Quand le peuple a la parole….

 

 Attention à l’enfumage de cette vidéo : Le référendum d'initiative populaire en France n'existe pas. En effet, le référendum introduit en 2008 sous ce nom dans l'article 11 de la Constitution par Nicolas Sarkozy est à l’initiative du Parlement,(d’un cinquième des membres)qui doit ensuite, être soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

  

 Examinons la constitution suisse :  

  Il n’est guère de pays où le peuple participe aussi largement qu’en Suisse aux décisions politiques. Une longue tradition démocratique, un territoire de petite taille et une population moyennement dense, mais aussi un taux d’alphabétisation très élevé et une offre médiatique diversifiée constituent des éléments déterminants pour le fonctionnement de cette forme d’Etat particulière. Sur le plan fédéral, le citoyen suisse dispose des droits politiques suivants :

  

1) Le droit d’élire ses représentants :

 Possibilité de panacher, cumuler ou biffer des noms 

Tous les quatre ans, le peuple élit les 200 membres du Conseil national (NDA : Parlement). Les citoyens suisses peuvent prendre part à l’élection du Conseil national ou y être élus dès l’âge de 18 ans. Les employés de l’administration fédérale doivent cependant, s’ils sont élus, choisir entre l’exercice de leur fonction et leur mandat politique. 

Dans les cantons qui disposent de plus d’un siège au Conseil national, les électeurs ont plusieurs possibilités de choisir les candidats qui leur conviennent le mieux. Ils peuvent inscrire sur un bulletin vierge les noms des candidats qu’ils préfèrent.  

 

2) Le droit de voter sur des sujets :

Un moyen de se faire entendre  

En règle générale, les électeurs sont appelés quatre fois par an à se prononcer sur des questions de politique fédérale. Les sujets mis en votation sont au nombre de trois ou quatre en moyenne, mais il peut arriver, exceptionnellement, qu’il y en ait deux fois plus. 

La votation fait suite au dépôt d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum.

 Le référendum est obligatoire pour toute modification de la Constitution et pour l’adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales, ce qui signifie qu’il y a obligatoirement votation. L’adoption du projet requiert la double majorité : celle du peuple (majorité des suffrages valables) et celle des cantons (majorité des cantons dans lesquels les votants ont approuvé le projet). 

Les lois, nouvelles ou modifiées, les arrêtés du Parlement assimilés à des lois et certains accords internationaux peuvent faire l’objet d’un référendum, c’est-à-dire qu’ils ne sont soumis au verdict populaire que si une votation est demandée : on parle alors de référendum facultatif. En pareil cas, la majorité du peuple suffit.

  

3) Le droit de déposer une initiative :

Un moyen de faire valoir ses exigences :  

Les citoyens peuvent demander à ce que l’on vote sur une modification de la Constitution.. Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir 100 000 signatures valables dans un délai de 18 mois. (NDA : rapporté à l’échelle de la France qui compte plus de 60 millions d’habitants, il en faudrait 600 000).

L’initiative populaire peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, plus fréquemment, d’un texte rédigé de toutes pièces, dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Parlement ni par le gouvernement. 

Les initiatives populaires sont le moteur de la démocratie directe car elles n’émanent ni du Parlement ni du gouvernement, mais sont le fait des citoyens eux-mêmes.

 

4) Un moyen de dire « non ! »

Le droit de lancer un référendum :  

Le peuple peut se prononcer sur des décisions du Parlement. Les lois fédérales, les arrêtés fédéraux et certains traités internationaux d’une durée indéterminée sont soumis au vote populaire lorsque 50 000 citoyens le demandent (référendum facultatif). Les signatures à l’appui de la demande de référendum doivent être récoltées dans les 100 jours qui suivent la publication de l’acte.

 Le référendum est une sorte de veto qui ralentit le processus politique. Il est un moyen, pour le peuple, de freiner les modifications proposées par le Parlement ou le gouvernement en les bloquant ou en les différant.

 Mais il contribue également à la concordance. Il conduit en effet le Parlement à associer autant que possible tous les milieux concernés lorsqu’il débat d’une loi ou d’une modification de loi ; il l’incite aussi à trouver une solution de compromis, apte à rallier une majorité, contre laquelle personne ne tentera ensuite de lancer un référendum. 

 

Le Parlement élit le gouvernement (pouvoir exécutif). 

Le gouvernement suisse est composé des sept membres du conseil fédéral et de la chancelière de la confédération, qui sont élus par l’assemblée fédérale pour quatre ans. 

  Source : Extrait de la brochure « La Confédération en bref (2012) » 

 Brochure éditée chaque année par la Chancellerie Fédérale Suisse…

 

 Comme nous avons pu le constater, le citoyen suisse dispose à tout moment de la possibilité de se faire entendre et ses droits politiques sont sans commune mesure avec ceux du citoyen français qui, une fois qu’il a voté (à l’élection présidentielle puis à la législative) ne dispose plus de moyens de contrôle pendant les cinq années qui suivent. 

 

  Notons qu’en Italie le référendum d’initiative populaire existe pour abroger (référendum abrogatif) une loi ; il nécessite 500 000 signatures.

 

  Le référendum d’initiative populaire existe aussi en Allemagne depuis la réunification, au niveau communal et au niveau de tous les états fédérés, les Länder, sans exception.

 

 Aux Etats-Unis, il existe également dans 26 Etats selon des normes variables. Ainsi, en Californie, il faut 5 % des électeurs (soit moins de 500 000) pour provoquer un referendum.

 

 Et que résonnent constamment à nos oreilles ces paroles de Danièle Mitterrand : 

« En France on élit et les élus font des lois qu’ils n’ont jamais proposées et dont nous n’avons jamais voulu. Est-ce la démocratie quand, après avoir voté, nous n’ayons pas la possibilité d’avoir de l’influence sur les élus ? »