Maitrise du forfait communal

Maitrise du forfait communal 

Je reprends et mets à jour un guide du forfait communal qui était consulté par des centaines de collectivités locales et qui était sur mon site internet personnel, piraté pour la seconde fois et désormais inaccessible 

Site http://chessy2008.free.fr

 Les préfets ne contrôlent pas la légalité de ces financements que le citoyen peut et doit examiner. Lorsqu’un ou plusieurs citoyens déposent des recours administratifs, ils gagnent et la loi est imposée.

Pour avoir réussi facilement dans ces opérations « mains propres » je suis tenu informé de centaines d’actions, par ma messagerie qui ne parait pas piratable…

[email protected]

Les contributions obligatoires ont leur source dans la loi N° 59-1557 DU 31.12.1959 dite “Loi DEBRE” reprise dans l’article L 442-5 du Code de l’éducation, elles concernent les seuls établissements sous contrat d’association avec l’Etat.

Ce qu’il est alors obligatoire de payer par les collectivités locales à l’Ecole privée sous contrat d’association est strictement ce qui correspond aux dépenses matérielles d’enseignement.
 

Une liste de dépenses à prendre en compte, fut publiée dans la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985
- L’entretien des locaux affectés à
l’enseignement ;

- Les frais de chauffage, d’eau,
d’éclairage et de nettoyage des locaux à
usage d’enseignement ;

- L’entretien et, s’il y a lieu, le
remplacement du mobilier scolaire et du
matériel collectif d’enseignement n’ayant
pas le caractère de biens d’équipement ;

Les dépenses d’investissement ne sont pas prises en compte dans le forfait .

- L’achat de registres et imprimés à
l’usage des classes ;

- La rémunération des agents de service. 

 les ATSEM doivent être pris en compte dans le calcul du forfait communal des classes élémentaires, depuis que le ministre Blanquer et le président Macron ont rendu l’école obligatoire pour les classes maternelles, et que par décret immédiat, la prise en compte du salaire des ATSEM est devenue obligatoire mais pas lorsque les ATSEM sortent du cadre des dépenses matérielles d’enseignement, ce qui est la cas pour l’encadrement des petits à la cantine de 11h30 à 13h30, soit 2 h par jour, 6 h ou 8 h suivant la semaine de 4 jours ou de 5 jours.

Le salaire des ATSEM est l’objet d’un prorata, dans tous les cas.

Prorata de même pour les dépenses d’eau, d’électricité de gaz, de produits d’entretien car l’école sert en dehors des heures de classe à du périscolaire : garderies, matin et soir, centres aérés pendant les vacances, partie du salaire des personnels de service qui ne nettoie pas que pour l’enseignement.

Locaux, fluides, entretien, paiement des personnels de service sont à considérer dans les limites des surfaces utilisées et du temps scolaire, par exemple pour l’école élémentaire 24 heures par semaine hors vacances, les locaux pouvant être par ailleurs utilisés pour de l’extra scolaire ( conférences, centres de loisirs, restauration scolaire, clubs péri scolaires, réunions…). Les activités fonctionnant dans l’école suite à la mise en place de la semaine de 4 jours et demi ne sont pas des dépenses matérielles d’enseignement, et donc leur coût en utilisation des locaux doit être sorti du coût du forfait communal.

Surfaces « hors classe obligatoire » et horaires « hors cours » font donc l’objet d’un prorata qui diminuera les frais de fonctionnement à payer à l’école privée. Une déduction parfois très importante dans la liste des dépenses mentionnées ci-dessus.

 

La circulaire 2007 s'était rapprochée de la loi par rapport à la circulaire 2005.
La circulaire 2012 reprend en fait la circulaire 2007 disparue avec l'article 89 de la loi de 2004.

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59362



Partout où il y a une école privée sous contrat d’association, des parents d’élèves s’organisent pour faire de l’entrisme dans toutes les listes concurrentes avec comme objectif de ramener le plus d’argent public possible dans l’escarcelle de l’école privée. Mais attention, le contribuable vigilant ne manquera pas de dénoncer une prise personnelle illégale d’intérêt, notamment si l’élu ou son conjoint a une responsabilité à l’école privée.

Voici quelques abus très répandus

- Le forfait communal obtenu, l’école privée demande en cours d’année d’autres prébendes sur projets pédagogiques, qui s’ajouteront aux sommes versées au titre du forfait communal. C’est interdit car ainsi, au total, chaque élève de l’école privée recevrait plus en matière de contributions publiques aux dépenses matérielles d’enseignement que son homologue de l’école publique. Plusieurs associations internes à l’école privée demandent souvent ces dépassements

- L’école privée obtient par relations (douteuses), des fonds d’une collectivité locale agissant en dehors de sa compétence financière. Par exemple, un département dont la compétence est seulement le collège va subventionner une école élémentaire privée sous contrat, donc de la compétence financière de la seule commune. Ainsi chaque élève de l’école privée recevra plus de fonds publics que son homologue du public. La commune qui a compétence de l’école privée devra diminuer sa contribution pour rétablir la parité en même temps que des citoyens tenteront par recours administratif de faire annuler la subvention

Nota

 Les écoles maternelles privées ont des ASEM (agents de service des écoles maternelles), les écoles publiques ont des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) : Territoriaux est une appellation de fonctionnaires, Spécialisés car on ne peut être ATSEM qu'après une formation qui va bien au delà du CAP Petite enfance, une formation qui n'a rien à voir avec le service de nettoyage, une formation sanctionnée par un concours difficile, et, pour les lauréats (lauréates le plus souvent) l'obligation de trouver un poste dans une mairie, sous peine de perdre après 3 ans sans poste, le bénéfice de son concours. Après une année, c'est la possible titularisation dans le poste. Les ATSEM sont des agents d'encadrement, pas des personnels de service, et ils n'existent que dans l'enseignement public avec ce diplôme.