Révoquer les traités commerciaux

Quand l'achat et la vente sont contrôlées par la législation, les premières choses à s'acheter et à se vendre sont les législateurs

Patrick Jake O'Rourke

Les traités commerciaux sont présentés comme des textes destinés à ouvrir les marchés. Tandis que certains sont simplement en cours de négociation, d'autres textes de ce genre sont déjà en vigueur. Nous pouvons par exemple mentionner les accords multilatéraux administrés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou encore des accords plus régionaux tels que l'Espace économique européen ou l'Accord de libre-échange nord-américain. Mais un paradoxe subsiste. Pourquoi des gouvernements traditionnellement adeptes de politiques protectionnistes destinées à sauvegarder les monopoles de quelques corporations à l'échelle nationale s'évertueraient à ouvrir les marchés à l'échelle internationale ?

Renforcer la technocratie

Il importe dans un premier temps d'ignorer le vocabulaire politique avant d'analyser le contenu d'un programme gouvernemental. Les politiciens et les bureaucrates ont une conception particulièrement étriquée de la liberté. Ce n'est pas parce qu'ils emploient ce vocabulaire qu'il faut se fier à l'idée que l'ouverture des marchés fait partie de leur agenda. Si l'on adopte une perspective géopolitique, il existe plusieurs indices qui laissent penser que leurs intentions sont clairement opposées à ces principes. Le premier indice réside dans le choix de l'approche inter-gouvernementale. L'inter-gouvernementalisme n'est ni plus ni moins qu'une technique pour mutualiser les souverainetés respectives des gouvernements pour accomplir des tâches qu'ils ne pourraient exécuter seul. Les États-nations sont des entités que ne renoncent que très rarement au pouvoir. Lorsqu'ils concluent des accords, c'est pour renforcer leur autorité et non pour l'affaiblir. Au contraire, l'ouverture des marchés requerrait un affaiblissement de l'emprise règlementaire des États.

Cela est d'autant plus vrai que l'ouverture des marchés n'est en rien une tâche colossale qui nécessiterait des coopérations inter-étatiques. Cela peut être fait unilatéralement. Nous n'attendons point que les dictatures se soumettent au sein de leurs frontières à la liberté d'expression pour exiger de ceux qui nous dirigent qu'ils respectent nos libertés civiles. Le même raisonnement est parfaitement valable pour les autres domaines de la vie sociale. Ce n'est pas parce que certains gouvernements spolient leurs citoyens via des politiques corporatistes et protectionnistes que les nôtres sont légitimes à fait la même chose. Quiconque croit réellement au libre-échange ne craint pas l'ouverture unilatérale. Le simple fait que les bureaucrates demeurent incapables d'envisager l'économie internationale en dehors de cadres légaux institués par des traités suffit à montrer la défiance qu'ils expriment vis-à-vis des libertés individuelles.

Mercantilisme et protectionnisme

Le deuxième indice concerne l'intense conflictualité qui règne entre gouvernements concernant ces accords dont le degré de technicité - étrangement lourd pour des textes qui prétendent simplifier les échanges entre les peuples - est tel qu'il mène le multilatéralisme vers l'impasse. L'échec du cycle de Doha est la cause de la prolifération des initiatives bilatérales mais aussi régionales. Les conflits commerciaux proviennent de la volonté de certains États de dicter leurs propres standards techniques aux producteurs de pays tiers via un processus d'harmonisation internationale. Face à la difficulté d'obtenir des accords universels, les gouvernements se coalisent à des échelles plus petites. Il s'agit là d'approches mercantilistes et protectionnistes tout à fait classiques dans la mesure où les standards techniques sont des moyens de favoriser certains producteurs politiquement bien connectés au détriment de ceux qui n'ont pas le bon carnet d'adresse. Si je suis un producteur A sur le marché des produits B que je fabrique selon une technique C et que mon concurrent est une entreprise étrangère A' présente elle aussi sur le marché des produits B qu'elle fabrique selon une technique C', il peut être intéressant pour moi de demander aux gouvernements de bannir la technique C' pour mettre A' en difficulté et conforter ma domination sur le marché des produits B et ainsi mieux rançonner les consommateurs.

L'accord de partenariat trans-pacifique (TPP) est une bonne illustration de ces rapports de force. C'était dans un premier temps un accord entre quatre États (Brunei, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Chili) qui essayaient de se protéger de l'influence commerciale de leurs voisins (en particulier la Chine). Les États-Unis se sont invités aux négociations en embarquant avec eux d'autres pays. Parmi eux se trouvent l'Australie, la Malaisie, le Pérou, le Vietnam, le Canada, le Mexique et le Japon. Mentionnons que la plupart de ces pays sont déjà liés avec les Américains par des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux. La Chine reste évidemment exclue des négociations. Cet hégémonisme normatif est incompatible avec l'idée de libre-échange qui suppose une totale neutralité des gouvernements vis-à-vis des standards techniques pour laisser les consommateurs choisir pacifiquement ceux qu'ils veulent promouvoir plutôt que de les imposer par la force via une administration. Notons enfin que si les standards techniques sont traditionnellement utilisés pour entraver la concurrence étrangère, ils sont parfaitement valables pour les lobbys désireux d'éradiquer leurs concurrents sur le plan intérieur.

Consolider les monopoles

Le troisième indice concerne la vigueur avec laquelle les gouvernements essaient depuis plusieurs décennies d'imposer un cadre juridique toujours plus contraignant au nom de la protection des droits de « propriété intellectuelle ». Les premières initiatives en ce sens apparaissent respectivement en 1883 et 1886 avec la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Amendées à plusieurs reprises tout au long du vingtième siècle, ces accords rassemblent aujourd'hui respectivement 176 et 168 États. Ces conventions sont administrées par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui a d'ailleurs rejoint le système des Nations-Unies en 1974. On assiste à un tournant en 1994 avec la signature de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) administré par l'OMC. Jusqu'à maintenant, la propriété intellectuelle était envisagée comme un domaine juridique plus ou moins autonome. Désormais, elle est la composante d'un plus vaste paradigme commercial et bénéficie des mécanismes de sanction de l'OMC.

Les gouvernements ont une nouvelle fois tenté en 2012 de réduire nos libertés individuelles avec l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Si l'on observe les mandats de négociation des accords commerciaux, on remarque qu'ils contiennent tous un chapitre dédié au renforcement des droits de propriété intellectuelle, lesquels sont devenus stratégiques en économie internationale. Cela ne doit cependant pas dissimuler l'illégitimité de cette notion. En effet, dans un monde libre, l'existence des brevets et autres monopoles intellectuels est parfaitement intolérable. Le dernier indice concerne enfin le fait que la libre-circulation des personnes est totalement occultée. Pire encore, nous assistons à une tendance globale à un durcissement des politiques migratoires. Les politiciens continuent d'ériger des barrières en amont avec les frontières et en aval avec une sur-règlementation du marché de l'emploi pour déstabiliser l'inclusion des étrangers. Ces indices nous conduisent à penser que loin d'ouvrir les marchés, les accords commerciaux ne permettent que de remplacer certaines barrières tarifaires par d'autres formes d'obstacles plus difficiles à déceler. Ce qu'on voit, c'est une atténuation de la fiscalité indirecte bien que l'on n'ait nullement besoin de traités pour cela. Ce que l'on ne voit pas, c'est la prolifération insidieuse de normes non-tarifaires pour entraver la libre entreprise afin de consolider certains monopoles à l'échelle internationale au détriment de la concurrence.