Pourquoi la banque va refuser un prélèvement de 10€ pour débiter des frais pour 15€ ?
Est-il normal que la banque augmente le découvert
d'un compte en imposant des frais ? La réponse est clairement non, mais il semble que cette pratique soit monnaie courante dans le secteur financier.
Pourtant, il est essentiel de comprendre la subtilité de cette situation,
car quelques minutes d'attention pourraient vous faire économiser considérablement d'argent, que vous soyez client, juriste, avocat, juge ou employé de banque.
Prenons un exemple concret :
votre compte est à zéro, et un prélèvement de 10 euros se présente. La banque le refuse, mais vous impose des frais de 15 euros, laissant votre compte débiteur de 15€. Cette pratique est formellement interdite, mais pourquoi ?
Une banque remplit deux rôles distincts :
en tant que mandataire des paiements, elle effectue des transactions si la provision est suffisante, et en tant que dispensatrice de crédits, elle peut accorder ou refuser un crédit selon les termes de la convention de compte.
Dans notre exemple, la banque refuse d'accorder un découvert
de 10€, ce qui est dans son droit. Cependant, elle débite votre compte de 15€ au titre de "forfait de refus". Le tarif est légal, étant prévu dans la convention, mais le problème réside dans le fait que cette facture de 15€ doit être traitée comme n'importe quelle autre, créant une confusion juridique.
Le banquier se trouve alors face à un dilemme
supplémentaire : accorder ou non un découvert de 15€ pour payer cette facture de frais ? Il choisit d'accorder le découvert, laissant le compte débiteur de 15€.
Ce qui pose problème,
c'est que la banque ne fait pas la distinction entre son rôle de mandataire des paiements et de dispensateur de crédits. Cette confusion, intentionnellement maintenue par les programmes de formation internes, soulève des préoccupations légitimes quant à l'incompétence persistante au sein du secteur bancaire.
11 réactions à cet article
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« Pourquoi la banque va refuser un prélèvement de 10€ pour débiter des frais » titre l’auteur
La banque ne refuse pas le prélèvement POUR débiter des frais mais parce que le compte n’est pas approvisionné
« Dans notre exemple, la banque refuse d’accorder un découvert de 10€, ce qui est dans son droit. Cependant, elle débite votre compte de 15€ au titre de »forfait de refus« . Le tarif est légal, étant prévu dans la convention »
Puisque la banque est dans son droit pour rejeter le prélèvement et que ses frais sont légaux... comme va-t’elle encaisser ses frais dus par son client ?
Je suggère que la banque recoure aux services des Editions Luthenay
https://www.editions-luthenay.fr
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@PaulAndréG « mais parce que le compte n’est pas approvisionné »
Bien sur, mais je suppose que l’auteur va vous répondre que ce compte n’est pas approvisionné dans 2 cas
- d’abord pour payer les 10€
- ensuite pour payer les 15€
et que la banque
- refuse le premier découvert
- accepte le deuxième ... quant l’argent est pour elle
c’est cette différence qui peut être choquante.
Finalement un découvert de 25€ serait plus logique
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Une banque n’a aucune obligation d’accorder un crédit à son client.
Rendre un compte débiteur, c’est accorder un crédit.
Un prélèvement se présente de 10€ en l’absence de provision.
La banque le refuse, et c’est tout à fait son droit.
Conformément à la convention de compte signée et acceptée, une facture de 15€ est émise par la banque.
Conformément aux dispositions du contrat initial, cette facture de 15€ se présente sur le compte toujours non approvisionné.
La banque choisi d’accorder un découvert ponctuel de 15€
Cet accord de découvert permet à la facture d’être payée.
La banque est toujours dans son droit.
Les juges considère ceci comme une discrimination. La banque favocise un créancier (elle-même) au détriment d’un autre créantier (l’émetteur du prélèvement de 10€)
Ce raisonnement,, personne ne le comprend et sûrement pas les banquiers.
Heureusement que les juges le compennent très bien et jugent souvent la banque pour « abus de position dominante ».
Je les aime bien le juges...
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« Conformément aux dispositions du contrat initial, cette facture de 15€ se présente sur le compte toujours non approvisionné.
La banque choisi d’accorder un découvert ponctuel de 15€
Cet accord de découvert permet à la facture d’être payée. »
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La facture n’est pas « payée » car le débiteur n’a pas soldé son compte en approvisionnant celui-ci à hauteur du solde débiteur…-
Oui, le client est en tort, le compte doit présenter un solde suffisant et disponible. La banque qui refuse est dans son droit.
Mais pourquoi accorde-t-elle un découvert de 15€ pour payer sa facture de frais ?
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@Gérard Faure-Kapper
je trouve ça bizarre.
Si la banque refuse le paiement, est-ce qu’elle a le droit de percevoir des frais ?
Je comprendras qu’elle perçoive des frais si et seulement elle payait la créance.
Le client verrait son compte débité de 10+15 €. -
Si la banque paye la créance, ce sont des commissions d’intervention, et il y en a pour environ 8€. Le compte serait alors débité de 10+8 soit 18€.
Si la banque refuse de payer l’écriture, alors ce sont des frais de refus, environ 15€.
Une autre bizarerie que j’ai bien développé dans un précédent livre « Le livre noir de la banque ». La banque facture 15€. Admettons. Mais, selon le code du commerce, elle doit vous présenter cette facture de 15€ payable par « tous moyens à votre convenance ».. Au lieu de ça, elle se sert sur votre compte.
C’est comme si votre coiffeur, après vous avoir coiffé, va fouiller dans votre veste et se servir lui même. Ce serait anormal. Pourtant la banque le fait.
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@Gérard Faure-Kapper
’’C’est comme si votre coiffeur, après vous avoir coiffé, va fouiller dans votre veste et se servir lui même. Ce serait anormal. Pourtant la banque le fait. ’’
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Je dirai même plus :C’est comme si votre coiffeur, après avoir refusé de vous coiffer, va se servir lui même dans votre portefeuille et prenait en plus un copieux pourboire.
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@Francis, agnotologue
Mais dans la convention de compte ledit compte est désigné et accepté par le client pour la perception des diverses commissions ! -
Effectivement, après la parution de mon livre en 2010 (le livre noir de la banque) où j’insistais lourdement sur ce point, les banques, à partir de 2012 ont rajouté dans la convention, les fait que la banque débitera directement les frais.
Ceci a été contesté au tribunal comme clause abusive et abus de position dominante. En effet, le client est privé de sa liberté et faculté d’examiner les factures avant d’en ordonner le paiement.
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La différence entre pag et moi, c’est que je n’ai pas de pseudo, c’est mon vrai nom et ma photo au lieu de baies rouges. En regardant google, on y trouve très facilement mon adresse. Quand je parle, j’assume. Je ne suis pas comme ces trouillards qui sont terrorisés à l’idée d’être reconnus, qui veulent lancer le peu d’idées tout en restant anonyme. Ces gens, je les plains. Ils vivront toujours dans l’anonymat. Quant au site « les éditions Luthenay » il travaille avec des bénévoles, des gens qui aident les autres dans une démarche d’écriture thérapeutique. Nous intervenons notamment conjointement avec des cliniques. Eh oui, il y a d’autre moyen d’être utile au autres que d’aboyer comme un petit roquet auprès de ceux qui agissent pour la communauté nécessiteuse. L’anonymat, qu’est-ce que c’est courageux et admirable. Juste bon à écrire des obsénités sur les murs d’obscures toilettes publiques dans sa petite sous préfecture. La prochaine fois que vous voulez mettre un commentaire, indiquez votre nom, prénom et téléphone avec une vraie photo.
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