Pour en finir avec les expulsions locatives : appel pour une sécurité sociale du logement

En 2012, 141 000 personnes vivaient à la rue, un chiffre qui est en augmentation de 50% depuis 10 ans. Cette réalité, les militants de terrain dans le domaine du logement que nous sommes, y sommes confrontés quotidiennement. Le fait que certaines personnes puissent se retrouver à devoir dormir dehors est une entorse fondamentale au droit au logement.

Depuis longtemps, nous sommes nombreux à protester chaque année contre cette atteinte inadmissible à la dignité de milliers de personnes. Et pourtant, d’années en années, la situation ne fait qu’empirer. Il est temps de faire des propositions concrètes pour en finir avec cette réalité.

Rappelons que l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires : elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

De même, le préambule de la Constitution de 1946, qui a en France une valeur constitutionnelle dispose que : « 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »

En lien et en cohérence avec ces principes fondamentaux, nous proposons la mise en place d’une véritable sécurité sociale du logement. Cette proposition s’inspire de ceux qui, avant nous, pour appliquer les droits fondamentaux de la personne humaine, avaient imaginé la sécurité sociale dans un certain nombre de domaines : la santé, le chômage, la retraite. Ces dispositifs sont basés sur la contribution de tous à la solidarité nationale afin de garantir la dignité de la personne humaine.

Nous considérons que ce principe de solidarité nationale doit être appliqué au logement.

L’accès à un logement conditionne bien d’autres droits. Ainsi, il est indispensable d’avoir un logement pour pouvoir étudier, travailler ou fonder une famille. La santé et les conditions d’habitat sont également liées, souvent tragiquement. C’est pourquoi la sécurité sociale du logement nous semble être l’une des conquêtes les plus importantes pour le progrès social dans l’avenir.

Concrètement, il s’agit d’une caisse de solidarité alimentée par les bailleurs, les locataires et l’Etat et qui a vocation à faire appliquer réellement le droit au logement. Cette caisse indemnise un ménage pendant une période déterminée lorsqu’un accident dans la vie le met en situation de risque de perdre son logement. L’indemnité versée permet au ménage qui en bénéficie de continuer à payer son loyer ou le remboursement de son crédit.

Cette indemnisation temporaire a vocation à éviter qu’une période d’instabilité n’entraine un ménage dans la spirale terrible qui conduit à la perte de son logement.

La cotisation à cette caisse de sécurité serait obligatoire et son bénéfice universel (locataires du parc privé, locataires du parc social et locataires des banques). Nous proposons que tous les dépôts de garantie des locataires soient placés sur un super livret A et que les intérêts versés abondent cette caisse. La caisse pourrait par ailleurs être abondée par une cotisation des bailleurs, qui pourrait d’ailleurs être différenciée selon le patrimoine que ceux-ci détiennent. Les banques, qui bénéficieraient directement de cette solidarité –puisqu’elle éviterait les défauts de paiement sur les remboursements de crédits- devraient également participer au financement à travers une cotisation sur les prêts immobiliers. Enfin, l’Etat, garant de la cohésion nationale, devra aussi y prendre sa part.

Ainsi, la fin des expulsions n’est pas simplement le rêve de quelques militants que l’on considère trop souvent comme égarés dans l’utopie. C’est un objectif réalisable grâce à une proposition simple, juste et crédible.

Les premiers signataires  :

Ian Brossat, adjoint PCF à la maire de Paris chargé du logement et de l’hébergement d’urgence, Marie-George Buffet, députée PCF de Seine-Saint-Denis, André Chassaigne, député PCF du Puy-de-Dôme, Agnès Deboulet, professeure de sociologie à l'université Paris‑8, Christian Favier, sénateur PCF du Val-de-Marne, Florent Gueguen, directeur général de la FNARS, Eddie Jacquemart, président national de la CNL, Cayo Lara, coordinateur fédéral de la Gauche Unie (Izquierda Unida), Pierre Laurent, secrétaire national du PCF et sénateur de Paris, Isabelle Lorand, adjointe au maire de Vitry Sur Seine, responsable du secteur Ville-urbanisme du PCF, Corinne Masiero, comédienne, Stéphane Peu, maire-adjoint PCF de Saint-Denis et président de Plaine Commune Habitat, Danielle Simonnet, coordinatrice Nationale du Parti de Gauche et conseillère de Paris, Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS.

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