un arrangement coûteux pour la collectivité impliquant plusieurs protagonistes pour une promotion professionnelle et salariale indue avec du « trash management » qui n’honore ni les employeurs, ni les salariés protégés, ni les administrations ayant cautionné des faits dont elles étaient parfaitement informées :

1. Pourquoi la tutelle (DDASS et ARH devenues ARS Lorraine) et la DGOS ont-elle entériné sciemment les attaques contre un salarié d'un couple installé par l'administration et soutenu à la direction de l’établissement sous prétexte de qualité et restructuration ?

2.Pourquoi la tutelle (DDASS et ARH devenues ARS Lorraine) et la DGOS , alertées sur des risques de gouvernance évidents qui ont été avérés, n’ont-elles pas fait usage de l’article 40 du Code de Procédure Pénale et n’ont-elles pas contrôlé l’exécution du dossier de restructuration présenté ?

3. Pourquoi la tutelle (DDASS et ARH devenues ARS Lorraine) et la DGOS n'ont-elles pas engagé la responsabilité des dirigeants de droit, notamment président du conseil d’administration et trésorier, après « découverte » du non respect du dossier de restructuration et de problèmes de management y compris un accident du travail provoqué sciemment ?

4. Pourquoi le trésorier, conseiller prud'homal patronal, président de la section industrie, a-t-il entériné un dossier présenté en Conseil d'Administration manifestement non conforme au droit du travail et n'a-il pas veillé à l'obligation de sécurité de résultat étant nécessairement informé de l'affaire à raison de ses fonctions de trésorier qui n'est pas un administrateur lambda : ces actions et omissions sur le droit du travail (et de la sécurité sociale) traduisent pour moi un comportement incompatible avec la fonction de juge du ... droit du travail ? Ainsi que je vous ai écrit, il s’agit d’une question cruciale et d’une faute rédhibitoire pour un conseiller prud’homal eu égard à la jurisprudence s'agissant d'un comportement de non respect du droit social, branche du droit au cœur de sa fonction de juge avec des lourdes conséquences pour la collectivité (IJ, chômage).

5. Pourquoi l’inspection du travail n’a donné aucune suite à des alertes par courriels dont elle a accusé réception, dont un signalement officiel d’entrave, avant l’accident ?

6. Pourquoi le médecin inspecteur du travail n’a donné aucune suite au signalement de situation et aux doutes sur le médecin du travail avant reprise ?

7. Pourquoi l’inspectrice du travail s’est-elle entêtée sciemment à refuser de prendre en considération le comportement fautif de l’employeur, ce qu'elle devait faire eu égard à la séparation des pouvoirs et alors qu'il y avait une demande de résiliation judiciaire première en date ? Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, alors même qu'une demande de résiliation du contrat de travail a été introduite préalablement devant le juge judiciaire, les manquements invoqués par le salarié dans sa demande doivent être nécessairement contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation : Cf. Cass. Soc. 29 septembre 2010- N° 09-41.127 et Cass. Soc. 28 septembre 2011 N° 10-10.445.

8. Pourquoi le ministère du travail dans le recours hiérarchique a-t-il ignoré sciemment l’ensemble de l’argumentaire dans sa décision laconique de surcroît erronée, après l’alternance ?

9. Pourquoi le ministère du travail dans le recours hiérarchique a-t-il dénié sciemment après l’alternance les faits et soutenu l’inspectrice du travail en anéantissant sciemment le dossier civil par la formule « décision prise à l'issue d'une enquête et d'un examen approfondis de cette affaire » faisant fi du comportement fautif de l’employeur et de la requête en résiliation judiciaire du contrat de travail  ?

10. Pourquoi après l'alternance le ministère du travail dans le recours en annulation devant le Tribunal Administratif n’a-t-il toujours pas répondu (communication de la requête au défenseur le 24/10/2012 avec un délai de 60 jours pour répondre), pas plus que le ministre Sapin questionné officiellement sur les défaillances de son administration ? Pourtant, alors que l'ANI controversé du 11 janvier 2013 a été entériné par la loi, une telle affaire fragilise les employeurs responsables d'autant qu'elle implique des IRP des centrales signataires de l'ANI (CFDT et CFTC) qui ont manqué aux devoirs élémentaires de leurs mandats : ayant désormais une stature de dirigeant je considère que s'il y a une cohérence pour une direction à défendre ses intérêts contre un salarié dans le respect du droit et de la morale (ce que j'apprends aux dirigeants par mon expertise en coordination avec leur avocat), en revanche des salariés protégés auront toujours tort d'être aux côtés de la direction contre une victime surtout si cette duplicité porte atteinte aux intérêts de l'établissements.

Je tiens à votre disposition tous les courriels à la DDASS, l'ARH, l'ARS, Inspection du travail, DIRECCTE qui en ont accusé réception avant l'accident, et les courriers recommandées à la DGOS avant l'alternance et au ministre Sapin après l'alternance qui n'ont pas pris leurs responsabilités. Je tiens à votre disposition tous les courriels au président, représentant légal, par ailleurs représentant de la loi dans la commune.

S'agit-il d'un cas isolé ou d'une pratique banalisée ? J'ai malheureusement peur que ce soit une pratique banalisée.

Il y a eu un précédent similaire à la CPAM de Boulogne relevé en 2009 par la Cour des Comptes : dans un Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale fin 2009, la Cour des comptes évoquait la CPAM de Boulogne en relevant que « le contrôle a mis en évidence des dysfonctionnements inquiétants : déroulements de carrière atypiques, recrutement non-professionnel du personnel, révision à la baisse des missions d’un salarié protégé sans respect des procédures légales, faits de harcèlement moral établis par des décisions de justice… La conjonction de ces éléments a contribué à l’accumulation des absences de longue durée. Heureusement singulière, sans doute unique, cette situation soulève une série d’interrogations signalées plus loin quant à la durée du mandat des directeurs d’organismes et au contrôle de leur activité. Car la question n’est pas tant que ces faits se soient produits, mais qu’ils se soient renouvelés sans que la tête de réseau et la tutelle administrative aient agi ou pu agir pour y mettre fin. » (Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, 16 septembre 2009, Chapitre IV, Le réseau d’alerte, page 95)

La Cour des comptes pointe dans cette affaire :

• le népotisme (« promotion éclair » de l’épouse du directeur en l’occurrence)
• le non respect du droit du travail,
• les attaques contre les fonctions d’un salarié protégé sans respect des procédures légales,
• Le harcèlement moral,
• et surtout l’inertie de ceux qui avaient le pouvoir ou le devoir d’agir : la question n’est pas tant que ces faits se soient produits, mais qu’ils se soient renouvelés sans que la tête de réseau et la tutelle administrative aient agi ou pu agir pour y mettre fin.

 Il est inacceptable que de tels faits se soient reproduits. A quoi sert la Cour des Comptes ? A quoi servent plus généralement tous les fonctionnaires à quelque niveau que ce soit qui font peu de cas des principes de service public et sont payés avec nos impôts qui augmentent ?

« Les institutions sont notre bien commun le plus précieux. Elles sont la garantie que la société est régie par le Droit qui protège le faible contre le fort ou le puissant. », avez-vous écrit.

Aujourd'hui je constate que nos institutions sont tombées bien bas et je doute que société soit « régie par le Droit » quand je constate des faits qui me conduisent à conclure que ce gouvernement qui se gargarise de morale fait peu de cas des victimes de décisions pour « raison d'Etat » aboutissant à un déni de justice et n'aide pas les entreprises qui le méritent (le tissu des PME créatrices d'emploi) aidant au contraire celles finalement peu nombreuses qui ne le méritent pas (elles qui ne sont pas citoyennes dans les faits malgré un discours galvaudé de RSE).

La nouvelle majorité porte pleinement la responsabilité de la montée des extrêmes faute d’avoir changé de paradigme pour faire primer le droit et/ou la morale (qui ne se recoupent pas toujours) sur la force et la mauvaise foi à une période de crise et de déficits des comptes publics et sociaux où l’on attend des agents de l’Etat qu'ils appliquent la loi et fassent appliquer la loi dans leur domaine de compétence notamment mais pas exclusivement (aucune restriction à l’article 40 al. 2 du Code de Procédure Pénale écrit au présent de l’indicatif ayant en droit valeur d’impératif) et non pas qu'ils soient les « relais » d’intérêts privés ce qui est clairement le cas ; je suis navré de l'inaction de députés locaux informés du dossier notamment à l'occasion du 30e anniversaire de création des CHSCT, mais il est vrai qu'ils font partie de l'ancienne majorité qui a initié des restructurations à la hussarde et ont de surcroît signé le soutien à Henri Guaino pour pour des propos excédant sans doute la liberté d’expression contre une décision de justice...

C’est une question au cœur des affaires médiatisées actuelles (Cahuzac, Tapie, médiator et plus généralement les labos, amiante…), ici dans une affaire locale qui, si l'on tire les fils va au delà de mon expérience de partie prenante (Cf. par exemple la mission controversée sur la restructuration de Moselle Est demandée par l'ARS Lorraine sans appel d'offre alors que le directeur général était issu de l'IGAS, aucune sanction par l'ARS Lorraine des directeurs d'hôpitaux publics dont les comptes n'ont pas été sincères : Restaurer la fiabilité des comptes, Respecter le principe du rattachement des charges comme des produits à l’exercice. Mettre en œuvre les techniques réglementées des provisions...  écrira la Chambre Régionale des Comptes).

J'ai aujourd'hui, en tant que nouveau chef d’entreprise aux débuts très difficiles dans la conjoncture actuelle, ainsi que je vous ai écrit,

• une exigence de vérité,
• de sanctions exemplaires pour ces comportements qui n'honorent ni les employeurs, ni les salariés protégés, ni les administrations, et
• de réparation légitime rapide pour tourner la page : justitia dilata justitia denegata.

Vous faisant confiance pour initier les actions utiles en conformité avec vos idéaux de défense de l'Etat de droit, je vous prie d’agréer, Madame la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, l’expression de ma considération distinguée.

Jérôme Turquey

Dirigeant de la SAS Qualitiges