Quand l’État français commerce

Le presque pose problème. Le passeport biométrique et la carte Vitale n’étant pas exhaustifs du nombre de français fichés recensés, beaucoup trop passent au travers du filet du point de vue du gouvernement qui s’occupe d’y remédier. La carte d’identité nationale biométrique est en projet. Et qui dit projet...
Ne nous faisons pas d’illusion. Le fait que le Conseil constitutionnel ait opposé son veto, ne l’estimant pas conforme à la Constitution, n’érige pas un rempart contre des gouvernants dont on sait la pugnacité lorsqu’ils souhaitent obtenir quelque chose qui serve leurs intérêts. 

Pour peu qu’on soit curieux, on peut s’interroger sur cette obsession gouvernementale de créer des fichiers pour tout et n’importe quoi.

Certains fichiers peuvent trouver leur intérêt réel.
Ainsi des fichiers comme :

•  le FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales, ou son complément :
•  le FNAEG : Fichier national automatisé des empreintes génétiques
•  le SALVAC : Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes
•  le FIJAIS : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
•  et même le FNIS : Fichier des interdits de stades

Tous ont en effet pour but de protéger les citoyens par des moyens de répression ou pour aider à retrouver les auteurs de délits.

Mais là où on est en droit de s’étonner, en droit de se questionner, c’est sur l’intérêt d’un projet de fichier ARES.
Rien que la dénomination « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » pue l’entourloupe.
Alors quand on sait que ça se résume à ficher toutes les personnes qui contestent un PV qui leur a été infligé, SOUS le PRÉTEXTE fallacieux de statistiques dont on ignore le but, on peut se demander si la loi sur la liberté n’est pas tout simplement bafouée.
À moins que contester raisonnablement un jugement rendu ou une infraction non motivée constitue désormais un délit ?

Tout s’éclaire sur la frénésie de nos gouvernants à vouloir créer des fichiers à partir du moment où on apprend que l’État en fait commerce.
C’est le cas tout au moins pour les données personnelles figurant sur le fichier des cartes grises, vendues en toute légalité par l’État à des sociétés privées : http://www.ecertificat-immatriculation.fr/vehicules/siv-civ/les-donnees-personnelles-des-cartes-grises-vendues-par-l-etat=671.html
http://democratie.exprimetoi.net/t1098-cartes-grises-l-etat-vend-vos-donnees-personnelles
 
Tout citoyen français qui souhaite exercer une activité commerciale est tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et à l’INSEE.
Toute activité commerciale a pour obligation de produire des factures, donne lieu à paiements de charges fiscales et sociales.
Seul, l’État n’est pas concerné par les lois qu’il a institué sur le commerce.
L’État s’autorise le droit de faire du commerce comme bon lui semble en faisant voter une loi puis un amendement sur cette loi : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html
 http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120323044.html

Par ailleurs, l’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.
L’État, lui s’arroge le droit de vendre les coordonnées et tous renseignements concernant les individus.

Mais que pourrions-nous dire ? L’État, c’est nous et c’est donc nous qui percevons l’argent du commerce des données personnelles figurant sur les cartes grises.
Un argent perçu pour notre bien, n’en doutons pas.
Par exemple pour bâtir des logements qui abriteront les actuels « sans domicile », pour nourrir ceux qui manquent de moyens financiers faute d’emploi ou travaillant pour des salaires de misère, pour créer des centres de soins,...

Pour en revenir à l’acte commercial lui-même, bien entendu, tous ces renseignements cédés avec contre-partie financière à des sociétés privées deviennent propriété de ces sociétés qui peuvent en faire l’usage qu’elles souhaitent. À savoir, comme on peut s’en douter, les revendre à d’autres sociétés qui les exploiteront pour se créer des fichiers de clients potentiels.
Dans le cas des données personnelles figurant sur les cartes grises, nul doute que seront intéressés les vendeurs de véhicules ou d’accessoires de véhicules motorisés, les assurances, etc.

Le gouvernement a-t-il seulement conscience qu’il va peut-être se rendre complice d’actes criminels par le seul fait d’avoir autorisé cet amendement permettant à l’État de vendre les données personnelles figurant sur les cartes grises ?
En effet, rien de plus facile de nos jours que créer une société. Et avec le commerce sur Internet, il n’est même plus besoin de locaux.
Qu’est ce qui empêchera des scélérats de créer des sociétés éphémères dans le seul but d’acheter des fichiers de cartes grises qui leur fourniront tous renseignements sur les propriétaires de véhicules qu’ils s’empresseront de dérober ?

Enfin, nonobstant ce dernier point, à quand les fichiers qui recenseront

•  les femmes enceintes dont les données seront vendues aux sociétés distributrices d’articles et produits divers pour bébés,
•  les grands malades dont les identités seront communiquées au sociétés qui leur feront miroiter le bénéfice de cures ou de médicaments miracles,
•  les vieillards solitaires dont on livrera tous renseignements les concernant à des entreprises qui les inciteront à vendre leur maison en viager ou trouver l’âme sœur,...

Mais peut-être ces fichiers sont-ils déjà en projet ?