Renationalisation D’EDF-GDF !
Appel pour la renationalisation d’EDF-GDF
Retour au monopole public de production, transport, distribution, importation et exportation de l’électricité et du gaz
Des personnes ont réagi à la lecture de l’article où j’annonçais cette initiative
http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/appel-pour-la-renationalisation-d-179735
Cet article a eu un écho positif, ce qui montre que de plus en plus de citoyens sont attachés au service public et n’ignorent pas les effets négatifs produits par l’ouverture du marché de l’énergie….
Les gaziers et électriciens en ont subi les conséquences, certes mais ils n’ont pas été les seuls.
Les dépenses de l’énergie pour les ménages ont flambé et ce n’est qu’un début.
Voici, comme demandé le texte intégral et l’adresse à qui envoyé cet appel.
Jean-François Chalot
« Préambule :
Nous constatons que, cette année, le 70ème anniversaire de la loi de nationalisation d’EDF-GDF sera amplement célébré. Or il y a une contradiction et il est nécessaire de la soulever : cette loi et le statut des personnels qui l’accompagne qui ont été arrachés après la guerre sont aujourd’hui largement remis en cause par la privatisation et le démantèlement des entreprises publiques EDF et GDF depuis près de 20 ans.
Cette privatisation a des conséquences graves pour les personnels de ces entreprises du point de vue de leurs droits et garanties et pour l’ensemble de la population sur le plan de la sécurité et des tarifs pratiqués. Ainsi depuis janvier 2005 (et l’ouverture complète à la concurrence) le tarif du gaz a augmenté de 63% et celui de l’électricité de près de 30%.
Il faut rappeler que cette privatisation a été effectuée par les différents gouvernements, dont le gouvernement actuel, au nom des directives européennes et de la “concurrence libre et non faussée”.
Il faut également rappeler que des ministres de gauche ont nationalisé les industries électriques et gazières en 1946 et, qu’en 2000, d’autres ministres de gauche ont brisé le monopole et ouvert la voie à la privatisation en transposant dans la loi française une directive européenne d’ouverture à la concurrence.
Nous affirmons en lançant cet appel qu’il n’y a rien d’archaïque dans la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et qu’il n’y a pas d’idée plus moderne et surtout pas d’autre solution pour la population et le personnel que la renationalisation d’EDF-GDF et le retour au monopole.
APPEL
Nous sommes salariés, retraités et syndicalistes des Industries Electriques et Gazières.
Nous sommes élus, militants de toutes opinions.
Nous sommes des citoyens attachés à la défense du Service Public.
Considérant que :
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C’est en vertu de la directive électricité 96-92/CE, adoptée à Bruxelles le 19 décembre 1996, en application de l’article 129B du traité de Maastricht, transposée le 10 février 2000 (« transposition de gauche ») et de la directive gaz 98-30 transposée le 3 janvier 2003 (loi n° 2003-8), que le service public de 1946 a été privatisé le 9 août 2004 et que le Statut national des électriciens et gaziers est largement remis en cause.
Les graves mesures prises successivement en application de ces directives européennes, c'est-à-dire :
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L’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz (2000 et 2003),
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la privatisation par transformation en Sociétés Anonymes (2004),
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le démixtage d’EDF et GDF (2008 à 2010),
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la loi NOME contraignant EDF à céder au prix coûtant jusqu’à un quart de l’électricité qu’elle produit dans ses centrales nucléaires à ses concurrents sur le marché français pour qu’ils la commercialisent.
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la loi dite de transition énergétique dont le véritable objet est la privatisation de la production hydraulique,
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la décision d’enclencher la fermeture des centrales de Fessenheim (Haut-Rhin) et d’Aramon (Gard),
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l’arrêt prononcé des centrales thermiques classiques,
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les attaques contre les services généraux, comme l’informatique et l’immobilier, soumis aux filialisations et à l’externalisation croissantes,
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le démixtage d’ERDF-GRDF prévu pour 2018,
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la régionalisation de la distribution et de la tarification qui remet en cause la péréquation tarifaire c'est-à-dire l’égalité de traitement de tous les citoyens
sont autant de remises en cause de l’entreprise historique EDF-GDF, de ses missions de service public, des emplois et du Statut national voulues par le gouvernement aux ordres de l’Union européenne.
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Les impacts désastreux de ces mesures pour le personnel des entreprises (Suppressions de postes, attaques sur les rémunérations, le temps de travail, remises en cause des régimes particuliers de sécurité sociale et de retraites, affaiblissement des activités sociales etc)
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A maintes reprises, depuis la première mise en application du traité de Maastricht, au travers de l’application des directives européennes, les agents d’EDF-GDF se sont massivement mobilisés afin de faire échec au démantèlement du service public et de leur Statut National.
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Malgré les coups portés, le Statut National du personnel est toujours debout et reste le facteur d’unité entre tous les électriciens et gaziers. De ce fait, il constitue un obstacle pour les patrons : les électriciens et les gaziers, aujourd’hui salariés de différentes entreprises ont toujours en commun cet acquis fondamental : le Statut national qui est un produit indissociable de la loi de nationalisation de 1946. Il est clair que la poursuite de la dérèglementation et des privatisations est au cœur des plans de rigueur dictés par l’Union européenne.
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Pour les élus, soumis à la concurrence, la privatisation et le démantèlement des entreprises historiques nationalisées constituent une menace pour l’accès à l’énergie et l’égalité de traitement dans tous les départements et communes.
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Pour l’ensemble de la population, ce qui est en cause c’est l’accès de tous à l’électricité dans les mêmes conditions, au même prix, sur tout le territoire : la péréquation tarifaire. La privatisation a également pour conséquence la hausse importante des tarifs, la remise en cause de la sécurité du personnel et des populations, le risque accru de catastrophe écologique comme à Fukushima.
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Au sortir de la guerre, la nationalisation de l’électricité et du gaz fut un facteur de progrès et de développement du pays, assurant l’égalité de traitement tant du point de vue du personnel (Statut National) que du point de vue des usagers (accès pour tous à l’énergie, tarifs régulés et péréquation tarifaire).
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Il n’y a rien d’irréversible, il n’y a rien de ce que des hommes ont fait qui ne puisse être défait et ce que la loi a fait la loi peut le défaire.
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Vue la multiplication des attaques contre cet acquis de civilisation, il n’y a pas d’autre alternative que de s’organiser pour se réapproprier ce qui appartient à la Nation, pour empêcher l’Union Européenne, la banque centrale européenne et le gouvernement à leur service de détourner ces richesses dans la spéculation. La bataille pour la renationalisation est indissociable de la bataille pour la reconquête de nos droits, pour le rétablissement plein et entier de notre Statut national, de tous ses articles.
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Cela nécessite l’unité de tous, les agents avec leurs organisations syndicales, les élus, la population/ les usagers, pour bloquer cette politique, pour la renationalisation d’EDF-GDF et le retour au monopole public.
Nous lançons cet appel de reconquête et nous prononçons pour :
- La renationalisation d’EDF GDF et la rupture avec les directives européennes
- Le retour aux monopoles publics de l’électricité et du gaz (production, transport, distribution, importation et exportation)
- Le retour à la péréquation tarifaire assurant des tarifs identiques à tous sur tout le territoire.
- Le retour intégral au Statut National du personnel permettant aux agents de travailler pour le développement et la garantie du service public
Nous vous proposons de vous regrouper sur cet appel.
Nous vous appelons à vous y associer et à le faire largement circuler. Nous soutiendrons toute initiative faisant un pas dans la voie du combat effectif pour la renationalisation d’EDF-GDF.
A l’occasion du 70ème anniversaire de la loi du 8 avril 1946 de nationalisation des Industries Electriques et Gazières, nous lançons le combat
D’une manière ou d’une autre, pour stopper la marche à la barbarie, il faudra bien rompre avec cette politique de privatisation et de démantèlement.
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