Sarkozy, la séparation des pouvoirs et ... la rigolade
Sarkozy, la séparation des pouvoirs et ... la rigolade.
On trouve, dans les médias, des argumentaires assez surprenants sur l’immunité du président de la République et sur la séparation des pouvoirs. On entend N. Sarkozy déclarer de son côté qu’il n’a pas le droit, en vertu de ce principe, de répondre comme témoin aux questions posées par les magistrats.
Argumentaires dont la conclusion commune est qu’il ne faudrait pas que les juges s’intéressent au rôle de N. Sarkozy dans la commande de sondages qui ont valu des ennuis aux collaborateurs de ce dernier.
Que N. Sarkozy ne veuille pas répondre, c’est son droit. Mais que cet ancien chargé de travaux dirigés à l’UFR de droit de Nanterre invoque la séparation des pouvoirs et l’obligation de se taire qui s’imposerait à lui comme ancien président de la République, parait relever d’une argumentation assez fragile. Au moins, à ceux qui ont pris la peine de lire la constitution.
L’article 67 dez la constitution dispose :
« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».
Il se trouve qu’au moment où les juges requièrent N. Sarkozy de témoigner, ils ne le font pas « durant le mandat » de N. Sarkozy, mandat qui s’est achevé il y a 9 ans.
Il se trouve que si durant l’exercice de son mandat de président, il était fait obstacle à toute instance et procédure ( hors la mise en œuvre des dispositions relatives à l’action de la cour pénale internationale et hors la destitution), les procédures auxquelles il était fait obstacle (le cas pour les sondages), peuvent être reprises ou engagées (le cas ici). Et ce après l’‘expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions ( le cas ici puisque la cessation des fonctions remonte à 9 ans).
On ne voit pas ce que le principe de la séparation des pouvoirs vient faire dans cette affaire de témoignage,.
A moins de fabriquer un argumentaire aux termes duquel l’article 67 de la constitution serait contraire audit principe de la séparation des pouvoirs , et serait, par voie de conséquence … « inconstitutionnel ».
Dans cette affaire, il sera intéressant de voir ce que les juges décideront. Dans un environnement qui leur est particulièrement et violemment hostile.
Il sera également intéressant de voir si, un jour, des juges accepteront de mettre en œuvre la responsabilité du président de la République ( toujours après la sortie des fonctions) pour son implication dans des décisions prises par d’autres, Premier Ministre et ministres, qui eux, engagent leur responsabilité (pénale devant la Cour de Justice de la République). Décisions qui n’entrent pas dans la liste des actes accomplis « es qualité » comme président de la République .
A suivre ...
Marcel-M. MONIN
m. de conf. hon. des universités.
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