Loi CENSI au conseil constitutionnel

Arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2013.

La Loi CENSI, votée en 2005 transforme (réaffirme) les enseignants du Privé en agents publics dont l'unique employeur est l'Etat au titre de leur fonction enseignante. Cette loi précise de plus que l'établissement privé n'est pas l'employeur, au titre de la fonction enseignante. Par contre, cette loi est dérogatoire et nous permet de continuer à avoir des délégués syndicaux, être élu au comité d'entreprise, CHSCT.

Comme un enseignant du privé se doit de faire ses cours, préparations, corrections, réunions, ses fonctions de délégué syndical ne peuvent avoir lieu qu'en dehors de son temps de travail. L'établissement privé a donc décidé de ne plus rémunérer les heures de délégation.

Depuis 2006, je suis devant les juridictions avec déjà 3 cassations, sans arriver à régler définitivement ec problème.

Pensant que cette loi est anti constitutionnelle, j'ai donc décidé de poser une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui a étét refusée par la cour d'appel de Bordeaux, décision contre laquelle j'ai fait un pourvoi en cassation, et la cour de cassation a décidé de transmettre ma QPC au conseil constitutionnel, qui devra dire si cette loi CENSI est ou non anti constitutionnelle.

C'est un combat long et fatiguant, d'un enseignant contre l'enseignement catholique.

Je fais moi-même mes conclusions, je plaide devant les cours d'appel.

Devant la cour de cassation, on est obligé de passer par un avocat à la cour de cassation.

La procédure devant la cour de cassation est la suivante : un magistrat rapporteur fait son rapport et un avocat général (défenseur de l'Etat) fait également un rapport. Puis les conseillers de la cour de cassation jugent et écrivent un arrêt. 

Il faut savoir qu'en moyenne, seuls 20% des QPC sont transmises au conseil constitutionnel par la cour de cassation, qui réalise parfaitement son office de filtre.

En théorie la cour de cassation a un délai de 3 mois pour répondre. La réalité est plutôt un délai de 9 mois.....prouvant une fois de plus les moyens insuffisants de la Justice.

COUR DE CASSATION SM

de CONST1TUT10NNALITÉ

Audience publique du 4 avril 2013

RENVOI M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 814 FS-P+B Pourvoi n° H 12-25.469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 janvier 2013 et présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M, Philippe Waeselynck, domicilié 3 rue Paul Valéry, 66000 Perpignan,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus les 6 avril et 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est 9 avenue Julien Panchot, 66000 Perpignan,

2e/ à l'Académie de Montpellier, dont le siège est rectorat de Montpellier, 31 rue de l'Université, 34064 Montpellier,

3°/ à la Fédération nationale des organismes des gestions des établissements de l'enseignement catholique, dont le siège est 277 rue Saint-Jacques, 75005 Paris,

4°/au syndicat SNEIP-CGT, dont ie siège est 263 rue de Paris, 93515 Montreuil cedex, anciennement dénommée SNPEFP-CGT,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2013, où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Blatrnan, Chollet, Gosselin, Linden, Baiiouhey, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Le Boursicot, M. Hascher, conseillers, Mme Manette, M. Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, M. Hénon, Mme Brinet, M. David, conseillers référendaires, MmeTaffaleau, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Waeselynck, de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de l'association Notre-Dame de Bon Secours, l'avis de Mme Taffaleau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, M. Waeselynck soulève îa question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la Constitution de 1958 et à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 19467 ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que le moyen tiré d'une atteinte à l'économie des conventions et des contrats .légalement conclus présente un caractère sérieux en ce que la disposition en cause, du seul fait de son entrée en vigueur, a, d'une part, supprimé le contrat de travail de droit privé dont bénéficiaient les maîtres contractuels qui exercent au sein des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat et d’autre part entrainé l’extinction sans les remplacer "de droits conventionnels que des accords collectifs avaient pu leur reconnaître en leur qualité de salariés ;

D'où il suit qu'if y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.

Les observations des différentes parties ont été données au conseil constitutionnel qui devrait se prononcer en juin ou en juillet 2013 au plus tard.

Voici les conclusions du premier Ministre, de l'OGEC Bon Secours et de la FNOGEC.