Les millions épargnés par Bolloré grâce à deux Ministres UMP

@l’auteur

J’avoue que je fus très déroutée par la lecture de votre article.
Je suis allée sur le site du sénat, celui de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel.
et je dois avouer que d’après les documents (amendements, rapports, decisions du Conseil constitutionnel etc) mis en ligne, rien ne correspond à ce que vous avancez dans votre article.
Je m’explique :
l’amendement déposé par les deux sénateurs a été effectivement repris par le gouvernement, mais sans aucune modification : vous pouvez vous en assurer sur ces deux liens, le premier, celui de l’amendement du sénat
http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/106/Amdt_I-161.html
le deuxième est le lien vers le projet de loi avant son adoption définitive
article 5 bis G
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4028.asp

cet article devient article 19 dans la loi adoptée définitivement

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0808.asp

Par ailleurs, vous pouvez consulter le processus de l’adoption du texte sur cette page http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2012.html#timeline-9

Le problème n’est pas comme vous dites dans votre article « Sauf que ce gouvernement d’hommes et femmes forts compétents (! !!), ne s’était même pas aperçus que leurs services à Bercy avaient légèrement modifié le texte socialiste-verts adopté par la Haute Assemblée....

Et les Députés, forts de la recommandation du gouvernement, votaient le texte bidonné.

Mais voilà-t-y pas que le Conseil Constitutionnel s’en est mêlé.

Et toc, la taxe est annulée.  »

Si le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’article en question c’est parce que les députés et les sénateurs socialistes-verts ont contesté la conformité à la constitution de deux articles : les articles 26 et 27.

Le Conseil les a « déboutés » en considérant que lesdits articles sont conformes à la constitution.

Par contre, et c’est là où cela devient comique, le Conseil a soulevé d’office l’inconstitutionnalité de certains articles. Et notamment l’article 19 de la loi.

Le Conseil reproche à l’article son ambiguïté « Considérant qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

17. Considérant que l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée n’impose pas l’agrément du Conseil supérieur audiovisuel préalablement au transfert du contrôle de la société titulaire de l’autorisation à la suite de l’apport, la cession ou l’échange des titres ; qu’en définissant le fait générateur de la nouvelle imposition en référence à une telle décision d’agrément, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l’article 19 doit être déclaré contraire à la Constitution ;  »

L’amendement fut dès l’origine ambigu et c’est ce que reproche (entre autre) le Conseil au texte, si quelqu’un a mal fait son travail ce sont les deux sénateurs, la commission des lois.
Ceci révèle qu’il y a bien une différence entre les souhaits et le travail bien fait pour assurer (ses arrières) qu’un texte ne soit pas déclaré inconstitutionnel d’autant plus qu’ils compter soumettre la loi devant le Conseil constitutionnel.