Pour le maintien de l’obligation alimentaire en maison de retraite

Ce que constate l’IGAS

Etude Igas (document pdf)

A la demande de Roselyne Bachelot, ministre des solidarités, un rapport sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) a été produit en mai 2011. Il a été rendu public début juillet. Dans ce rapport, l’Inspection générale des Affaires sociales prône la suppression de l’obligation alimentaire. Les raisons qu’elle avance sont les suivantes :

1 – Cette forme de solidarité familiale dissuade les enfants de placer leur père ou mère en maison de retraite.

2 – La complexité des règles et la diversité des barèmes, en matière d’obligation alimentaire et de recours sur succession créent un sentiment d’ « insécurité juridique »

3 – La longueur de l’instruction sur la situation financière des obligés alimentaires a aussi un rôle dissuasif.

4 – Le coût de gestion de l’ASH au regard des sommes récupérées rend le dispositif peu intéressant

Ce que propose l’IGAS

Elle propose deux possibilités :

1er scénario : Aménager l’aide sociale à l’hébergement en fixant des règles nationales, en simplifiant les procédures, en habilitant les conseils généraux à prendre une décision sur le montant et la répartition de l’obligation alimentaire en fonction d’un barème national, puis en simplifiant les procédures de recouvrement ;

2ème scénario : Supprimer l’obligation alimentaire : l’Igas dit sa préférence pour ce scénario, tout comme l’Assemblée des départements de France (ADF) dans ses 55 propositions sur l’autonomie.

Elle se penche aussi sur la question du recours sur succession qui doit, selon elle, être modernisé (et donc maintenu). De la manière suivante : revaloriser le seuil d’hypothèque, mettre en place un seuil minimum de récupération comme pour les autres prestations sociales, harmoniser les modalités de récupération (assurance-vie, libéralités), envisager la possibilité pour les conseils généraux de déléguer aux caisses de retraite la récupération sur succession des aides sociales.

Mes observations :

L’obligation alimentaire a quasiment disparu de l’horizon de l’aide sociale malgré le caractère traditionnellement subsidiaire de celle-ci. La supprimer également ici reviendrait à supprimer la dernière forme de solidarité inter-générationnelle. Reprenons par ailleurs les argument de l’IGAS :

- « Le coût de gestion de l’ASH au regard des sommes récupérées rend le dispositif peu intéressant. »

Ceci est affirmé sans la moindre preuve. Du reste, il serait difficile de chiffrer car il faudrait tenir compte du salaire des employés consacré au temps d’instruction, de recouvrement et de contentieux, le coût des titres de recettes, etc. D’autre part, la suppression de cette participation provoquerait une augmentation de placements au titre de l’aide sociale à l’hébergement.

- « La longueur de l’instruction sur la situation financière des obligés alimentaires a aussi un rôle dissuasif. »

Ici l’IGAS propose, en cas de maintien de l’obligation alimentaire, de supprimer l’étape CCAS (centre communal d’action sociale chargé de la constitution des dossiers y compris des justificatifs de ressources et charges des débiteurs d’aliments). Mais ce sont les CCAS qui connaissent le mieux les familles des demandeurs et bénéficiaires. Se passer de leurs service et des éléments dont ils ont connaissance pourrait conduire à commettre des erreurs et des injustices.

Ce qui allonge les délais d’instruction des dossiers avec obligés alimentaires, c’est très souvent le retard que prennent ces derniers (parfois volontaires) pour fournir tous les renseignements demandés ou pour se mettre d’accord entre eux (le département fixe la participation globale, à eux de s’arranger).

Je suis d’accord en revanche sur le fait qu’il faut établir un barème national pour lutter contre les disparités entre départements (ici, les petits-enfants sont mis à contribution, là seuls les enfants, ici on paie le tarif fort, là on paie peu…).

Je suis également partisan d’une simplification, à savoir : ne pas solliciter les petits-enfants sauf cas très particuliers (personnes particulièrement fortunées, défaillance des enfants), fixer un seuil de mise en action de cette forme de récupération pour limiter le nombre de contentieux.

Pour le recours sur succession modernisé, l’Igas plaide pour le maintien du recours mais « modernisé ». Elle fait quatre recommandations : revaloriser le seuil d’hypothèque (mesure de sûreté qui permet d’être créancier privilégier lors de la succession. Ce qui est un peu normal car il s’agit de l’argent avancé par la collectivité), mettre en place un seuil minimum de récupération comme pour les autres prestations sociales, harmoniser les modalités de récupération : assurance-vie, libéralités (c’est aussi le vœu des départements) , envisager la possibilité pour les conseils généraux de déléguer aux caisses de retraite la récupération sur succession des aides sociales. Ces mesures me semblent pertinentes et nécessaires.