Loi ELAN, les associations de locataires sous tutelle !

Le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) actuellement en discussion à l’Assemblée nationale aurait pu être l’occasion de redonner aux associations de locataires la liberté de représentation dont elle jouissait avant la loi injustement nommée « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017.

Mais les amendements (941 & 1646) défendus brillamment par Mme Isabelle FLORENNES, députée MODEM des Hauts-de-Seine et M. Jean-Christophe LAGARDE, député de Seine-Saint-Denis et président de l’UDI ont été rejetés par les quelques députés présents (66 sur 577) au motif qu’il pourrait exister un risque d’infiltration communautariste dans les associations indépendantes mais pas dans les associations agréées par le gouvernement.

Depuis 35 ans les élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux étaient ouvertes à toutes les associations oeuvrant pour la défense des locataires. Aucun cas de dérive communautariste n’a jamais été signalé. Et d’un seul coup, un tel risque planerait sur les logements sociaux qu’il faudrait restreindre la liberté des associations indépendantes.

Cette disposition est contraire à la Constitution et plus particulièrement, au principe de liberté d'association dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision 71–44 Q du 16 juillet 1971. En effet, la liberté d'association implique également la liberté de ne pas s'associer. Dès lors, une association ne peut être contrainte de s’affilier à une autre pour participer à des élections. En outre, la disposition contestée semble également méconnaître le droit de la Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement son article 11 relatif au principe de liberté d'association, ainsi que l’article 3 du Protocoles I relatif au droit d'élections libres.

Le risque de dérive communautaire, il faut le combattre par l’éducation, la lutte contre le chômage et le renforcement de la mixité sociale et ethnique dans logement sociaux mais pas en s’attaquant à toutes ces milliers d’associations indépendantes et tous ces bénévoles qui se dévouent quotidiennement pour aider les locataires dans leurs démarches et la défense de leurs droits.

L’association nationale des locataires UNLI regrette la dérive liberticide du Gouvernement et de la majorité parlementaire !