Politique d’ingérence française en Syrie - Décision 15CR2018 de la Commission des Requêtes de la CJR à ma saisine

Le 19 juin dernier, je publiais ici-même un article intitulé « L’ingérence Française en Syrie – Du scandale d’Etat au scandale parlementaire ».

J'indiquais également, en parallèle de mon initiative de simple citoyen vis-à-vis des députés, avoir envoyé une saisine à la Commission des Requêtes de la Cour de Justice de la République à l'encontre de plusieurs Ministres et premiers Ministres impliqués dans cette politique d'ingérence, menée depuis 2011 et aux conséquences désastreuses.

Par sa décision n°15CR2018, la Commission des Requêtes de la CJR m’informe que ma plainte enregistrée sous le n°09/2018 est classée, au motif suivant :

« Attendu que la plainte ne comporte pas d’élément de nature à caractériser un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions ;

DECIDE, La plainte est classée. 

En conséquence cela implique entre autre que :

la participation à des actions subversives officiellement reconnue de l’Etat Français pour obtenir le renversement du gouvernement Syrien en armant et formant illégalement des groupes de combattants et dont les armes, en tout ou partie, se sont retrouvées directement ou indirectement aux mains de groupes islamistes radicaux et/ou djihadistes ne serait donc pas de nature, d’après la Commission, à caractériser un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. 

La menace que fait peser sur le peuple Français et les intérêts de la nation ces livraisons d’armes à des groupes incontrôlables par l’Etat Français ne serait donc pas de nature non plus, d’après la Commission, à caractériser un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. 

La menace intérieure pour le peuple Français due au courant djihadiste en France – quasi inexistant avant 2012 - directement ou indirectement liée à la politique d’ingérence en Syrie menée par nos gouvernements successifs depuis 2011 ne seraient pas, là encore, de nature, d’après la Commission, à caractériser un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. 

Pourtant au regard des articles de notre code pénal 411-3, 411-4 , 411-5, 411-10, 411-11, 421-2-2, 211-1, 211-2, 223-1 et sans que cette liste soit exhaustive, ces livraisons d’armes illégales à des destinataires directs ou indirects et notamment des groupes islamistes radicaux et/ou djihadistes totalement incontrôlables, agissant contre un Etat toujours reconnu par l’ONU et représentant une menace pour le peuple Français et la nation ne laissent aucune place au doute quant à la caractérisation de crime et de délit.

Sauf à prétendre que cette politique d’ingérence délibérée, aux conséquences désastreuses, menée depuis 7 ans avec cette participation de l’Etat Français à des actions subversives condamnées par notre code pénal et le Droit International auraient pu être mises en œuvre sans l’aval des premiers Ministres et des Ministres des Affaires Etrangères, de la Défense, de l’Intérieur, des Finances et de la Justice.

Afin que chacun puisse se forger sa propre opinion en disposant des tenants et aboutissants, je joins ma saisine de 19 pages du 28 avril dernier ainsi que mes courriers complémentaires des 14 et 30 mai derniers auxquels j’ajoute ici les articles du code pénal dont j’ai fait mention.

Les décisions de la Commission des Requêtes ne peuvent faire l’objet de recours mais une ou de nouvelles saisines peuvent être déposées.

La proposition, ci-dessous, de la résolution 856 du député Sébastien Nadot « tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen » devrait y contribuer.

Si un avocat lit cet article, je le remercie de me donner son avis sur la caractérisation ou non de crimes et délits dans ma saisine et mes courriers et tout conseil pour adresser une nouvelle saisine à la Commission de la CJR.

Saisine 09/2018 de la Commission des Requêtes de la CJR concernant la politique d’ingérence de nos gouvernements en Syrie

Complément 1 du 14 mai 2018

Complément 2 du 30 mai 2018

Proposition de résolution 856 du député Sébastien Nadot sur la vente d’armes aux belligérants du conflit au Yémen