Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Voici les principaux objectifs et mesures de la loi NOTRe :

1. Renforcement des régions
L'un des principaux axes de la loi NOTRe est de renforcer le rôle des régions, notamment en matière de compétences et de gestion des politiques publiques. Cela inclut :

- Transfert de nouvelles compétences aux régions : La loi a transféré aux régions plusieurs nouvelles compétences, en particulier en matière de développement économique, de formation professionnelle, de transports (infrastructures de transport interrégionales) et de planification du territoire. Avant la loi, ces compétences étaient souvent partagées avec les départements ou d'autres niveaux de collectivité.
 

- La région comme échelon de gouvernance clé : La réforme visait à rendre les régions plus puissantes pour répondre aux défis économiques et sociaux à une échelle plus large. Cela s'inscrit dans une logique de simplification, en réduisant le rôle de certaines autres collectivités (notamment les départements, dont certaines compétences sont transférées aux régions).

- Réduction du nombre de régions : La loi NOTRe a aussi impulsé une réduction du nombre de régions en France. Avant la loi, il y avait 22 régions en métropole, tandis que depuis la réforme, ce nombre est réduit à 13 (réduction qui a accompagné une réforme des limites régionales en France).

2. Renforcement du rôle des intercommunalités
La loi NOTRe a visé à renforcer les intercommunalités en leur attribuant de nouvelles compétences et en les incitant à se structurer de manière plus cohérente.

- Compétences obligatoires des intercommunalités : Les intercommunalités ont été amenées à prendre en charge des compétences obligatoires en matière de développement économique, de gestion des déchets, de propreté urbaine, d'eau et d'assainissement, de transport scolaire et de logement.

- Fusion et rationalisation des intercommunalités : La loi NOTRe a encouragé la fusion des petites intercommunalités pour créer des ensembles plus grands et plus efficaces, capables de mener des politiques publiques de manière plus cohérente et coordonnée. Cela a entraîné une réduction du nombre d'intercommunalités.

- La compétence "aménagement du territoire" : La gestion des zones d'aménagement concerté (ZAC), du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'autres enjeux liés à l'aménagement a été transférée aux intercommunalités, créant un acteur central pour l'urbanisme à l'échelle intercommunale.

3. Renforcement de la gouvernance locale
La loi a également apporté des modifications importantes en matière de gouvernance locale pour favoriser une meilleure coopération entre les collectivités :

- Le rôle du maire et des intercommunalités : Les maires ont vu leur pouvoir renforcé, notamment dans le cadre de la gouvernance des intercommunalités, avec une meilleure coordination entre les communes membres des intercommunalités. La loi impose aussi que le maire soit le président de la communauté de communes ou de l’agglomération lorsqu’il est élu à la tête de celle-ci.

- Évolution du mode de scrutin : La loi a introduit des évolutions concernant les scrutins des conseils communautaires, avec une plus grande représentation des petites communes dans les conseils des intercommunalités (mesure qui visait à mieux refléter la diversité des communes dans la prise de décision).

4. Clarification des compétences des collectivités
Un des objectifs majeurs de la loi NOTRe est d'améliorer la lisibilité et la répartition des compétences entre les différentes strates de collectivités (communes, départements, régions, intercommunalités), afin de réduire les doublons et de renforcer l'efficacité des politiques publiques.

- Compétences des départements : La loi a restreint certaines compétences des départements en faveur des régions (notamment en matière de transport scolaire, de formation professionnelle et de développement économique). Cependant, certains domaines, comme l’action sociale, sont restés sous la compétence des départements.

- Répartition des compétences : La loi précise et limite les compétences des différentes collectivités territoriales (régions, départements, communes et intercommunalités) afin d’éviter les chevauchements de compétences et de rendre la gestion publique plus claire. Elle précise également les compétences qui peuvent être transférées d’un niveau à un autre.

5. Intercommunalité et coopération entre collectivités
Un autre aspect important de la réforme est la promotion de la coopération entre collectivités :

- Schémas régionaux : La loi a introduit des schémas régionaux de développement économique et d'aménagement, ainsi que des contrats de réciprocité entre les différentes collectivités pour favoriser une coopération plus fluide, notamment entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

- Coopération entre régions et départements : La loi a incité à renforcer la coopération entre les régions et les départements, notamment pour éviter les doublons dans la gestion des politiques publiques.

6. La fin de la «  clause de compétence générale  » pour les départements et régions
Avant la loi NOTRe, les départements et les régions jouissaient d’une clause de compétence générale, ce qui leur permettait d’agir dans tous les domaines d’intérêt local. Cette clause a été supprimée pour les régions et départements, qui ne peuvent désormais intervenir que dans les domaines expressément définis par la loi. Les départements sont désormais concentrés sur un nombre plus restreint de compétences (notamment sociales).

7. Amélioration de l'efficacité des services publics locaux
Un des objectifs de la loi est également de rendre plus efficaces les services publics locaux en réduisant le nombre d’acteurs tout en optimisant leur action. Cela passe par une clarification des compétences, la simplification de la gestion administrative et une meilleure gestion des ressources publiques.

Conclusion
En résumé, la loi NOTRe de 2015 c'est de la daube !

Elle a profondément modifié l’organisation territoriale en France, en donnant plus de pouvoirs et de responsabilités aux régions, en renforçant les intercommunalités, en clarifiant les compétences des collectivités locales, et en réduisant le nombre de régions. Cette réforme visait à améliorer l’efficacité de l’action publique locale, à simplifier les structures administratives et à rendre plus cohérentes les politiques publiques à l’échelle régionale et intercommunale. Cependant, elle a aussi suscité des débats sur les impacts de la centralisation des compétences et de la réduction des rôles de certaines collectivités, comme les départements.