Lettre ouverte au rapporteur du projet de loi « Création et Internet »

Monsieur le député,

Vous avez déclaré il y a peu, dans votre rôle de rapporteur du projet de Loi "Internet et Création", et ce à propos des dispositifs de moyen de sécurisation des connexions internet, la chose suivante :

« Je n’y suis pas favorable (à l’interopérabilité de ces dipositifs), il faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix en fonction de son système d’exploitation. L’interopérabilité n’est pas nécessaire pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de logiciels »

J’espère qu’il s’agit simplement d’une erreur de votre part. Vous dites en effet qu’il faut laisser la "totale liberté de choix à l’utilisateur (et je tiens à le préciser nous ne somme pas des "consommateurs" d’Internet, mais des "utilisateurs") en fonction de son système d’exploitation". Ce qui d’après moi veut dire que peu importe le système d’exploitation utilisé (Microsoft Windows, Apple Mac OS, distributions type BSD ou Distribution Gnu/Linux), l’utilisateur doit avoir le choix ou non de mettre en place ces dispositifs.

Or pour se faire, l’interopérabilité est plus que nécessaire  : imaginez que les éditeurs de ces dispositifs les éditent de telle manière à ce qu’ils ne soient compatibles qu’avec les systèmes d’exploitation Microsoft Windows ou Apple Mac OS. L’utilisateur d’une distribution Gnu/Linux ou type BSD ne pourra en aucun cas justifier de la bonne sécurisation de sa connexion en cas de litige.

Il ne me semble donc pas juste de favoriser les éditeurs de ces dispositifs au détriment des citoyens français. Sans interopérabilité, il n’y aura pas d’égalité devant la Loi, ce qui est proprement contraire à l’Article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 :

"Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination."

D’autre part, vous avez déclarer la chose suivante :

« les moyens de sécurisation mis en place ne sauraient être gratuits, à l’image des logiciels de contrôle parental, mis à la disposition des consommateurs à titre payant, même si leur prix est modique. »

Première remarque : Les logiciels de contrôle parental ne sont pas obligatoires aux yeux de la Loi. Les parents peuvent mettre en place un tel dispositifs pour protéger leurs enfants de certins contenus se trouvant sur Internet, mais ne servent en rien à prouver son innocence en cas de litige, contrairement aux dispositifs de sécurisation de la connexion internet voulus par la Loi "Création et Internet".

Deuxième remarque : En voulant rendre payant ces dispositifs, c’est en réalité une nouvelle taxe que vous créez. Le citoyen français se trouve donc en face du choix suivant : soit il décide ne pas mettre en place ces dispositifs au risque d’une condamnation arbitraire face à laquelle il n’aurait aucun moyen de défense quand bien même il n’aurait pas téléchargé sur les réseaux pair à pair des œuvres de l’esprit distribuées sans consentement des auteurs, soit il doit payer pour mettre en place ces outils.

Beaucoup voient cette proposition comme une nouvelle attaque contre leur pouvoir d’achat.

Je vous pose donc la question :

Que comptez-vous faire pour ces personne dont le pouvoir d’achat va encore se retrouver diminué par l’achat ou bien l’abonnement à ces dispositifs ?

Ces dispositifs payant ne font que créer artificiellement un nouveau marché (environ 17 millions de foyer) pour les éditeurs, et seront labellisés "HADOPI". Qui décidera de quel éditeur verra son dispositif labellisé ?

D’aucun voient déjà ces mesures comme un cadeau à certains éditeurs au détriment des citoyens français et s’insurgent, d’autant plus que vous avez émis l’idée de ne pas trop contraindre les éditeurs en manière d’interopérabilité.

Il a été repéré un certain nombre d’irrégularités dans les déclarations de Mme ALBANEL concernant ce projet de Loi et beaucoup soupçonnent des conflits d’intérêt qui pourraient lui coûter son siège de Ministre de la Culture. J’espère qu’il n’en est pas de même pour vous, et qu’il ne s’agit que d’ignorance en matière de Technologie de l’Information et de la Communication, ce qui serait compréhensible puisque ce n’est pas votre profession.

Je sollicite donc votre éclaircissement sur ces différents points et je me tiens à votre entière disposition si vous désirez plus de précision quant à mon point de vue citoyen concernant ces différents points.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’ agréer, Monsieur le député, l’expression de ma considération distinguée.

M. Vincent JOBARD,
Membre de l’April