Nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires immobiliers en 2023
La loi de finances pour 2020 a instauré une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires d’un bien immobilier.
Cette nouvelle déclaration a pour but d’identifier les propriétaires encore tenus de régler la taxe d’habitation en 2023.
Pour rappel, la taxe d’habitation a été supprimée à partir du 1er janvier 2023 pour tous les propriétaires d’une résidence principale, sans considération de leur situation de revenus ou patrimoniale.
En revanche, cette taxe demeure applicable en 2023 pour les résidences secondaires, ainsi que pour les logements vacants.
Selon l’administration fiscale, plus de 30 millions de contribuables propriétaires sont assujettis en 2023 à cette nouvelle obligation déclarative.
1) Qui est tenu de déposer la nouvelle déclaration en 2023 ?
Cette nouvelle obligation déclarative est à la charge des propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Le propriétaire peut être indifféremment une personne physique ou une personne morale, comme une société civile immobilière par exemple.
La nouvelle obligation déclarative s’applique que le propriétaire du bien immobilier l’occupe directement, que celui-ci soit mis à disposition d’un tiers, ou le cas échéant qu’il soit mis en location.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation sont concernés.
Il importe peu à cet égard que le bien constitue une résidence principale, une résidence secondaire, un local vide, un bien vacant, un bien loué nu ou meublé, ou un bien mis à disposition d’un tiers.
Une déclaration doit être déposée par bien immobilier dont le contribuable est propriétaire.
2) Comment se conformer à cette nouvelle obligation déclarative ?
La déclaration s’effectue sur le site internet impôts.gouv.fr.
Si le propriétaire est un particulier, il doit se connecter à son espace personnel, et se rendre dans la rubrique « Biens immobiliers ».
Si le propriétaire est un professionnel, il doit se connecter à son espace professionnel, puis se rendre dans la rubrique « Démarches », et choisir l’option « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour les contribuables qui n’auraient pas accès à internet, il leur est possible de se rendre directement à leur centre des impôts. Un agent les assistera pour valider cette nouvelle déclaration.
A noter que les contribuables disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2023 pour se conformer à cette obligation déclarative.
Plusieurs informations doivent être renseignées dans le cadre de cette déclaration.
Il convient en particulier d’indiquer à quel titre le contribuable occupe le bien (résidence principale ou résidence secondaire).
Si le bien immobilier est occupé par une tierce personne, il convient de prendre le soin d’indiquer à quel titre celle-ci l’occupe, mentionner son identité, outre la période d’occupation.
Il sera fait observer que la déclaration est en principe préremplie par les services fiscaux. Il convient donc de s’assurer que les informations mentionnées sont correctes, et le cas échéant, procéder aux modifications nécessaires.
A partir de 2024, il ne sera pas nécessaire de renouveler cette déclaration, sauf en présence d’un éventuel changement de situation par rapport à celle déposée en 2023.
En cas de non-respect de cette obligation déclarative, ou en cas d’erreur ou d’omission lors de son remplissage, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros par bien.
Il convient donc de satisfaire cette obligation déclarative au plus vite, afin d’éviter une éventuelle amende, voire de recevoir un courrier désagréable des services fiscaux, qui pourrait le cas échéant déboucher sur un contrôle fiscal.
19 réactions à cet article
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Excellent recensement biens — proprios qui a de belles idées de taxes derrière la tête.
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A noter qu’un bien peut être considéré comme résidence principale même si le propriétaire n’y habite qu’occasionnellement
Exemple, un couple non marié.
Lui déclare sa résidence de Nice « principale » mais utilisée comme secondaire car il habite habituellement chez sa compagne parisienne qui elle déclare son appartement résidence principale.
Au motif que rien n’impose d’habiter principalement sa résidence principale.
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@L’apostilleur
Je ne crois pas que ce soit possible si ils font une déclaration de revenus commune.
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@Et hop !
Ce couple n’est pas pacsé, donc chacun vit sa vie bien qu’ensemble.
Une banalité depuis longtemps déjà. -
@ l’auteur
Vous avez une spécialité bien compliquée !!
Le plafond d’exonération de la plus-value immobilière d’un bien vendu moins de 15000 €, ne vaut plus si ce même bien est vendu avec un autre.
Avocats spécialisés, inspecteur des impôts jusqu’au Conseil d’État pour trouver la réponse !!!
Imbroglio est devenu un mot français.
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L’administration instaurera un numéro vert d’assistance, et Macron tiktokera qu’il y préfère une application sur smartphone....
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Le bolchévisme bat son plein en Fronce....
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Simplement une remarque , j’étais militaire professionnel depuis 8 ans et j’ai eu droit à un contrôle fiscal .
Cela a été une grande surprise , pour ma part .
Quand les services des impôts m’ont demandé , ma profession et qu’elles étaient mes sources de revenus , là j’ai à la fois rigolé et je me suis dit que j’étais devant une embrouille ????
Surtout que je me suis présenté à la convocation aux services des impôts en tenue de tous les jours ( tenue de combat) .
Depuis je ne fais confiance à personne et surtout pas aux fonctionnaires français qui peuvent devenir très basique voir carrément idiot pour certains ........
La France c’est une dictature , un pays de petits fonctionnaires dangereux, politiciens compris.
Sauf que quand ils font faire des travaux dans leur maison , le matin tôt, ils devraient aérer leur logement avant l’arrivée des artisans.
Des fois ça sent un peu trop le chichon ... !
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@SPQR audacieux complotiste chasseur de complot
Je ne vois pas pourquoi ils ne devraient pas faire de contrôles fiscaux sous prétexte que vous êtes militaire ou plus généralement fonctionnaire.
Il y a aussi des militaires qui peuvent dissimuler des revenus autres que leur solde (revenus locatifs, boursiers, associé dans une société,..) ou se tromper dans leurs revenus ou ceux de leur femme.
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@Et hop !
Ah oui , donnez moi une liste officielle ou statistique qui prouve que les militaires participent massivement à la délinquance financière en matière d’impôt .
Surtout qu’à l’époque des faits le centre de traitement des soldes est une structure de l’état français directement accessible par les services des impôts .....
Vous vivez où ,,, chez les bodins, les marcels ou les papous ???
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@SPQR audacieux complotiste chasseur de complot
Ce n’est pas sur les soldes qu’il peut y avoir des fraudes ou des erreurs, c’est sur les autres revenus, le nombre de parts, les dépenses déductibles, les crédits d’impôts, etc. Comme pour les autres fonctionnaires.
Je vis dans une famille de militaires depuis 7 générations. -
L’administration fiscale connaît parfaitement les biens de tout propriétaire.
Si vous louez, vous devez déclarez les revenus de la location sur votre feuille d’impôts.
Ca peut servir à mettre des amendes vu que les caisses sont vides mais il y a d’autres raisons plus cachées comme :
loger des migrants dans les locaux vacants
ou pire comme l’a dit la tête de cul Schwab :« Vous n’aurez plus rien et vous serez heureux »
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@troletbuse
Face à l’urgence climatique et pour sauver la Planète, ils préparent peut-être aussi un fichier pour faire payer une taxe carbonne aux propriétaires en fonction de la DPE du logement qui devra être déclarée.
Celui qui aura 2 fenêtres en simple vitrage ou un vieux chauffe-bains au butane sera considéré comme ayant consommé la moitié de son crédit carbonne de l’année, il ne pourra plus acheter de viande de boeuf hautement patriarcale, uniquement des galettes de poudre d’insectes bonnes pour la Planète.
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Actuellement, les banques vous demandes vos revenus, votre patrimoine, etc
Bien naturellement, il ne faut pas répondre.
Je ne vois pas pourquoi ces organismes privés auraient le droit de s’incruster dans votre domaine privé.
Se préparent-ils à tout vous prendre ? Qui demande vraiment cela ?-
@troletbuse
« ...Actuellement, les banques vous demandes vos revenus, votre patrimoine, etc... »
Oui avec insistance parfois, c’est vraiment curieux, d’autant que le caractère obligatoire de la demande reste à prouver. -
Le pouvoir cherche à supprimer la monnaie papier.
Quand vous payez un commerçant en liquide, par exemple 100 euros, le commerçant touche 100 euros qu’il peut utiliser
Par carte, le commerçant ne touche que 98 euros
Au bout de 50 paiements par carte, il ne reste plus que 36 euros et l’organisme privé comme Visa a volé 64 euros sans rien faire.
De l’escroquerie légale.
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La Suisse officielle de plus en plus vacillante : au nom de quel droit priver des gens de leur argent ?Entretien avec le Conseiller national Franz Grüter, président de la Commission parlementaire des affaires étrangères (CPE-N), au sujet de la confiscation suisse des avoirs russes-
@SPQR audacieux complotiste chasseur de complot
Très intéressant ton lien, l’article et le site dont il provient ... -
@chantecler
Ben oui , au nom de quel droit, doit on priver les gens de leur argent ?
Les Suisses et La Suisse ne sont pas dans l’ U E .
La neutralité SUISSE.
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