Non à la loi Carle

LA LOI CARLE
 

• Une victoire inespérée des cléricaux

• une défaite sans combat des organisations laïques !

La loi Carle votée par la droite parlementaire

• permet aux écoles privées de doubler leurs rentrées financières publiques ;

• contraint ou autorise les Municipalités à financer les écoles privées d’autres communes si leurs résidents ont choisi d’y scolariser leurs enfants.

COMMENT A-T-ON PU EN ARRIVER LA ?

Si l’épiscopat a bénéficié en la circonstance de l’aide involontaire de Michel Charasse, bon bouffeur de curés mais piètre législateur, l’article 89 et la Loi Carle, pain béni pour les cléricaux constituent le résultat des réflexions et actions de l’enseignement catholique et de la droite dans l’opposition puis aux affaires.

Il suffit pour s’en convaincre de relire l’excellent ouvrage : « Main basse sur l’école publique » co-écrit par Eddy Khaldi et Muriel Fitousi.

En 1992, des hauts fonctionnaires du service public fondent une association : Créateurs d’écoles...

Il s’agit pour eux de démanteler l’école publique, de mettre en place une concurrence entre établissements, de casser les statuts, de supprimer la carte scolaire et d’instaurer un chèque Éducation dont disposerait chaque famille pour financer l’école de son choix.

15 ans plus tard : l’un, Maurice Quénet est recteur de Paris, un autre, Dominique Antoine, conseiller Education du président et un troisième, Xavier Darcos a présidé aux destinées de l’éducation encore nationale avant de devenir en 2009 Ministre du Travail, de la Famille, des Relations sociales, de la Solidarité et de la Ville).

Le chèque éducation n’est plus seulement un rêve dans la tête d’horlogers ( initiateurs du club de l’horloge » ou de « créateurs d’école » mais une menace sérieuse qui pèse sur l’avenir de l’école publique laïque.

La loi Carle constitue une intronisation de ce chèque éducation, avant son instauration définitive, à moins que le déferlement massif des laïques dans les rues de Paris ne fasse échec à cette politique.

EXAMINONS L’AMENDEMENT CHARASSE

Il fut déposé en 2004 avant l’ouverture du débat en seconde lecture de la loi sur les « responsabilités locales »

Ce que voulait Charasse ?

Les municipalités n’ayant pas d’école publique sur leur territoire administratif doivent obligatoirement financer l’école publique fréquentée par les enfants ressortissants du fait de l’obligation constitutionnelle d’organiser l’école laïque en tous lieux du territoire.

Ainsi les Municipalités qui ne voulaient pas payer étaient tentées d’encourager les parents à placer leurs enfants dans le privé.

La proposition Charasse est détournée subrepticement et s’applique à toutes les communes - et pas seulement à celles n’ayant pas d’école publique.

Cette disposition législative institutionnalise pour la première fois une obligation de financement au nom de la « liberté d’enseignement » et intronise le « chèque éducation »

Michel Charasse, inconséquent,qui semble ne pas avoir compris, avoue sans honte :

« Maintenant avec mon amendement, il faudra payer dans tous les cas »

Les Laïques sont étonnés et effarés

Le CNAL proteste et le secrétaire à l’Education, Yves Durand, n’y va pas par quatre chemins :

« C’est un énorme cadeau au privé, Charasse comme souvent, a joué en solo »

« Tout le monde est très embarrassé » estime l’Association des directeurs de l’éducation des villes de France »

«  Réunis en Assemblée générale le 15 octobre 2006 à Gréoux-les-Bains (04), les maires ruraux de France se sont opposés à l’application de l’article 89 modifié de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence.
Ils rejettent un dispositif sur lequel ils n’ont aucune prise et qui peut déstabiliser le budget de leur commune en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires qui chaque année seront à la fois importantes, imprévisibles et fluctuantes.
Ils rappellent par ailleurs que si la scolarisation d’un enfant dans une école privée est l’expression de la liberté de choix de l’enseignement, il s’agit bien d’un choix personnel des familles. Celui-ci ne saurait avoir pour conséquence de menacer les finances des communes rurales et de mettre à mal les efforts importants qu’elles ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques.

L’école des communes est en effet d’abord celle de la République, gratuite et laïque, et elle reste la seule devant être prise en charge de manière obligatoire.
L’Association des Maires Ruraux de France demande en conséquence l’abrogation de l’article 89 modifié de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, d’ici là,
appelle les maires ruraux à ne pas régler les factures qui leur seront adressées, sauf accords locaux préalables. »

QUAND UNE PARTIE DE LA GAUCHE NEGOCIE DANS LE DOS DES ORGANISATIONS LAIQUES !

Les sénateurs socialistes, gênés par l’initiative de leur collègue du Puy de Dôme, l’incontrôlable Michel Charasse vont négocier avec la Droite non pour supprimer totalement cette obligation de financer l’école privée « extra muros » mais pour encadrer la nouvelle mesure !? On croirait rêver !

FINANCER AU NOM DE LA LIBERTE D’ENSEIGNEMENT !!!!

Comment faire avaler cette pilule amère que beaucoup d’élus attachés à l’école publique, au rapport institutionnel fort entre l’École et la commune et à leur liberté d’administration communale ne veulent pas ? Le PS trouvera le remède, il votera la proposition de loi Carle le 10 décembre 2008... malgré d’ailleurs les explications et appels d’un Comité comme celui de la Défense et de la Promotion de l’école publique de proximité.

Le 10 décembre 2009 le groupe socialiste votera la loi CARLE, semant la consternation dans le camp laïque, avec comme argument suprême et soi-disant imparable :

LA LOI CARLE DONNE DES GARANTIES

C’EST UN RETRAIT PAR RAPPORT A L’ARTICLE 89

LA PROPOSITION DE LOI CARLE EN QUESTION EST

UN COMPROMIS EN TROMPE L’OEIL !

Pour la première fois une loi de la « République » garantit la parité de financement entre les écoles publiques et privées en s’appuyant sur le principe de liberté d’enseignement

Lorsque le financement n’est pas rendu obligatoire, il pourra être assuré à titre facultatif

C’est une violation manifeste du principe constitutionnel de laïcité et à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 :

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »

Cette loi est contraire à l’égalité entre citoyens :

-pas de financement sans accord préalable pour aller dans une école publique hors commune ;

- pour le privé, au nom de sa liberté de l’enseignement, aucune autorisation de la commune pour un financement obligatoire

Cette loi est contraire aux principes de libre administration communale et à l’article 40 de la Constitution qui précise clairement :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

Pour les sénateurs « socialistes », cette loi est un moindre mal parce que de toutes façons la dépense publique n’est obligatoire que dans quatre cas :

• les parents peuvent prouver que la capacité d’accueil est insuffisante

• l’obligation professionnelle des parents ;

• l’inscription préalable d’un frère ou d’une soeur à l’école

• des raisons médicales.

IL SUFFIRA AUX PARENTS DE JONGLER AVEC LES ADRESSES, AUX ECOLES PRIVEES DE S’APPUYER SUR DES INSCRIPTIONS DEJA EXISTANTES OU DE TROUVER UN MEDECIN COMPLAISANT !

Par méconnaissance du texte, certains oublient qu’en cas de litige, le Préfet peut statuer, c’est à dire passer outre dans un délai de trois mois...

C’est inscrit noir sur blanc dans l’article L.442-5-2

5400 écoles privées sont concernées, leurs subventions publiques vont être multipliées par deux ou même par trois...

Des centaines d’écoles publiques sont menacées, des municipalités risquent de préférer financer l’école privée d’à côté et d’autres seront étranglées financièrement

C’EST UN COUP DUR, TRES DUR CONTRE L’ECOLE PUBLIQUE

LES LAIQUES SE MOBILISENT.

ILS VONT REUSSIR L’IMPOSSIBLE :

UN VOTE DES DEPUTES SOCIALISTES CONTRAIRE A CELUI DE LEURS CAMARADES SENATEURS

Le collectif de défense et de promotion de l’école publique de proximité va mener une campagne politique très dynamique et de proximité, multipliant les lettres aux députés, les communiqués de presse, les adresses aux autres associations laïques ...

De nombreux députés vont être approchés et devoir répondre aux arguments développés.

IL FALLAIT QUE TOUS LES DEPUTES DE GAUCHE VOTENT CONTRE LA LOI ET S’ENGAGENT A DEPOSER EN CAS D’ADOPTION DE LOI UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le CNAL va se mobiliser :

« En vue de l’examen définitif et tout proche de la loi Carle à l’Assemblée, les laïques fédérés au sein du CNAL (Comité national d’action laïque) implorent les députés d’adopter le seul article 3 de la loi Carle, qui abroge l’article 89. Et les invite « à saisir le Conseil Constitutionnel » le cas échéant : « Ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire »…

Les députés de gauche vont voter contre cette proposition de loi du 28 septembre 2009 et un recours au conseil constitutionnel sera déposé sans cet argument essentiel : Cette loi est contraire à l’égalité entre citoyens !!!

la loi sera malheureusement validée par un Conseil Constitutionnel oubliant les principes qui devraient l’animer.

Très peu de députés de droite vont voter contre, l’intervention de l’un d’entre eux mérite d’être rapportée :

La question qui fâche, c’est le député UMP des Yvelines, Pierre Cardo, qui la met sur la table : « Si l’on autorise une famille à inscrire un enfant dans l’école privée d’une autre commune parce que la commune de résidence ne propose pas la restauration ou la garde, pourquoi n’est-il précisé nulle part que l’école privée doit elle-même proposer ces prestations ? »… Cardo va plus loin, évoquant son expérience de « maire de banlieue » : « Dans une ville qui connaît de nombreuses difficultés, les parents ne songent qu’à une chose : inscrire leurs enfants ailleurs. Il en résulte une concentration des difficultés dans certains établissements et un effet de ghettoïsation qui sont catastrophiques »

La résistance s’organise.

Fin novembre 2009 le collectif de défense et de promotion de l’école de proximité adressait un courrier destiné à tous les maires de France et se terminant par les propos suivants :

« Des municipalités comme Cahors ou le Conseil Général de Loire Atlantique ont décidé de ne verser aux écoles ou collèges privés implantés sur leur territoire que les dépenses obligatoires. Ceci se traduit par la fin du financement :

• des classes maternelles privées implantées dans des écoles préélémentaires ou élémentaires privées ;

• des classes des écoles privées sous contrat simple ;

• de toutes les dépenses d’investissements de collèges et lycées privés ;

• des structures fédératives du réseau catholique qui n’a aucune légitimité pour représenter des établissements privés qui sont au regard de la loi les seules entités juridiques reconnues ;

• de toutes dépenses non obligatoires pour les écoles sous contrat d’association

NOUS DEMANDONS AUX COMMUNES DE NE PAS VERSER DE CONTRIBUTION AU TITRE DE LA LOI CARLE

Les Maires de France, attachés à l’École publique laïque ne peuvent pas accepter cette loi scélérate.

Nous sommes certains que vous répondrez à cet appel à la résistance citoyenne. »

On pourrait légitimement s’étonner que des municipalités laïques et républicaines puissent verser des subventions facultatives aux établissements privés mais ne gâchons pas notre plaisir, un sursaut même tardif est salutaire.

SOUTENONS LES COMMUNES QUI ENTRENT DANS CETTE RESISTANCE ET CELLES QUI VONT ALLER PLUS LOIN C’EST-A-DIRE JUSQU’AU REFUS DE LA LOI CARLE C’EST-A-DIRE DE SON APPLICATION

EVIDEMMENT SI CERTAINES MUNICIPALITES N’ONT PAS BOUGE ELLES VONT ETRE SENSIBLES A NOTRE APPEL AUJOURD’HUI, AU MOMENT OU LES COMMUNES ETABLISSENT LEURS BUDGETS ET RECOIVENT LES PREMIERES NOTES A PAYER ISSUES DU PRIVE.

Jean-François Chalot