Proposition d’une majorité numérique à 15 ans : chronique d’une mort annoncée

Emmanuel Macron a plaidé pour interdire l'utilisation des téléphones portables avant l'âge de 11 ans et l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans. Cette proposition s'inscrit dans les recommandations d'un rapport d'experts sur l'impact des écrans sur les jeunes.

Parmi les mesures opérationnelles suggérées, on trouve :

• La déclaration systématique de la date de naissance lors de l'achat d'un smartphone ou la souscription à un forfait
• L'étiquetage « ne convient pas aux moins de 13 ans » sur les smartphones vendus en France
• La permission d'accès aux réseaux sociaux à partir de 15 ans seulement

Le président justifie ces restrictions en affirmant que « l'addiction aux écrans est le terreau de toutes les difficultés : harcèlement, violence, décrochage scolaire ».

Difficultés d'application

Cependant, l'application de telles mesures soulève des questions pratiques et juridiques. Lors de l'achat, les parents peuvent déclarer leur propre âge. L'étiquetage n'est pas contraignant. Inciter les fabricants à développer des modèles pour jeunes n'est pas aisé.

Le psychiatre addictologue Amine BENYAMINA, co-président de la commission spécialement missionnée en janvier par le chef de l'État pour plancher sur le sujet souligne : « Légiférer dans l'espace privé, c'est compliqué, on ne va pas rentrer dans les familles et interdire  ».

Bien que ces restrictions visent à protéger les enfants, leur mise en œuvre effective semble complexe selon les analystes.

Le gouvernement ne peut pas légalement interdire l'utilisation des téléphones avant 11 ans et l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans, car cela violerait plusieurs libertés fondamentales protégées par la Constitution et les traités internationaux.

Atteinte à la liberté d'expression

Une telle interdiction constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les réseaux sociaux et les smartphones sont devenus des moyens essentiels d'exercer cette liberté fondamentale, en particulier pour les jeunes.

Violation du droit au respect de la vie privée

Contrôler l'âge des utilisateurs de smartphones et des réseaux sociaux, comme proposé dans le rapport « À la recherche du temps perdu » d'avril 2024, impliquerait une collecte massive de données personnelles sensibles sur les mineurs, en violation du droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne.

Défis techniques et juridiques insurmontables

Les systèmes de vérification d'âge existants sont loin d'être infaillibles et soulèvent de sérieuses inquiétudes en matière de protection des données et de respect de la vie privée.

Leur déploiement obligatoire poserait d'importants défis juridiques et techniques :

• Risque élevé de faux positifs/négatifs dû aux limites de la reconnaissance faciale
• Absence de base légale solide pour une telle ingérence dans la vie privée
• Coûts exorbitants pour une mise en œuvre efficace à grande échelle

Atteinte disproportionnée aux droits des parents

En entravant l'accès des mineurs aux technologies modernes, une telle mesure porterait également atteinte aux droits et libertés des parents de choisir le mode d'éducation de leurs enfants, protégés par l'article 8 de la Convention européenne.

Ainsi, bien que visant à protéger les mineurs, l'interdiction proposée apparaît juridiquement injustifiée et techniquement irréelle. Elle constituerait enfin et surtout une grave atteinte aux libertés fondamentales.